ROYAUME-UNILa Cour d’appel met fin à la persécution de M.

Index AI : EUR 45/013/2004

ÉFAI

Jeudi 18 mars 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Cour d’appel de Grande-Bretagne et du pays de Galles a refusé ce jour,
jeudi 18 mars 2004, d’autoriser les autorités britanniques à interjeter
appel de la décision rendue la semaine dernière par la Commission spéciale
des recours en matière d’immigration (SIAC). Celle-ci avait conclu que les
motifs invoqués pour justifier le maintien en détention d’un ressortissant
libyen, désigné comme M. et considéré comme un « terroriste international
présumé », n’étaient « pas établis ».

Toutefois, dans un passage déconcertant de l’arrêt rendu ce jour, la Cour
d’appel considère que, bien que la procédure suivie par la SIAC ne soit pas
idéale, « il est possible […] de veiller à ce que les détenus obtiennent que
justice leur soit rendue […] ».

Amnesty International rejette catégoriquement cette conclusion. Les
procédures découlant des dispositions relatives à l’emprisonnement prévues
par la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la
criminalité et le terrorisme constituent une rupture fondamentale avec
l’état de droit.

En adoptant cette loi, le gouvernement britannique a véritablement mis en
place un système de justice pénale parallèle pour les étrangers qui ne
respecte pas les normes internationales d’équité. Ce système permet de
maintenir un individu en détention pour une durée illimitée sur la base d’« 
éléments de preuve » tenus secrets et de retenir à titre de preuve des « 
éléments » obtenus sous la torture.

Pour l’organisation, « cette loi permet de traiter les étrangers comme s’ils
avaient été "inculpés" d’une infraction pénale, "reconnus coupables" en
l’absence de procès, et "condamnés" à une peine d’emprisonnement de durée
indéterminée. Ceci ne peut en aucun cas être considéré comme juste.

« Aujourd’hui, la Cour d’appel a mis fin à la persécution de M. Néanmoins,
elle a émis des observations qui entérinent et légitiment l’emprisonnement
ainsi que la procédure appliquée par la SIAC et prévue par la Loi de 2001
relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

« Nous ne devons pas oublier que 13 personnes sont maintenues en détention,
sans inculpation ni jugement, essentiellement sur la base d’éléments tenus
secrets en vertu de cette loi. »

Complément d’information

Amnesty International avait affirmé que la décision des autorités
britanniques de contester l’arrêt rendu la semaine dernière par la SIAC
constituait une forme de persécution. Elle avait appelé le gouvernement
britannique et le pouvoir judiciaire à respecter cette décision.
L’organisation considérait qu’en sollicitant l’autorisation de la Cour
d’appel d’interjeter appel de cet arrêt les autorités britanniques avaient
déplacé les repères. Elle avait déclaré : « contester un arrêt de la SIAC
équivaut à interjeter appel d’un verdict d’acquittement ».

En décembre 2003, le Committee of Privy Counselors (Comité des conseillers
privés), chargé de réviser la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la
lutte contre la criminalité et le terrorisme, a recommandé l’abrogation
immédiate des dispositions permettant de maintenir des étrangers en
détention pour une durée illimitée.

Amnesty International est opposée au placement en détention en vertu du
chapitre 4 de cette loi. Il s’agit d’une incarcération ordonnée par le
pouvoir exécutif, sans inculpation ni jugement, pour une durée indéterminée
et potentiellement illimitée, essentiellement sur la base d’éléments tenus
secrets et que les personnes concernées n’ont jamais vus ni entendus, et
qu’elles ne sont donc pas en mesure de contester véritablement.

L’organisation appelle le gouvernement britannique à remettre en liberté
toutes les personnes détenues en vertu de cette loi à moins qu’elles ne
soient inculpées d’une infraction prévue par la loi et jugées par un
tribunal indépendant et impartial, appliquant une procédure conforme aux
normes internationales d’équité.

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