SLOVÉNIE : Des progrès restent à faire pour que les policiers aient l’obligation de
répondre de leurs actes
Index AI : EUR 68/001/2004
Vendredi 27 février 2004
DÉCLARATION PUBLIQUE
Une nouvelle réglementation sur le mécanisme de traitement des plaintes
déposées contre des policiers est entrée en vigueur ce vendredi 27 février
en Slovénie, au titre de l’article 28 de la Loi sur la police récemment
modifiée. Amnesty International note que certaines des recommandations de
l’organisation ont été incluses dans la nouvelle réglementation qui prévoit
des procédures d’enquête plus transparentes sur le traitement des plaintes
déposées contre des policiers. Si Amnesty International reconnaît que la
nouvelle procédure constitue un premier pas vers une plus grande
responsabilité des forces de police slovènes, l’organisation déplore que la
nouvelle réglementation n’offre aucune garantie que les plaintes déposées
contre des policiers feront l’objet d’enquêtes effectives et approfondies,
menées de manière véritablement indépendante aux yeux de tous.
Sous l’ancien système, l’examen des plaintes déposées contre des policiers
était fait par des policiers ; à la fin de l’enquête, les plaintes étaient
examinées par un comité tripartite, présidé par un policier en service actif
qui avait tout pouvoir pour décider du bien-fondé de la plainte. La décision
de poursuivre des policiers soupçonnés de faute grave était prise par le
ministère public, souvent en se basant sur les résultats de l’enquête
interne.
Avec la nouvelle réglementation, les plaintes déposées contre des membres
des forces de police pour faute grave sont immédiatement transmises au
ministre de l’Intérieur. Le ministre nomme un rapporteur (poroèevalec), qui
peut être un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur ou un enquêteur de la
police et le charge de mener une enquête. Au cours de l’enquête, la partie
civile a droit d’accès aux éléments de preuve pertinents, notamment aux
documents en possession de la police ; elle peut aussi présenter d’autres
éléments de preuve au rapporteur. À la fin de son enquête, le rapporteur
présente ses conclusions à un comité constitué de façon temporaire et
composé d’un représentant du ministère de l’Intérieur et de deux citoyens
slovènes exerçant leurs fonctions à titre bénévole au sein du comité. La
partie civile a le droit d’assister à la séance du comité et de faire une
déclaration, elle peut également être interrogée par les membres du comité.
Le comité se prononce ensuite sur le bien-fondé de la plainte et informe la
partie civile et la Direction générale de la police de sa décision et des
raisons qui y ont présidé.
Les plaintes déposées contre des policiers pour des fautes ne relevant pas
du droit pénal dans la législation slovène font l’objet d’une enquête par
les services de police dans un premier temps. Après l’enquête initiale, si
aucun accord n’a pu être trouvé entre la police et l’auteur de la plainte,
celle-ci est transmise au ministère de l’Intérieur. Après avoir reçu la
plainte, le ministère se prononce sur la nécessité de poursuivre l’enquête
et nomme éventuellement un rapporteur, chargé de mener une enquête et de
rendre ses conclusions au comité tripartite suivant la même procédure que
celle prévue pour les plaintes déposées contre des policiers pour faute
grave.
Amnesty International déplore que la nouvelle loi permette toujours à la
police de jouer un rôle central dans les enquêtes portant sur des plaintes
déposées contre des policiers pour des faits s’apparentant à des atteintes
aux droits humains, le ministère de l’Intérieur ayant toujours la
possibilité de choisir un policier pour le poste de rapporteur.
L’organisation est également préoccupée par le fait que les pouvoirs du
comité tripartite sont limités, la seule décision pouvant être prise par le
comité concerne le bien-fondé de la plainte ; le comité n’a aucun pouvoir
pour faire des recommandations sur les sanctions disciplinaires à appliquer
à des policiers et n’est pas habilitée à accorder des réparations aux
victimes de fautes commises par des policiers dans l’exercice de leurs
fonctions. Toute décision concernant l’application de mesures disciplinaires
à des policiers slovènes dépend de la direction régionale de la police. Pour
obtenir réparation, les victimes doivent déposer plainte et demander
réparation devant un tribunal.
En outre, Amnesty International déplore que la réglementation sur le
mécanisme de traitement des plaintes déposées contre des policiers ne
précise pas à quel étape de la procédure le procureur compétent doit être
informé des plaintes déposées contre des membres de la police slovène pour
faute grave et ne demande pas explicitement que le comité transmette les
conclusions de son enquête concernant une possible faute lourde commise par
des policiers au ministère public.
Amnesty International appelle les autorités slovènes à mettre en place un
organisme véritablement indépendant, habilité à enquêter sur les allégations
d’atteintes aux droits humains qui seraient commises par des membres des
forces de police. Cet organisme devrait être composé d’experts indépendants
des forces de police et devrait être explicitement habilité à enquêter sur
toute allégation de faute grave commises par des policiers dans l’exercice
de leurs fonctions, qu’une plainte ait été déposée ou non. Il transmettrait
une copie de toutes les plaintes signalant une faute pouvant être considérée
comme une infraction pénale au ministère public et, lorsqu’il ouvrirait une
enquête, informerait le procureur compétent de ses conclusions. En outre,
selon Amnesty International, cet organisme devrait pouvoir émettre des
recommandations sur les mesures disciplinaires à prendre contre des
policiers et sur les réparations à accorder aux victimes. Enfin, ce même
organisme devrait être capable de comprendre et avoir pour mandat
d’identifier les causes sous-jacentes des fautes commises par des policiers
dans l’exercice de leurs fonctions et être chargé d’émettre des
recommandations concernant la bonne pratique des règles professionnelles au
sein de la police.