Index AI : EUR 72/001/2003
ÉFAI
Déclaration commune de :
Amnesty International, Londres, RU.
Center for Reproductive Rights, New York, EU.
Centre européen du droit des Roms, Budapest, Hongrie.
Human Rights Watch, New York, EU.
Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’Homme, Vienne,
Autriche.
Konzorcium Urobme to (Consortium Let’s Do It), Bratislava, Slovaquie.
Ludia proti razismu (Luttons contre le racisme), Bratislava, Slovaquie.
Poradòa pre obèianske a ludské pràva (Centre des droits civils et humains),
Kos
Slovensky’ helsinsky’ vy’bor (Comité slovaque Helsinki), Bratislava, Slovaquie
En janvier 2003, l’Office slovaque des droits humains et des minorités a
déposé une plainte au pénal pour enquêter sur les pratiques de stérilisation
illégale des femmes Rom. Cette plainte faisait suite aux témoignages du
rapport Body and Soul : Forced Sterilization and Other Assaults on Roma
Reproductive Freedom in Slovakia [ Corps et âme : stérilisations forcées et
autres atteintes aux droits reproductifs des Roms en Slovaquie] publié par
le Center for Reproductive Rights et Pradoa pre obèianske a åudské práva. Le
même service officiel a fait paraître un communiqué de presse le 28 janvier
2003, dans lequel il notait que des poursuites pénales seraient intentées
contre les auteurs de ce rapport, en conformité avec le Code pénal slovaque,
pour ne pas avoir informé de ces activités illégales les autorités chargées
du maintien de l’ordre- si les conclusions du rapport se révélaient exactes
– et pour « propagation de fausses rumeurs et troubles sociaux » si ces
conclusions se révélaient fausses.
Le 23 juin 2003, le gouvernement slovaque a livré son rapport à l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe sur les mesures prises par les
autorités slovaques pour répondre à ces violations. Le rapport informait
l’Assemblée parlementaire des enquêtes judiciaires et administratives qui
suivaient leurs cours sur les allégations de stérilisations contraintes et
forcées en Slovaquie. Le gouvernement slovaque a affirmé qu’il ne
poursuivrait pas en justice les auteurs du rapport Body ans Soul.
Les ONG ci-dessus mentionnées demandent au gouvernement slovaque de régler
certains problèmes essentiels dans la manière dont sont conduites les
enquêtes, et recommandent la formation d’une commission d’enquête
indépendante sur les allégations de stérilisation illégale.
Plainte contre les défenseurs des droits humains
Amnesty International, le Center for Reproductive Rights, le Centre européen
du droit des Roms, Human Rights Watch, la Fédération internationale Helsinki
des droits de l’Homme, Konzorcium Urobme to, Ludia proti rasizmu, Poradòa
pre obèianske a åudske práva et Slovensky’ helskinsky’ vy’bor (ci-après
dénommés « nous »), nous félicitons de la reconnaissance par le gouvernement
slovaque du droit internationalement protégé des défenseurs des droits
humains de recenser et de signaler les atteintes à ces droits, et de
s’engager pour qu’ils soient respectés : le gouvernement a montré cet
engagement en décidant de ne pas poursuivre au pénal les auteurs du rapport
Body and Soul. En attaquant ceux qui défendent les intérêts des femmes Rom
et en impliquant que les témoignages de ces femmes mentionnés dans le
rapport sont faux, cette plainte visant les auteurs du rapport a eu pour
effet d’intimider et de menacer la communauté Rom. Il est très probable que
cette plainte aura intimidé les victimes de stérilisation illégale, ou les
aura empêchées de déposer plainte au civil ou au pénal, et de coopérer avec
les enquêteurs, par crainte de représailles.
Nous demandons au gouvernement slovaque de faire en sorte, au moyen d’une
campagne d’information volontariste, que la communauté Rom prenne pleinement
conscience que la plainte déposée au pénal contre les auteurs du rapport
n’aura pas de suite.
