Communiqué de presse

Royaume-Uni. Le gouvernement à la recherche des derniers moyens de défense dans l’affaire Belhaj

Avant qu’Amnesty International et d’autres organisations n’interviennent dans l’affaire de la « restitution » du ressortissant libyen Abdel Hakim Belhaj, Amnesty International attire l’attention sur le fait que le gouvernement britannique cherche actuellement ses derniers moyens de défense dans cette affaire.

L’intervention de ces organisations a lieu dans le cadre du recours en appel – dont les audiences doivent débuter cette semaine – formé par Abdel Hakim Belhaj à l’encontre de plusieurs hauts responsables et personnalités politiques du Royaume-Uni, dont Jack Straw, ancien ministre des Affaires étrangères, et Mark Allen, ancien cadre supérieur des services du renseignement MI6, au sujet de leur complicité présumée dans son enlèvement, son transfert illégal en Libye et les actes de torture et autres mauvais traitements qu’il a subis.

Le gouvernement britannique a soutenu que l’affaire Belhaj ne peut être examinée car, en vertu de la doctrine de l’« acte d’État », les tribunaux du Royaume-Uni ne peuvent connaître des actions commises par d’autres États sur leur propre territoire. En décembre, un juge de la Haute Cour a accepté cet argument, tout en disant hésiter quant à son utilisation.

Amnesty International, la Commission internationale de juristes, Justice et Redress soutiennent que les fonctionnaires du royaume ne doivent pas pouvoir s’abriter derrière la doctrine de l’« acte d’État » pour ne pas rendre des comptes sur leur implication présumée dans cette affaire. Cela équivaudrait à refuser aux plaignants l’accès à une voie de recours judiciaire.

« Le gouvernement tente encore une fois d’échapper à son obligation de rendre des comptes pour la participation présumée du Royaume-Uni à l’un des crimes les plus notoires du programme de "restitutions" », a déclaré John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« Cela vide le droit de tout son sens. Comment les tribunaux pourront-ils jamais enquêter sur les allégations de restitutions si les gouvernements se bornent à agiter la carte de l’« acte d’État »  ?

« Par le passé, David Cameron et ses ministres ont dit vouloir aller jusqu’au fond de cette question et d’autres allégations impliquant le Royaume-Uni dans des cas de torture et de "restitution". Au lieu de passer les lois au peigne fin à la recherche de clauses de sortie, les autorités feraient mieux de laisser cette affaire importante suivre son cours.  »

En février, Abdel Hakim Belhaj et son épouse Fatima Boudchar ont été autorisés à former un recours contre l’arrêt de la Haute Cour invoquant la doctrine de l’« acte d’État ». De son côté, le gouvernement du Royaume-Uni a formé un appel incident contre l’appelant, plaidant que, en plus de cette doctrine, l’immunité d’État interdisait elle aussi l’examen des requêtes. Amnesty International craint que l’arrêt de la Haute Cour n’exclue toute action en justice contre le gouvernement du Royaume-Uni et ses représentants dans les affaires où sont impliqués des agents d’autres États, écartant ainsi toute obligation de rendre des comptes dans cette affaire et dans les affaires similaires.

La « restitution » d’Abdel Hakim Belhaj

Abdel Hakim Belhaj – actuellement chef du parti libyen Al Watan mais aussi un ancien commandant supérieur de l’opposition durant le conflit armé qui a secoué ce pays – a intenté une action en justice au motif que des hauts représentants des autorités britanniques étaient impliqués dans l’enlèvement, le transfert illégal à la Libye et les actes de torture dont il aurait fait l’objet en 2004 dans le cadre du programme de « restitution » de la CIA. Pendant ses six années de détention en Libye, il aurait été frappé, suspendu au plafond, coupé de tout contact humain, privé de lumière naturelle et condamné à mort. Son épouse, Fatima Boudchar, a elle aussi été renvoyée en Libye, placée en détention et privée des soins médicaux dont elle aurait dû bénéficier car elle était enceinte.

Décision rendue en décembre par la Haute Cour

En décembre, la Haute Cour a jugé qu’en vertu de la doctrine de l’« acte d’État », une règle de jurisprudence de la common law en matière de souveraineté, un tribunal ne pouvait se prononcer sur les actes commis par des États étrangers sur leur propre territoire. Elle avait cependant rejeté l’argument du gouvernement selon lequel l’immunité d’État (un principe du droit international disant qu’un État ne peut être défendeur dans une action en justice devant les tribunaux d’un autre État) constituait un obstacle à l’examen de la requête.

Le juge Simon, de la Haute Cour, a estimé « avec hésitation » que l’affaire ne pouvait suivre son cours. Il a fait part toutefois de son inquiétude devant le fait qu’« aucun tribunal national ne jugera ce qui apparaît comme une requête potentiellement fondée selon laquelle les autorités du Royaume-Uni ont été directement impliquées dans la "restitution" extraordinaire des plaignants » ; il a estimé en outre qu’un examen parlementaire ou des enquêtes ne sauraient dûment remplacer l’accès à la justice ni une décision judiciaire.

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