COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ÉFAI
Le vote, ce mercredi 11 juin, des membres du Parlement en faveur d’une nouvelle prolongation de la durée maximale de la détention provisoire est inquiétant et décevant. Il risque d’éloigner encore plus la législation britannique des principes fondamentaux d’équité et de protection des droits fondamentaux de la personne.
Mercredi 11 juin dans l’après-midi, la Chambre des Communes – chambre basse, élue, du Parlement britannique – a apporté son soutien par 315 voix contre 306 à une proposition de loi visant à autoriser un ministre à faire passer de 28 à 42 jours la période déjà extrêmement longue pendant laquelle les personnes soupçonnées de terrorisme peuvent être détenues par la police du Royaume-Uni sans avoir été inculpées d’aucune infraction.
« Aucun ministre ne devrait être en mesure d’autoriser la police à détenir un individu pendant six semaines sans qu’il ne soit inculpé d’aucune infraction, a déclaré Amnesty International.
Toute personne incarcérée a le droit d’être libérée si elle n’est pas inculpée sans tarder :
la législation britannique s’éloigne de plus en plus de ce principe fondamental et augmente de ce fait les risques de détention arbitraire et d’autres violations des droits humains. »
Le vote d’aujourd’hui montre que les membres de la Chambre des Communes se sont laissés influencer par les concessions que le gouvernement a faites en dernière minute et qui laissaient entendre que l’exercice de ce pouvoir serait strictement encadré. Ces concessions, cependant, ne tiennent pas compte du caractère profondément injuste de l’autorisation qui peut être donnée de détenir une personne jusqu’à six semaines sans qu’elle ne soit inculpée et sur la base de simples soupçons.
Ce texte va maintenant être examiné par la chambre supérieure, la Chambre des Lords. Amnesty International appellera les Lords à rejeter ce texte et à examiner avec le plus grand soin d’autres aspects préoccupants de la législation sur la lutte contre le terrorisme.
L’organisation demande à nouveau au gouvernement britannique de prêter attention au très grand nombre de députés qui ont voté contre cette mesure dangereuse et mal conçue, ainsi qu’aux nombreux experts qui ont exprimé leurs vives préoccupations à ce sujet, et de renoncer à ce texte une bonne fois pour toutes.
« Au lieu de permettre que les individus puissent être détenus pendant des périodes de plus en plus longues sans être inculpés, le gouvernement du Royaume-Uni devrait s’engager à revoir en profondeur toute la législation antiterroriste britannique afin de l’aligner sur les normes internationales relatives aux droits humains. Celles-ci protègent les droits des personnes et en particulier le droit de ne pas être détenu arbitrairement pendant une longue période, a déclaré Amnesty International.
L’idée, dangereuse, selon laquelle il est impossible de lutter contre le terrorisme sans porter atteinte aux garanties élémentaires en matière de libertés individuelles et de sécurité de la personne est tombée dans le discrédit ; le gouvernement doit y renoncer définitivement. »
Complément d’information
Malgré les concessions accordées par le gouvernement très tardivement lors du débat sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme, l’examen par le Parlement de la décision d’autoriser la détention jusqu’à 42 jours n’aura aucune portée du fait que les députés ne disposeront pas des éléments leur permettant de prendre une décision éclairée au moment du vote. L’examen par la justice des demandes concernant le maintien en garde à vue au-delà de 28 jours reproduira les mêmes injustices que celles qui affectent les demandes aux termes du système actuel : les procureurs auront juste à persuader un juge qu’il existe des raisons suffisantes de croire que le prolongement de la détention est « nécessaire » aux fins de l’enquête et que ladite enquête est menée dans un délai raisonnable. Il ne sera pas nécessaire de démontrer qu’il y a des raisons suffisantes de croire que le détenu a de fait commis une infraction pénale.