Déclaration publique
EUR 45/017/2007 (Public)
Du 29 au 31 octobre 2007, la plus haute cour du Royaume-Uni, la commission d’appel de la Chambre des Lords, examinera l’affaire R (Hilal Abdul-Razzaq Ali Al Jedda) c. Secrétaire d’État à la Défense . Amnesty International prévoit d’envoyer des délégués comme observateurs.
L’affaire porte sur la légalité de la détention par le Royaume-Uni de Hilal Abdul Razzaq Ali Al Jedda, sans inculpation ni jugement, pendant près de trois ans, à Bassora, en Irak.
Hilal Abdul-Razzaq Ali Al Jedda est l’un des 25 000 individus détenus indéfiniment et sans inculpation ni jugement par la Force multinationale en Irak. Selon les derniers chiffres fournis par le gouvernement britannique, à la fin du mois de juillet 2007 l’armée britannique détenait 75 personnes « pour des raisons de sécurité ».
L’affaire qu’examine la Chambre des Lords fait partie des affaires où le gouvernement britannique affirme que les obligations en matière de droits humains que lui imposent le droit anglais et les traités internationaux (y compris l’obligation de respecter le droit à la liberté) ne s’appliquent pas aux opérations de ses forces armées à l’étranger. Le Royaume-Uni soutient dans cette affaire que les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies aux termes desquelles la Force multinationale agit en Irak priment sur les obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme.
Amnesty International n’est pas d’accord. L’organisation considère que le gouvernement a l’obligation de respecter les droits fondamentaux des personnes qu’il détient en Irak et que rien ne le libère de cette obligation dans les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui ont à voir avec l’Irak ou la Charte des Nations unies.
Amnesty International continue de demander aux autorités du Royaume-Uni et des États-Unis de respecter les droits des personnes qu’elles détiennent en Irak. L’organisation demande qu’il soit mis fin à la pratique des détentions prolongées sans inculpation ni jugement.
Elle exhorte les autorités de ces deux pays à veiller à ce que les personnes détenues soient autorisées à entrer régulièrement en contact avec leur avocat et leur famille ; à ce qu’elles aient accès à une instance indépendante et impartiale qui soit habilitée à se prononcer sur la légalité de leur détention et à ordonner leur libération si leur maintien en détention s’avère illégal.
Tous les détenus devraient soit être inculpés sans délai d’une infraction pénale prévue par la loi et jugés par un tribunal civil indépendant et impartial dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité et excluant la peine de mort, soit être libérés.