L’information judiciaire
L’ouverture d’une enquête sur les pratiques de stérilisation illégale
constitue une réaction encourageante de la part du gouvernement. La manière
dont cette enquête est menée, cependant, pose certains problèmes : elle
semble être parvenue à des conclusions hâtives, avant d’avoir étudié toutes
les infractions relatives à la stérilisation, elle a laissé de côté des
éléments cruciaux, comme l’absence de consentement éclairé, et a créé une
atmosphère d’intimidation qui a dissuadé les victimes de se faire connaître.
L’enquête doit être approfondie et impartiale, et doit respecter l’autorité
de la loi.
Nous demandons donc aux autorités slovaques responsables de l’application
des lois :
– D’enquêter sur toutes les allégations de stérilisation illégale pendant
toute la période post-communiste, y compris dans tous les hôpitaux du pays ;
– D’enquêter sur toutes les infractions commises en rapport avec les
allégations de stérilisation illégale, y compris les violations du droit aux
soins médicaux, à l’intégrité corporelle et à l’autodétermination
reproductive ;
– D’examiner les circonstances dans lesquelles le consentement a été donné,
et de ne pas considérer une simple signature comme une preuve de
consentement. Selon les normes internationales et les associations médicales
internationales, une signature ne constitue pas à elle seule une preuve de
fait d’un consentement plein et éclairé, et il n’existe aucun danger médical
immédiat qui obligerait un médecin à pratiquer une stérilisation sans le
consentement plein et éclairé du patient ;
– De poursuivre en justice les personnes responsables de ces pratiques, y
compris, mais pas seulement, dans le cas de stérilisations pratiquées sur
des mineurs sans le consentement de leur tuteur légal, comme l’exige le
droit slovaque.
Nous nous félicitons que le gouvernement slovaque se soit engagé à mener
cette enquête dans une perspective de « sensibilité ethnique », comme il l’a
indiqué à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et nous lui
demandons de conduire cette enquête dans le respect de la loi, notamment du
droit des victimes à être traitées avec dignité.
La commission d’enquête
La Slovaquie doit faire face aux pratiques illégales de stérilisation,
présentes et passées, pour évoluer vers un avenir respectueux des droits
humains. Une commission d’enquête devra jeter une lumière historique sur les
circonstances et les raisons des stérilisations illégales pratiquées en
Slovaquie. Les nations qui ont suivi et appliqué des mesures similaires de
stérilisation forcée ont pris conscience qu’il leur fallait faire face à ces
problèmes qui nuisaient à leurs sociétés. Par exemple, la Norvège, la Suède
et les États-Unis affrontent à présent la vérité sur les politiques et
pratiques de stérilisation, qui ont conduit à de graves violations des
droits reproductifs de certains groupes. Ces pays ont établi ou sont en
train d’établir des commissions chargées d’évaluer l’impact de ces
pratiques, d’émettre des recommandations, et d’offrir des réparations aux
personnes dont les droits ont été violés. Dans ces pays, des représentants
de l’État responsables ont compris la nécessité de réparer des préjudices
causés par le passé.
Nous demandons au gouvernement slovaque d’établir une commission d’enquête,
indépendante de l’information judiciaire, sur les pratiques passées et
présentes de stérilisation.
Cet organe aura pour mandat d’évaluer l’impact des pratiques de
stérilisation contrainte et forcée durant les périodes communiste et
post-communiste, de proposer des mesures juridiques et administratives pour
éviter qu’elles ne se reproduisent, et de recommander des réparations
financières ou autres pour les victimes. Cet organe devrait être composé
d’experts médicaux et juridiques indépendant et hautement qualifiés, ainsi
que de membres de la société civile et de la communauté Rom. Les groupe des
experts, qui devra être majoritairement issu de Slovaquie, devrait également
intégrer des membres de la communauté internationale.
Conclusion
Le droit de contrôler sa propre capacité reproductive et son intégrité
corporelle sont des droits humains fondamentaux dont de nombreuses femmes
Rom de Slovaquie ont été privées. Leurs droits à exprimer un consentement
éclairé à leur stérilisation, à obtenir une information sanitaire précise et
complète, et à accéder aux soins médicaux sans discrimination ont tous été
violés. En tant que membre de la communauté internationale et partie aux
traités internationaux relatifs aux droits humains, la Slovaquie a le devoir
d’enquêter avec rigueur sur les violations des droits humains commises sur
son territoire, d’y mettre fin et de les réparer.