Royaume-Uni. La prolongation de la période pendant laquelle une personne peut être détenue par la police s’apparente à une détention sans jugement


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

EUR 45/012/2007

Amnesty International a condamné ce mercredi 25 juillet la proposition du gouvernement du Royaume-Uni d’étendre à cinquante-six jours la période pendant laquelle une personne peut être détenue par la police aux termes de la législation sur le terrorisme.

« La proposition du gouvernement britannique d’enfermer les personnes jusqu’à cinquante-six jours sans inculpation ni jugement constitue une atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales, a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« Le gouvernement du Royaume-Uni semble ne pas avoir tiré la leçon de ce qui s’est passé en Irlande du Nord dans les années 70 quand la détention sans jugement a eu des conséquences dévastatrices pour les personnes concernées et un effet désastreux sur la protection des droits fondamentaux, la primauté du droit et la société dans son ensemble.

« Réintroduire aujourd’hui la détention sans jugement en prolongeant encore la période de garde à vue risque d’avoir les mêmes effets que ceux constatés en Irlande du Nord. Cela renforcera encore l’isolement des populations affectées, les conduira à ne plus faire confiance aux autorités et ne favorisa pas leur désir de coopérer avec la police. »

Amnesty International a conscience de la nécessité pour les autorités britanniques de prendre des mesures pour lutter contre le terrorisme. Ces mesures, cependant, doivent respecter les droits fondamentaux de la personne et les principes du droit.

« Les recherches que nous menons depuis des années un peu partout dans le monde ont montré que la prolongation de la détention provisoire favorise des pratiques abusives pouvant conduire les détenus à faire des déclarations contre leur gré, et notamment à « avouer » sous la contrainte, et qu’elle sape de ce fait la confiance que la population peut avoir en la justice, a ajouté Nicola Duckworth. Les propositions du gouvernement concernant un examen approfondi de cette prolongation par la justice et le Parlement ne dissipent pas notre inquiétude. »

Amnesty International appelle le gouvernement britannique à revenir à la raison et à retirer cette proposition rétrograde et contreproductive. L’organisation demande à tous les membres du Parlement britannique de protéger les droits humains et la primauté du droit en rejetant toute nouvelle mesure de lutte contre le terrorisme qui réduirait encore la protection des droits fondamentaux des individus au Royaume-Uni.

Complément d’information

Amnesty International s’était déjà opposée sans réserve au pouvoir dont dispose actuellement la police de détenir des personnes jusqu’à vingt-huit jours. L’organisation considérait déjà que la limite précédente de quatorze jours était trop longue.

Aux termes du droit commun, toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime grave, tel qu’un meurtre, peut être détenue sans inculpation pendant une période maximale de quatre jours. La période pendant laquelle la police est autorisée à détenir une personne aux termes de la législation contre le terrorisme actuelle – vingt-huit jours – est déjà sept fois plus longue.

La prolongation de la détention sans inculpation ni jugement met à mal la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, y compris le droit d’être informé sans délai de toute charge retenue contre soi, ainsi que le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit ne pas être soumis à la torture ou à une autre forme de mauvais traitements. Cet allongement pourrait également avoir pour effet d’accroître le risque que les déclarations des suspects ne soient pas admises lors des procès en raison précisément du caractère oppressif des conditions dans lesquelles elles auront été obtenues.

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