ROYAUME-UNI : Une justice fantôme

Index AI : EUR 45/030/2003
ÉFAI

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le gouvernement britannique a véritablement mis en place un système
judiciaire fantôme pour les ressortissants étrangers, qui ne satisfait pas
aux normes internationales d’équité des procès, peut-on lire dans un nouveau
rapport d’Amnesty International. Ce système autorise à maintenir ces
personnes en détention pour une durée potentiellement indéterminée en se
fondant sur des « éléments de preuve » tenus secrets et permet de déclarer
recevables des « preuves » extorquées sous la torture.

Le rapport d’Amnesty International analyse la section 4 de la Loi de 2001
relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme
(la Loi relative à la sécurité), qui autorise à ordonner le placement en
détention de ressortissants étrangers pour une période indéterminée, sans
inculpation ni jugement. Quatorze personnes sont actuellement maintenues en
détention au titre de cette loi, dont six termineront leur deuxième année
derrière les barreaux ce 19 décembre.

« Ce texte de loi revêt un caractère discriminatoire : un ensemble de règles
est prévu pour les citoyens britanniques, un autre s’applique aux citoyens
venus d’ailleurs. Dans les faits, cela permet de traiter les ressortissants
étrangers comme s’ils étaient inculpés d’une infraction pénale, déclarés
coupables sans jugement et condamnés à une peine d’emprisonnement à durée
indéterminée. À aucun égard, ce traitement ne peut être considéré comme
équitable », a déclaré Amnesty International.

L’organisation de défense des droits humains a assisté aux séances publiques
de la procédure engagée par plusieurs détenus, qui ont interjeté appel après
avoir été déclarés « terroristes internationaux présumés » par le ministre
de l’Intérieur. Au cours de ces audiences, dont certaines se déroulaient à
huis clos, la Commission spéciale des recours en matière d’immigration a
rendu un certain nombre d’arrêts troublants. En particulier, elle a dûment
bafoué le droit des détenus à la présomption d’innocence. La charge de la
preuve devant justifier la détention de ces personnes correspondait en effet
à une norme moins exigeante que celle requise dans le cadre d’une affaire
civile.

« Ces personnes encourent une détention illimitée, qui s’appuie en matière
de charge de la preuve sur une norme inférieure à ce qui serait requis dans
le cadre d’une affaire portée devant un tribunal civil afin d’obtenir des
dommages et intérêts à la suite d’un accident de voiture, a indiqué Amnesty
International.

« En outre, leur incarcération pour une période indéterminée peut se fonder
sur des " éléments de preuve " tenus secrets. Des éléments dont les détenus
et leurs avocats ne peuvent avoir connaissance et qu’ils ne peuvent pas
remettre en cause. »

Amnesty International s’inquiète vivement de la décision prise par la
Commission spéciale des recours en matière d’immigration au cours des procès
en appel : non seulement les « preuves » extorquées en torturant une tierce
partie sont recevables, mais la Commission peut s’appuyer sur ces éléments
afin de rendre ses jugements.

« En se déclarant disposée à se fier à des éléments de preuve arrachés sous
la torture, la justice britannique a effectivement donné le feu vert aux
tortionnaires. Admettre des preuves entachées d’allégations de torture est
contraire à toute notion de justice et de respect de la loi, a poursuivi
l’organisation de défense des droits humains.

« Le gouvernement du Royaume-Uni doit abroger la section 4 de ce texte de
loi et veiller à offrir les mêmes garanties juridiques à tous, sans tenir
compte des origines.

« Si les preuves suffisent à ordonner la détention de ces personnes pour une
durée indéterminée, elles doivent être inculpées et jugées dans le cadre
d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité des procès.
Dans le cas contraire, elles doivent être libérées »

Toutes les infos

Infos liées