Déclaration publique
EUR 45/010/2007
Ce 25 juin, après un délai excessif et déraisonnable – plus de quatre années après la réception de nombreux dossiers individuels provenant de l’enquête Stevens III sur des questions de collusion en Irlande du Nord – le substitut du procureur général d’Irlande du Nord a annoncé qu’aucune inculpation ne serait prononcée, après l’étude des éléments soumis par l’enquête Stevens III.
Le substitut du procureur a expliqué que les poursuites ne pouvaient avoir lieu principalement parce que les éléments présentés ne satisferaient pas au « test des poursuites », qui stipule que les « éléments disponibles et recevables sont suffisants pour donner une chance raisonnable de condamnation, et que les poursuites sont requises dans l’intérêt public ».
Amnesty International estime que cette annonce met en cause l’administration de la justice pénale en Irlande du Nord, et en particulier le ministère public.
Le fait qu’une grande partie de cette décision semble reposer sur une absence d’éléments ne fait que renforcer les préoccupations sur l’implication de représentants de l’État qui couvriraient leur collusion avec des organisations paramilitaires destinée à perpétrer de graves atteintes aux droits humains.
Amnesty International estime qu’au lieu de rassurer les victimes, leurs familles et le public en général sur le respect de l’état de droit, cette décision aggrave en fait les inquiétudes sur l’absence complète de volonté des autorités étatiques de rendre des comptes sur de graves atteintes aux droits humains.
Après cette annonce, Amnesty International renouvelle son appel aux autorités du Royaume-Uni pour qu’elles instituent immédiatement une enquête judiciaire suffisamment indépendante et publique sur l’homicide de Patrick Finucane, avocat défenseur des droits humains, en 1989.