ROYAUME-UNI. L’enquête proposée sur des cas de torture doit être indépendante, impartiale et approfondie

Index AI : EUR 45/005/2010

ÉFAI-24 mai 2010

Suite à l’annonce faite par le ministre britannique des Affaires étrangères, William Hague, qui a confirmé que le gouvernement du Royaume-Uni la mise en place d’une instruction sur les allégations de complicité des autorités de ce pays dans des actes de torture et d’autres atteintes aux droits humains commis à l’encontre de personnes détenues à l’étranger, Amnesty International souligne que, pour satisfaire à ses obligations découlant du droit national et international relatif aux droits humains, il doit veiller à ce que cette enquête soit indépendante, impartiale et approfondie.

L’organisation considère qu’il est essentiel qu’elle lève le voile de mystère qui entoure les activités des agents du Royaume-Uni, notamment ceux des services de renseignement, à l’étranger, et qu’elle permette d’amener les responsables présumés de ces violations à rendre compte de leurs actes, y compris en les conduisant devant la justice.

Amnesty International estime qu’il est grand temps de mener cette instruction, qui ne doit pas être retardée par les enquêtes pénales et les procès civils en cours concernant des allégations de complicité des autorités britanniques dans des actes de torture et d’autres atteintes aux droits humains. Ces procédures ne sont pas incompatibles, mais jouent au contraire chacune un rôle crucial pour assurer le respect total de l’obligation de rendre des comptes.

L’enquête menée devra porter sur les allégations et autres éléments crédibles faisant état de l’implication de représentants du Royaume-Uni dans des actes de torture et d’autres mauvais traitements, des détentions arbitraires, des disparitions forcées et des « restitutions » de personnes qui ont eu lieu à l’étranger depuis le 11 septembre 2001. La commission d’enquête devra aussi se pencher sur les politiques et les pratiques qui ont conduit le Royaume-Uni à participer à ces atteintes aux droits humains, et formuler des recommandations pour un véritable examen indépendant des services de renseignement, de sorte qu’ils aient pleinement à rendre compte de leurs actes.

Amnesty International pense que le champ d’application, les méthodes et les conclusions de cette instruction doivent être rendus publics. L’organisation reconnaît qu’il peut exister des circonstances restreintes dans lesquelles certaines informations potentiellement liées à une enquête sur de graves atteintes aux droits humains ne peuvent être communiquées, notamment lorsque leur divulgation mettrait en péril la vie ou la sécurité physique d’une personne. Cependant, ces décisions doivent être prises indépendamment du pouvoir exécutif, sur la base de motifs limités, bien définis et précisés à l’avance. Toute revendication de confidentialité, y compris pour des raisons de sécurité nationale, doit être formulée par une autorité indépendante du pouvoir exécutif et soumise à un contrôle judiciaire. Le secret d’État ne doit en aucun cas être invoqué s’il risque d’empêcher qu’une enquête indépendante, impartiale et approfondie soit menée sur des violations des droits humains, que les auteurs présumés soient amenés à rendre compte de leurs actes ou qu’une victime bénéficie d’un recours utile et obtienne réparation.

Amnesty International considère qu’une instruction selon les dispositions de la Loi de 2005 relative aux commissions d’enquête pourrait ne pas être suffisamment indépendante du gouvernement. En effet, dans un tel cadre, le ministre qui a établi la commission disposerait de vastes prérogatives lui permettant de restreindre l’enquête s’il l’estime nécessaire « dans l’intérêt général ». Le gouvernement conserverait en outre les pouvoir suivants : nommer et destituer le président de la commission d’enquête ; définir le mandat de la commission et y apporter des modifications au cours de l’instruction ; nommer, en concertation avec le président de la commission, la totalité des membres de celle-ci ; mettre un terme à l’enquête à tout moment après avoir consulté le président de la commission et motivé cette décision ; restreindre l’accès public aux audiences de la commission d’enquête ; et décider que tel ou tel élément ne figurera pas dans le rapport final publié à l’issue de l’enquête.

