Index AI : EUR 45/006/2005
ÉFAI
Lundi 28 février 2005
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International demande le retrait de la proposition de loi relative à la prévention du terrorisme qui mettrait effectivement fin à l’état de droit et à la séparation des pouvoirs en plaçant des pouvoirs clés entre les mains de l’exécutif. L’organisation s’inquiète de constater que l’exécutif aurait tout pouvoir pour agir, sans avoir à tenir compte du rôle de la police, des autorités judiciaires ou de la justice et sans aucun mécanisme effectif d’équilibre des pouvoirs.
« Inculper les personnes d’une infraction dûment reconnue par la loi, leur garantir le droit à être jugé par in tribunal indépendant et impartial - en ayant pleinement accès aux éléments à charge contre eux et en ayant le droit de se constituer une défense complète et effective - est la seule manière de remédier à l’injustice profonde et de réparer l’affront aux droits humains et à l’état de droit que la proposition de loi relative à la prévention du terrorisme créera autrement », a déclaré Amnesty International.
La proposition de loi relative à la prévention du terrorisme, actuellement en débat au Parlement, prévoit d’accorder à l’exécutif des pouvoirs sans précédent, en particulier celui de restreindre la liberté de mouvement, notamment par des assignations à domicile et le port d’un bracelet électronique. Ces restrictions constitueraient une atteinte aux libertés et droits fondamentaux garantis par le droit national et international relatif aux droits humains dans le Royaume-Uni.
« Au regard du droit national et international relatif aux droits humains, l’assignation à résidence sans inculpation ni jugement ne diffère en rien de la privation de liberté au sein d’une institution. ou détention carcérale. Pour ce faire, le gouvernement serait obligé une nouvelle fois de déroger à ses obligations au regard des traités internationaux, comme il l’a déjà fait précédemment pour la 4ème partie de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (ATCSA, Anti-terrorism, Crime and Security Act). »
L’organisation craint que les dispositions de la proposition de loi relative à la prévention du terrorisme, si elles sont appliquées, ne conduisent à de graves violations des droits humains de ressortissants britanniques et étrangers. Des personnes pourraient être privées indéfiniment de leur liberté, sans avoir été inculpées ni jugées et sur la base d’ « éléments de preuve » tenus secrets. Ces éléments pourraient en outre avoir été obtenus en ayant recours à des actes de torture ou des mauvais traitements. Des personnes se trouveraient également privées du droit à une défense complète. L’implication du pouvoir judiciaire dans la révision de décisions de l’exécutif serait sans effet.
Amnesty International craint que, s’il est voté, le projet de loi ne remette sérieusement en question les droits fondamentaux des personnes, notamment leur droit :
au respect de la vie de famille et de la vie privée ;
à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
à la liberté d’expression ; à la liberté de réunion et d’association ;
à la liberté de mouvement ;
à un procès équitable ;
à la liberté et à la sécurité des personnes.
« Il est très préoccupant de constater que les autorités britanniques essaient de faire passer ce projet en force - sans laisser le temps nécessaire à un débat public et parlementaire de s’instaurer - alors qu’il s’agit d’un texte de loi fondamentalement opposé à la notion d’état de droit et de droits humains et indifférent au principe de séparation des pouvoirs », a déclaré Amnesty International.
La proposition de loi relative à la prévention du terrorisme a été présentée au Parlement le 22 février 2005. Le gouvernement britannique espère que la loi sera votée d’ici au 14 mars 2005, date à laquelle la 4ème partie de l’ATCSA arrive à expiration.
« Les autorités britanniques ont eu tort en 2001 lorsqu’elles ont instauré l’ATCSA et elles ont tort aujourd’hui. La proposition de loi relative à la prévention du terrorisme va à l’encontre de l’esprit, sinon de la lettre, de la décision des Law Lords (Lords juges). »
Voir également le document d’Amnesty international sur ce sujet (disponible en anglais uniquement) The Prevention of Terrorism Bill : A grave threat to human rights and the rule of law in the UK (index AI EUR 45/005/2005)
http://web.amnesty.org/library/index/engeur450052005