Index AI : EUR 45/032/2004
ÉFAI
Jeudi 16 décembre 2004
FLASH
Ce jeudi 16 décembre 2004, un collège de neuf lords-juges (du comité d’appel de la Chambre des lords) a jugé illégale la loi adoptée au Royaume-Uni au lendemain des attaques menées contre les États-Unis le 11 septembre 2001. Un certain nombre de personnes sont maintenues en détention depuis près de trois années au titre de cette loi. Les lords-juges ont statué que leurs droits humains avaient été bafoués.
« Cette décision intervient avec trois années de retard, a déclaré Amnesty International en réagissant à l’annonce du jugement rendu par les lords-juges.
« Rien ne peut remédier au fait que ces personnes sont maintenues en détention sans avoir été jugées ni même inculpées, principalement sur la base d’éléments de preuve tenus secrets - et ce depuis près de trois années », a ajouté l’organisation de défense des droits humains.
Complément d’information
Le point 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme confère au ministre de l’Intérieur le pouvoir de déclarer que des ressortissants étrangers qui ne peuvent être expulsés sont considérés comme des « terroristes internationaux présumés » présentant « un risque pour la sécurité nationale » et de les maintenir en détention pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement. À ce jour, 11 personnes sont toujours incarcérées au titre de cette loi, pour la plupart depuis près de trois ans. Elles sont soumises à des régimes de détention extrêmement restrictifs, dans des prisons de haute sécurité et dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité. Un rapport traitant des graves altérations de la santé de huit des détenus a été publié le 13 octobre 2004 par 11 psychiatres consultants et un psychologue clinicien consultant. Leurs conclusions avaient avivé les préoccupations concernant la santé mentale et physique des prisonniers. À maintes reprises, Amnesty International a demandé au gouvernement britannique de retirer cette loi, en raison de son caractère discriminatoire et de son incompatibilité avec le droit et les engagements internationaux en matière de droits humains.
Le jugement rendu ce jour clôt une affaire dans laquelle les détenus ont contesté la légalité de la loi en s’appuyant sur le fait qu’elle violait leurs droits fondamentaux. Amnesty International est intervenue dans la procédure ayant abouti à cette décision et a adressé une communication écrite aux lords-juges, leur demandant de statuer que la détention illimitée aux termes de cette loi était en réalité contraire à la loi et que ce texte bafouait les normes internationales les plus fondamentales en matière d’équité des procès - notamment des dispositions de traités que le Royaume-Uni est tenu de respecter. En outre, l’organisation de défense des droits humains a invité les lords-juges à considérer que le fait de déclarer recevables des éléments recueillis à la suite d’actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements infligés à une tierce personne et de les invoquer dans le cadre d’une procédure engagée en application de cette loi constituait une violation des obligations du Royaume-Uni découlant du droit international.