Royaume Uni : La Cour suprême estime que la loi sur l’avortement en Irlande du Nord bafoue les droits humains

Le gouvernement britannique manque à ses obligations relatives aux droits humains envers les femmes d’Irlande du Nord.

Cette décision doit sonner le glas de la loi inhumaine sur l’avortement.

«  La loi actuelle doit être reconsidérée de manière radicale. » – Lord Manse

« Tous les regards sont désormais tournés vers le gouvernement britannique. Theresa May ne peut plus attendre sans rien faire pendant que de nombreuses femmes continuent de souffrir alors qu’elle est aux manettes » – Grainne Teggart

L’arrêt de la Cour suprême britannique selon lequel la loi relative à l’avortement en Irlande du Nord constitue une violation des droits des femmes doit amener le gouvernement britannique à légiférer de toute urgence en faveur du changement.

La Cour suprême a rendu son jugement le 7 juin dans le cadre d’une affaire soumise en 2017 afin de déterminer si l’interdiction presque totale de l’avortement en Irlande du Nord bafoue les droits des femmes.

La majorité des juges a estimé que la loi nord-irlandaise relative à l’avortement enfreint l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, car elle n’autorise pas l’avortement lorsque la grossesse résulte d’un crime sexuel (viol et inceste) ou lorsque le fœtus présente des malformations mortelles. Cet arrêt de la Cour suprême signifie que le gouvernement britannique piétine ses propres engagements en termes de droits humains en interdisant l’accès à l’avortement en Irlande du Nord.

Amnesty International et des femmes directement touchées par la loi sur l’avortement sont intervenues dans ce dossier, apportant des éléments qui démontrent que l’interdiction quasi totale de l’avortement constitue une violation des droits des femmes.

La majorité des juges a estimé que la loi nord-irlandaise relative à l’avortement enfreint l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, car elle n’autorise pas l’avortement lorsque la grossesse résulte d’un crime sexuel (viol et inceste) ou lorsque le fœtus présente des malformations mortelles.

« La plus haute juridiction du pays a statué que le Royaume-Uni manque à ses obligations envers les femmes qui sont soumises à cette loi draconienne en Irlande du Nord, a déclaré Grainne Teggart, chargée de campagne sur l’Irlande du Nord à Amnesty International

« Ce jugement a une portée majeure et il est clair que le gouvernement britannique ne peut plus se défiler sur cette question.

« Tous les regards sont désormais tournés vers lui. Theresa May ne peut plus attendre sans rien faire pendant que de nombreuses femmes continuent de souffrir alors qu’elle est aux manettes.

« Cette décision doit sonner le glas de la loi nord-irlandaise sur l’avortement.

« La Première ministre doit s’engager à réformer cette loi sans délai ; sinon, elle se rendra complice des préjudices et des inégalités engendrés par la loi en vigueur. L’inaction serait une trahison cruelle envers les femmes. »

Sarah Ewart, qui a dû se rendre en Angleterre pour interrompre sa grossesse après avoir appris que son bébé ne vivrait pas, était présente en tant qu’intervenante aux côtés d’Amnesty International dans cette affaire. Elle a déclaré :

« C’est un immense soulagement. Traverser une épreuve aussi douloureuse que la mienne et mener ensuite le combat devant les tribunaux fut épuisant sur le plan émotionnel. J’ai le sentiment que nous obtenons enfin des résultats, que les gens commencent à comprendre qu’en tant que femmes, en Irlande du Nord, nous sommes privées de nos droits fondamentaux. J’espère que grâce à cette décision, les choses vont changer, que plus une seule femme n’aura à subir ce que j’ai enduré, comme tant d’autres. »

La déclaration officielle d’incompatibilité

Si la majorité des juges a statué que la loi sur l’avortement en Irlande du Nord bafoue clairement les droits humains, ils n’ont pas rendu de déclaration officielle d’incompatibilité – déclaration publiée par un tribunal britannique stipulant qu’une loi est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, la Cour a conclu que la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord, qui l’a saisie de l’affaire, n’était pas habilitée à engager une procédure de cette nature, car elle n’était pas elle-même « victime » d’un acte illégal.

Habituellement, cette conclusion aurait clos la question, mais les juges ont reconnu les preuves accablantes et ont tenu à livrer leurs conclusions – la majorité a précisé en termes fermes les atteintes aux droits humains qu’ils avaient constatées et qui à leur avis, « ne sauraient être prudemment ignorées ».

Sarah Ewart, soutenue par Amnesty, va saisir la Haute Cour de Belfast, sollicitant la déclaration d’incompatibilité que la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord n’a pas pu obtenir.

Grainne Teggart a déclaré :

« Bien qu’il n’y ait pas de " victime " identifiée dans cette affaire, les juges ont eu la conviction que les preuves démontraient que la loi sur l’avortement en Irlande du Nord bafoue les droits des femmes, à tel point qu’ils se sont départis de la procédure et ont choisi d’exposer leurs conclusions. Si un élément prouve que nous devons supprimer cette loi inhumaine, c’est bien celui-là.

« Nous allons finir ce que nous avons commencé en saisissant la Haute Cour de Belfast de cette affaire afin de lui demander de rendre une déclaration finale officielle.  »

Sarah Ewart a déclaré : « Je ne le fais pas seulement pour moi, mais pour toutes les femmes qui pourraient se retrouver dans ma situation. Nous n’acceptons plus de devoir embarquer dans des avions pour avoir accès à des soins médicaux. Nous avons besoin de compassion et de services en Irlande du Nord. »

« La loi actuelle doit être reconsidérée de manière radicale » – déclaration des juges

La majorité des juges – cinq sur sept – ont estimé que la loi sur l’avortement en Irlande du Nord bafoue les droits des femmes.

La présidente de la Cour suprême, Lady Hale, a déclaré : « Rien ne laisse à penser que les citoyens d’Irlande du Nord s’opposent d’un point de vue moral à l’avortement dans ces circonstances. Au contraire. »

Lord Manse a déclaré : « La loi actuelle doit être reconsidérée de manière radicale. Ceux à qui il incombe de veiller à la compatibilité de la législation nord-irlandaise reconnaîtront assurément ces conclusions et les prendront en compte... en envisageant la manière de modifier la loi, à la lumière des souffrances qu’elle engendre. »

Le gouvernement britannique doit légiférer

Le gouvernement britannique a la responsabilité ultime de légiférer en vue de réformer la loi répressive sur l’avortement en Irlande du Nord. Amnesty International demande l’abrogation des articles 58 et 59 de la Loi de 1861 relative aux crimes et aux délits contre les personnes, ce qui dépénaliserait l’avortement et permettrait de mettre en place un cadre de soins de santé qui respecte les droits fondamentaux. Elle est convaincue que le projet de loi sur la violence domestique, qui doit être examiné sous peu, permettra d’amener ce changement.

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