Amnesty International appelle les autorités britanniques à garantir que l’enquête sur les allégations de complicité du Royaume-Uni dans la torture et d’autres mauvais traitements de détenus à l’étranger sera véritablement indépendante, impartiale et efficace en faisant en sorte qu’elle ne soit pas soumise à un tel contrôle direct de l’État.

L’organisation estime que l’enquête devra chercher à répondre, au minimum, aux questions suivantes :

1. Quelles ont été les politiques et les pratiques du gouvernement britannique face aux violations des droits humains comme la torture ou d’autres mauvais traitements, les disparitions forcées, les « restitutions » et les détentions illégales commises par les États-Unis et d’autres États contre des personnes, dont des ressortissants britanniques, détenues à l’étranger depuis le 11 septembre 2001 ?

2. En ce qui concerne la recherche, la réception, le partage et l’utilisation d’informations susceptibles d’avoir été arrachées sous la torture ou obtenues illégalement, quelles ont été la politique et les pratiques du gouvernement britannique depuis le 11 septembre 2001 ?

3. Quelles mesures le gouvernement britannique a-t-il prises en 2003 lorsque le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a évoqué pour la première fois ses préoccupations quant aux graves atteintes aux droits humains commises par les forces de la Coalition en Irak, notamment en ce qui concerne la torture à Abou Ghraïb ? Quelles mesures a-t-il prises face aux allégations crédibles faisant état par la suite de graves atteintes aux droits humains dans d’autres pays ?

4. Quels étaient les termes de l’accord ou des accords signé(s) par le Royaume-Uni à la demande du gouvernement américain à la suite du 11 septembre 2001, prétendument en vertu du principe de défense collective inscrit à l’article 5 du Traité de l’Atlantique nord ?

5. Y a-t-il eu d’autres accords bilatéraux de coopération entre le Royaume-Uni et les États-Unis dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » menée par les autorités américaines et, si oui, qu’impliquaient-ils ?

6. Quels mécanismes de surveillance étaient en place pour garantir une conservation satisfaisante des données relatives aux politiques et aux pratiques de lutte contre le terrorisme ?

7. Combien de fois depuis le 11 septembre 2001, et dans quelles circonstances précises, les autorités ont-elles accordé des autorisations aux termes du chapitre 7 de la Loi de 1994 sur les services de renseignement ?

8. Quelles étaient les consignes à propos du rôle des services de sécurité dans le traitement et l’interrogatoire de personnes détenues à l’étranger avant le 11 septembre 2001 ? Ont-elles changé depuis ? Si oui, quand, combien de fois, de quelle manière, et pourquoi ?

9. Quel a été le rôle des services et des agents du renseignement militaire dans tous les domaines évoqués ci-dessus ?

10. Quel a été le rôle des avocats et des fonctionnaires dans tous les domaines évoqués ci-dessus ?

Par ailleurs, Amnesty International est déçue de constater que plusieurs des positions énoncées par le nouveau gouvernement britannique dans le document The Coalition : our programme for government, publié le 20 mai 2010, semblent poursuivre voire étendre des mesures prises dans ce domaine par le précédent gouvernement que l’organisation a longtemps critiquées. Le gouvernement a par exemple choisi de reprendre simplement telle quelle la courte phrase indiquant qu’il ne « tolèrera » pas le recours à la torture, sans préciser comment les services du Royaume-Uni éviteront dans la pratique de contribuer à la torture ou de tirer profit d’actes de torture commis par d’autres États, ni comment combattre activement la torture.
De plus, le nouveau gouvernement a laissé entrevoir une poursuite et même une augmentation des expériences mal inspirées menées par ses prédécesseurs avec les assurances diplomatiques contre la torture dans l’espoir de justifier des expulsions vers des pays où la torture est couramment ou systématiquement pratiquée contre les personnes concernées.

Pour plus d’informations, voir le rapport d’Amnesty International intitulé Royaume-Uni. Il est temps d’ouvrir une enquête sur le rôle des autorités dans les violations des droits humains commises à l’étranger après le 11 septembre 2001 (index AI : EUR 45/001/2010, mars 2010).

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