ROYAUME-UNI - Le pouvoir judiciaire risque de se compromettre dans une parodie d’enquête

Index AI : EUR 45/010/2005

Mercredi 20 avril 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International demande à tous les juges du Royaume-Uni ou d’ailleurs de refuser de servir en tant que président ou membre de toute commission d’enquête créée en vertu de la Loi de 2005 sur les enquêtes, récemment entrée en vigueur, et notamment à une commission chargée d’enquêter sur les allégations de complicité de l’État dans l’affaire du meurtre de Patrick Finucane. L’organisation de défense des droits humains demande en outre l’abrogation de cette nouvelle loi.

Amnesty International soutient l’appel de Geraldine Finucane, la veuve de Patrick Finucane, qui demande à tous les magistrats de haut rang d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Écosse de ne pas participer à une enquête sur la mort de son mari qui serait menée en vertu de la nouvelle loi.

« En proposant d’enquêter sur l’affaire Finucane en vertu de la Loi de 2005 sur les enquêtes, le gouvernement britannique tente de soustraire les actes de ses agents à tout regard indépendant », a indiqué Amnesty International. « Tout magistrat qui accepterait de participer à une telle enquête se rendrait complice d’une imposture. »

L’avocat Patrick Finucane, défenseur engagé des droits humains, a été abattu à son domicile de Belfast, en Irlande du Nord, le 12 février 1989, par des paramilitaires loyalistes. Après son assassinat, un certain nombre d’éléments, mettant a priori en cause des membres de la police et des services du renseignement militaire, ont été mis en évidence. Qui plus est, divers organismes et autorités de l’État ont été accusés d’avoir cherché à étouffer l’affaire.

Au mois d’avril 2004, un rapport indépendant, commandé par les gouvernements britannique et irlandais, a conclu que « seule une enquête publique serait satisfaisante » dans l’affaire du meurtre de Patrick Finucane.

Au lieu de cela, et malgré les critiques et une forte opposition, les autorités britanniques se sont empressées de soumettre aux parlementaires un projet de loi, dont elles sont parvenues à obtenir l’adoption le 7 avril 2005, date limite avant la dissolution du Parlement. Aux termes de cette nouvelle loi, toute enquête menée en vertu de ses dispositions se fait sous le contrôle de l’exécutif, qui peut s’opposer à ce que les actions de l’État soient exposées au regard public. Ce texte aura des conséquences non seulement sur l’affaire du meurtre de Patrick Finucane, mais également à chaque fois que la responsabilité de l’État devra être examinée, par exemple en cas de carence des services publics, de décès en prison, de catastrophe ferroviaire ou de morts de militaires dans des circonstances contestées.

« La Loi de 2005 sur les enquêtes porte atteinte au principe de l’état de droit, à la séparation des pouvoirs et au respect des droits humains », a déclaré Amnesty International. « Elle ne peut en aucun cas servir de base à une enquête judiciaire efficace, indépendante, impartiale ou approfondie sur des allégations graves d’atteintes aux droits humains. Elle ne permet pas non plus que tous les éléments pertinents d’une affaire soient publiquement examinés. »

« La Loi de 2005 sur les enquêtes porte un coup fatal à tout espoir de voir les agents de l’État responsables d’abus rendre des comptes. Toute enquête menée en vertu de ce texte serait nécessairement non conforme au droit et aux normes internationales relatives aux droits humains, qui définissent les recours dont doivent pouvoir jouir les victimes et leurs familles. L’une des premières tâches du nouveau Parlement britannique doit être d’abroger sans délai cette loi. »

Amnesty International demande une fois de plus aux autorités britanniques d’ouvrir immédiatement une enquête judiciaire véritablement indépendante sur la collusion présumée d’agents de l’État avec les paramilitaires loyalistes dans l’affaire du meurtre de Patrick Finucane, ainsi que sur les allégations, selon lesquelles cet assassinat aurait été commis dans le cadre d’une politique officielle et diverses instances gouvernementales auraient contribué à étouffer les accusations de complicité portés contre certains fonctionnaires.

Contexte

En mai 2002, les gouvernements britannique et irlandais ont chargé le magistrat Peter Cory, ancien membre de la Cour suprême du Canada, d’enquêter sur un certain nombre d’homicides, pour lesquels des soupçons de collusion pesaient sur des agents de l’État, notamment sur le meurtre de Patrick Finucane. Les autorités britanniques ont publié en avril 2004 les rapports de Peter Cory, refusant toutefois à l’époque d’ouvrir une enquête publique sur cette dernière affaire.

Plutôt que d’annoncer l’ouverture d’une enquête judiciaire publique au titre de la Loi de 1921 sur les tribunaux d’enquête, le gouvernement a finalement fait part de sa volonté de faire voter une nouvelle loi, définissant les conditions dans lesquelles l’enquête sur l’affaire du meurtre de Patrick Finucane serait menée. La rédaction du projet n’a donné lieu à aucune consultation. La nouvelle Loi de 2005 sur les enquêtes remplace en l’annulant la Loi de 1921 sur les tribunaux d’enquête.

Aux termes du nouveau texte :

 l’enquête et le mandat des enquêteurs sont déterminés par le pouvoir exécutif, en l’absence de tout contrôle parlementaire ;

 tous les membres de la commission d’enquête, y compris son président, sont nommés par l’exécutif, qui a toute latitude de les congédier selon son gré ;

 l’exécutif peut restreindre le caractère public de l’enquête, et décider notamment de décréter le huis clos pour la totalité ou une partie des audiences ;

 l’exécutif peut également imposer des restrictions concernant la révélation ou la publication de certains éléments ou documents produits ou fournis lors de l’enquête ;

 la publication du rapport final d’enquête est laissée à l’appréciation de l’exécutif, qui peut également décider d’en censurer certains passages, au nom « de l’intérêt public ».

Pour Lord Saville of Newdigate, président du tribunal d’enquête chargé de l’affaire dite du « Bloody Sunday », la Loi de 2005 sur les enquêtes « ouvre une brèche très sérieuse dans le principe de l’indépendance des enquêtes, quelles qu’elles soient, et risque fort de nuire à la confiance de l’opinion publique en la procédure d’enquête et en ses résultats, voire à détruire cette confiance. » Ce magistrat a ajouté : « En tant que juge, je tiens à vous dire que je ne serais pas disposé à accepter d’être nommé membre d’une commission d’enquête soumise à de telles dispositions. »

Parlant d’une éventuelle enquête sur l’affaire Finucane au titre de la Loi de 2005, Peter Cory a déclaré : « Il me semble que la nouvelle loi envisagée rendrait toute réelle enquête impossible. »