DÉCLARATION PUBLIQUE
ÉFAI -
4 décembre 2009 -
Index AI : ASA 36/006/2009
Amnesty International exhorte le président de Singapour, Sellapan Rama Nathan, à réexaminer le recours en grâce formé par Yong Vui Kong et à commuer immédiatement la sentence capitale sous le coup de laquelle il se trouve. Yong Vui Kong, âgé de vingt-et-un ans, doit être pendu le 11 décembre 2009.
À Singapour, le champ d’application de la peine de mort est très vaste. Ces dernières années toutefois, à la connaissance d’Amnesty International, elle n’a été imposée que pour trafic de stupéfiants, meurtre et infraction à la législation relative aux armes à feu, trois catégories d’infractions qui emportent toutes obligatoirement la peine capitale.
Lorsque la peine de mort s’applique de manière obligatoire, ce châtiment, le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, est automatiquement appliqué sans que puissent être pris en compte les antécédents de la personne poursuivie ni les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. La cour n’a absolument pas la possibilité de condamner la personne déclarée coupable à une autre peine.
Yong Vui Kong est un ressortissant malaisien. Il a été arrêté en juin 2007 par des agents de la Brigade des stupéfiants. Il a été accusé d’un trafic de stupéfiants portant sur 42,27 grammes d’héroïne et, en application de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants, a été automatiquement condamné à la peine capitale en janvier 2009.
Les normes internationales relatives aux droits humains interdisent l’application obligatoire de la peine de mort, même pour les crimes les plus graves, au motif qu’il s’agit d’une privation arbitraire de la vie et d’une violation du droit de ne pas être soumis à des peines cruelles, inhumaines et dégradantes. Aux termes de l’article 9-1 de la Constitution singapourienne, « nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle si ce n’est conformément à la loi ».
Un recours constitutionnel contestant l’imposition obligatoire de la peine capitale à Yong Vui Kong en application de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants doit être examiné le 8 décembre par la cour d’appel. Si celle-ci juge ce recours recevable, son dossier sera renvoyé devant le juge de première instance pour être réexaminé. Le président de Singapour a rejeté la demande de grâce de Yong Vui Kong le 1er décembre. La cour d’appel avait déjà rejeté un recours antérieur formé contre sa condamnation à mort en novembre. Cette instance a accordé un sursis à Yong Vui Kong le 3 décembre.
Amnesty International engage le président Sellapan Rama Nathan à commuer toutes les sentences capitales sous le coup desquelles des condamnés se trouvent actuellement et à adopter sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.