Index AI : EUR 45/004/2005
ÉFAI
Mardi 22 février 2005
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La proposition de loi relative à la prévention du terrorisme bafoue les droits humains et les principes du droit et va à l’encontre de l’esprit, sinon de la lettre, de la décision de décembre 2004 des Law Lords (Lords juges), a déclaré Amnesty International ce mardi 22 février 2005.
Le ministre de l’Intérieur britannique, Charles Clarke, a dévoilé ses propositions de « restrictions à la liberté de mouvement », qui vont du bracelet électronique à « l’assignation à domicile » sans inculpation ni jugement et s’appliqueraient de la même manière aux ressortissants britanniques et aux étrangers. La décision d’imposer de telles restrictions sera du ressort du seul exécutif. L’introduction de mesures « d’assignation à domicile » sans inculpation ni jugement requiert d’obtenir une dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
« La proposition du gouvernement britannique de proposer, soumettre à débat et faire adopter dans les prochaines semaines un texte de loi - introduisant des mesures draconiennes, dérogeant un peu plus encore aux obligations du pays au regard des traités internationaux - est une répétition de la façon dont a été mise sur les rails la promulgation de la Loi relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (ATCSA, Anti-terrorism, Crime and Security Act). En tant que telle, c’est une manifestation de mépris à l’égard de l’examen et des débats publics et parlementaires, a déclaré Amnesty International.
« L’assignation à domicile sans inculpation ni jugement ne diffère guère d’une détention administrative à Belmarsh, Woodhill ou Broadmoor. Cela reste une privation de liberté. Les dispositions prévoyant l’intervention du judiciaire après coup ne change pas la nature arbitraire de cette proposition de loi, a déclaré Amnesty International.
« Les personnes soupçonnées de « terrorisme » doivent être inculpées d’une infraction dûment reconnue par la loi et jugées lors de procès conformes aux normes internationales d’équité des procès. »
Amnesty International considère que plutôt que soumettre des lois dangereusement mal conçues qui enfreignent le droit national et le droit international relatif aux droits humains et qui, si elles étaient appliquées, conduiraient à de graves violations des droits humains, les autorités britanniques devraient :
s’engager à maintenir un état de droit et à respecter les droits humains ;
mettre un terme aux pouvoirs de l’exécutif l’autorisant à priver des personnes de leur liberté ;
remettre immédiatement en liberté toutes les personnes détenues ou les inculper d’une infraction dûment reconnue par la loi et les juger ;
retirer leur demande de dérogations à la CEDH et au PIDCP ;
mettre fin au recours aux éléments de preuve secrets utilisés pour priver des personnes de leur liberté ou pour restreindre leur liberté de mouvement, d’expression et de réunion ;
bannir l’emploi de preuves obtenues sous la torture lors des procès.
Le ministre de l’Intérieur Charles Clarke a justifié le projet de loi relatif à la prévention du terrorisme en évoquant la nécessité de contrer les « terroristes » qui voudraient attaquer le Royaume-Uni.
Amnesty International condamne dans les termes les plus forts, les actes de violence commis contre des civils et cela quels qu’en soient les auteurs et quelles qu’en soient les raisons ; dans le même temps, l’organisation appelle le gouvernement britannique à veiller à ce que toute mesure prise pour prévenir ou répondre à de telles attaques soit conforme à ses obligations au regard du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits humains, aux réfugiés et au droit humanitaire.
Amnesty International étudie attentivement la loi et fera état publiquement de ses préoccupations un peu plus tard.
Complément d’information
Le gouvernement britannique essaie de faire approuver le projet de loi relatif à la prévention du terrorisme avant le 14 mars, date à laquelle la partie 4 de la Loi relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme arrivera à expiration. Onze personnes sont toujours privées de liberté au titre de cette loi (dix dans des établissements d’État et une assignée à résidence). La plupart sont détenues depuis plus de trois ans.
Amnesty International craint que le nouveau projet de loi soit loin d’aller dans le sens de la décision de décembre 2004 prise par les Lords juges ; ceux-ci avaient statué que le pouvoir du ministre de l’Intérieur de détenir pendant une période illimitée, sans inculpation ni procès, au titre de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, des étrangers non expulsables considérés comme des « terroristes internationaux présumés », était incompatible avec les articles 5 et 14 de la CEDH. Le Royaume-Uni reste le seul pays à avoir dérogé à la CEDH.
Les neuf Lords juges ont estimé que la section 23 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, qui autorise la détention pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement, de ressortissants étrangers, violait les droits humains des détenus parce que ses dispositions étaient disproportionnées et discriminatoires. Les personnes détenues au titre de cette loi sont soumises à un régime pénitentiaire sévère dans des prisons de haute sécurité et dans un hôpital psychiatrique à sécurité maximale, l’une d’elle est assignée à résidence. Les inquiétudes concernant leur santé physique et mentale ont été amplifiées par les conclusions d’un rapport - rendu public le 13 octobre 2004 - préparé par onze psychiatres consultants et un psychologue clinicien consultant, à propos de la sérieuse détérioration de la santé de huit des détenus. Amnesty International a, à de nombreuses reprises, demandé au gouvernement le retrait de cette loi, discriminatoire et incompatible avec les normes du droit international relatif aux droits humains.