La Cour d’appel, à Londres, a autorisé le jeudi 30 octobre 2014 la poursuite d’une procédure relative à des faits de transfert illégal, de torture et d’autres mauvais traitements. Cette décision contraint le gouvernement du Royaume-Uni à répondre à certaines allégations concernant son rôle dans un cas tristement célèbre de « restitution », a déclaré Amnesty International.
Abdul Hakim Belhaj et Fatima Boudchar, mari et femme, demandent justice de l’enlèvement dont ils ont fait l’objet en 2004 et de leur transfert illégal en Libye où ils ont été mis en détention, torturés et maltraités aux mains d’agents des gouvernements américain et libyen, avec la coopération de hauts fonctionnaires britanniques qui connaissaient leur situation.
« Le gouvernement a soutenu que des fonctionnaires du Royaume-Uni ne devaient pas être tenus pour responsables de leur implication dans des violations des droits humains, y compris des actes de torture, tant que ces actes illégaux étaient commis en coopération avec un gouvernement étranger et à l’extérieur du Royaume-Uni. À juste titre, la Cour d’appel a rejeté cet argument », a déclaré John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.
« En acceptant que cette affaire soit portée devant un tribunal, la Cour a estimé que le gouvernement du Royaume-Uni devait répondre d’allégations de graves violations des droits humains. Les auteurs de ces actes doivent rendre des comptes, et les victimes de ces violations doivent avoir accès à la justice. »
« Cet arrêt est important et justifié. Les États ne doivent pas se voir autorisés à camoufler leur complicité dans des actes de torture en invoquant des théories juridiques destinées à préserver les bonnes relations entre États. Le jugement du 30 octobre ouvre la voie à l’instauration au Royaume-Uni d’une véritable obligation de rendre des comptes, qui s’est fait attendre bien trop longtemps ».
Amnesty International est intervenue dans cette affaire, conjointement avec la Commission internationale de juristes, JUSTICE et REDRESS.
Voir aussi :
United Kingdom : Court of Appeal allows lawsuit to proceed in case of illegal rendition to torture in Libya