ROYAUME-UNI - Les Lords juges confirment que les « éléments de preuve » obtenus sous la torture sont irrecevables

Index AI : EUR 45/057/2005

Le jugement de ce jeudi 8 décembre a clairement mis en demeure les autorités du Royaume-Uni de s’acquitter de leurs obligations définies par le droit international, qui interdit la torture de manière absolue, a déclaré Amnesty International dans une première réaction à la décision des Lords juges.

« Il est déplorable qu’il ait fallu traduire le gouvernement du Royaume-Uni en justice sur cette question. Au cours des trente derniers mois, les autorités ont cyniquement tenté de défendre l’indéfendable », a déclaré Amnesty International.

Les Lords juges ont confirmé que les éléments obtenus sous la torture ne sont jamais acceptables, sauf pour une procédure visant le tortionnaire présumé. Leur décision confirme l’inadmissibilité absolue par ailleurs d’« éléments de preuves » extorqués sous la torture, dans la procédure judiciaire du Royaume-Uni.

« Il s’agit là d’une décision capitale. La décision des Lords juges a rendu inadmissible l’acceptation tacite de la torture dans certaines circonstances. Cette décision réduit à néant tous les restes juridiques par lesquels le gouvernement du Royaume-Uni a tenté de défendre une politique complètement illégale et répréhensible, qu’il a essayé d’introduire dans le cadre de ses mesures anti-terroristes. »

« Le pouvoir judiciaire du Royaume-Uni doit réexaminer si des ‘éléments de preuve’ obtenus sous la torture sont susceptibles d’ avoir été utilisés dans une procédure antérieure. »

« Il est à présent impératif que le gouvernement du Royaume-Uni abandonne le soi-disant mémorandum d’accord, sur lequel il compte se fonder pour expulser des suspects de terrorisme présumés vers des pays où ils courent le risque d’être torturés. Ces mémorandums ne sont rien d’autre qu’une tentative de plus pour camoufler ce qui est illégal sous un voile de légalité. »

Contexte

Au mois d’octobre 2005, les Lords juges ont entendu l’appel interjeté par dix ressortissants étrangers qui avaient été auparavant détenus sans inculpation ni procès ; ils avaient interjeté appel d’un jugement d’août 2004 de la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles. Celle-ci avait considéré comme « élément admissible » devant les tribunaux des renseignements obtenus par la torture d’une personne non partie dans la procédure, à condition que la torture n’ait pas été commise par des représentants du Royaume-Uni, ou avec leur assistance.

Amnesty International a dirigé une coalition de 13 autres organisations pour une intervention conjointe dans cette affaire, en transmettant des communications écrites ou orales aux Lords juges, pour leur demander d’infirmer la décision de la Cour d’appel. Dans une intervention devant l’instance judiciaire suprême du Royaume-Uni, les avocats de la coalition ont fait valoir avec force l’argument selon lequel la torture est absolument interdite en toute circonstance par le droit international ; aucune déclaration obtenue par la torture ne doit jamais être acceptée comme preuve, sauf dans une procédure contre des tortionnaires.

La coalition était représentée dans cette affaire, à titre bénévole, par Keir Starmer, avocat de la Couronne, par Mark Henderson, Joseph Middleton, Peter Morris et Laura Dubinsky, avocats à Doughty Street Chambers, et par Richard Stein, Jamie Beagent, Rosa Curling et Jo Hickman, du cabinet d’avoués Leigh Day & Co.

Outre Amnesty International, les organisations composant la coalition étaient AIRE Centre (Advice on Individual Rights in Europe), l’Association pour la prévention de la torture, British Irish Rights Watch, Committee on the Administration of Justice, Doctors for Human Rights, la Fédération internationale des droits de l’homme, la Fondation médicale pour les soins aux victimes de la torture, Human Rights Watch, INTERIGHTS, Liberty, l’Organisation mondiale contre la torture, REDRESS, et The Law Society of England and Wales.

Pour obtenir la version intégrale de Case for the Interveners on Appeal , merci de consulter :
http://web.amnesty.org/library/index/engeur450412005

Amnesty International fait campagne pour mettre fin à la torture et autres mauvais traitements dans la « guerre contre le terrorisme ». Pour plus de détails, merci de consulter la page d’accueil de la campagne :
http://www.amnestyinternational.be/act/rubrique.php3?id_rubrique=3.

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