Index AI : EUR 68/004/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International a appelé ce lundi 28 novembre 2005 les autorités slovènes à suivre dans les meilleurs délais les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ONU) rendues publiques le 25 novembre 2005. Celles-ci ont été diffusées après que le Comité eut examiné le rapport initial de la Slovénie sur les mesures mises en place par ce pays pour donner effet aux droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDESC).
L’organisation de défense des droits humains avait remis au Comité avant qu’il examine le rapport de la Slovénie un document d’information intitulé Slovenia : The « erased » - Briefing to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights (index AI : EUR 68/002/2005). Également rendu public aujourd’hui, ce document détaille les préoccupations d’Amnesty International en ce qui concerne les violations des droits humains engendrées par l’absence de statut des personnes radiées en 1992 du registre slovène des résidents permanents (ces personnes sont connues sous le nom de personnes « effacées »). Amnesty International est préoccupée en particulier par l’impossibilité pour ces personnes d’obtenir réparation pour les violations des droits humains auxquelles a conduit cette « radiation ».
Le Comité a conclu que la situation des personnes « effacées » donnait lieu à des violations de leurs droits économiques et sociaux, comme les droits au travail, à la santé et à l’éducation.
Il a regretté le manque d’informations sur la jouissance actuelle par ces personnes des droits définis dans le Pacte, et exhorté la Slovénie à prendre des mesures législatives et autres pour remédier à la situation des ressortissants des États de l’ex-Yougoslavie dont le nom a été radié du registre de la population en 1992. Il a vivement recommandé que la Slovénie redonne le statut de résidents permanents à toutes les personnes concernées, comme déjà préconisé par plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle slovène, en précisant que de telles mesures devraient permettre à ces personnes de prétendre à nouveau à leurs droits et d’avoir accès aux services de santé, à la sécurité sociale, à l’éducation et à l’emploi. Le Comité a également demandé à la Slovénie de faire état des progrès réalisés dans ce domaine dans son prochain rapport périodique.
Complément d’information
Le 26 février 1992, au moins 18 305 personnes qui résidaient de manière permanente en Slovénie avant que le pays ne devienne indépendant ont été radiées illégalement du registre slovène des résidents permanents. Il s’agissait principalement de personnes originaires d’autres républiques d’ex-Yougoslavie, dont beaucoup de Roms, qui vivaient en Slovénie sans en avoir acquis ou demandé la citoyenneté en 1991 et 1992, après l’indépendance de la Slovénie. Ces individus ont été privés d’office du droit de résidence permanente en Slovénie au motif qu’ils n’étaient pas des citoyens slovènes. Cette mesure n’a pas été appliquée à d’autres étrangers qui résidaient de manière permanente sur le territoire slovène, elle est donc discriminatoire.
Les « effacées » sont devenues des personnes résidant « illégalement » en Slovénie, et certaines ont reçu des avis d’expulsion et ont dû quitter le pays. En tant qu’étrangères ou apatrides n’ayant pas le droit de résider en permanence en Slovénie, les personnes « effacées » ne pouvaient pas être légalement employées (elles ont perdu leur retraite ou l’ont vu considérablement diminuer) ; elles n’avaient plus droit aux services de soins généraux et, dans certains cas, à l’enseignement secondaire. Pour Amnesty International, la situation des personnes « effacées » fait craindre que la Slovénie n’ait pas satisfait à l’obligation qu’elle a de respecter les droits de ces personnes, dont les droits au travail, à la sécurité sociale, à la santé et à l’éducation. Les autorités ne se sont pas à ce jour conformées à deux décisions de la Cour constitutionnelle slovène leur demandant de redonner le statut de résidents permanents à toutes les personnes « effacées ». Les autorités n’ont pas non plus fourni de réparations, y compris sous forme d’indemnités, pour les violations des droits humains subies par les personnes concernées.
Le rapport Slovenia : The ’erased’ - Briefing to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights (index AI : EUR 68/002/2005) peut être consulté sur le site de l’organisation à l’adresse suivante : http://www.amnestyinternational.be/doc/IMG/pdf/EUR6800205.pdf.