ROYAUME-UNI - Les Lords juges doivent décider si les « éléments de preuve » obtenus sous la torture sont recevables

Index AI : EUR 45/011/2005

DÉCLARATION CONJOINTE

AIRE Centre (Advice on Individual Rights in Europe)
Amnesty International
Association pour la prévention de la torture
British Irish Rights Watch
Committee on the Administration of Justice
Doctors for Human Rights
Fédération internationale des droits de l’homme
Fondation médicale pour les soins aux victimes de la torture
Human Rights Watch
INTERIGHTS
Liberty
Organisation mondiale contre la torture
REDRESS
The Law Society of England and Wales

Le 18 avril 2005, les Lords juges ont permis à la coalition mentionnée ci-dessus d’intervenir dans l’appel qui leur sera soumis, faisant suite à une décision d’août 2004 de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles, selon laquelle les « éléments de preuve » obtenus d’un tiers sous la torture étaient recevables, à moins qu’ils n’aient été obtenus directement par des agents de l’État du Royaume-Uni, ou avec leur participation.

Dans son intervention écrite et orale, la coalition rappellera l’interdiction absolue de la torture ou tout autre mauvais traitement, ce qui enlève tout caractère de « preuve » dans toute procédure à toute déclaration obtenue ou apparemment obtenue par ces mauvais traitements, sauf comme élément à charge contre une personne accusée d’avoir commis ces mauvais traitement.

En octobre, les Lords juges entendront l’appel interjeté contre le jugement d’août 2004 de la Cour d’appel par dix ressortissants étrangers, détenus sans inculpation ni procès.

La coalition a fait appel, à titre pro bono, à Richard Stein, Jamie Beagent et Johanna Hickman, du cabinet d’avoués Leigh Day & Co, à Edward Fitzgerald et Keir Starmer, avocats de la Couronne ; Mark Henderson, Joseph Middleton, Peter Morris et Laura Dubinsky, avocats à Doughty Street Chambers, ont reçu des instructions, également pro bono.

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