SOUDAN : Engagement du Soudan à mettre sa législation nationale en conformité avec le droit international humanitaire : le temps de l’action est venu

Index AI : AFR 54/007/2003

Amnesty International salue le récent décret du président Omar el Béchir ordonnant la mise en place d’une commission chargée de rendre la législation soudanaise conforme au droit international humanitaire et d’établir des mécanismes de mise en application.

" Cette commission devrait être composée d’experts en droit soudanais et en droit international humanitaire indépendants. Le gouvernement soudanais devrait prendre des mesures décisives et rapides afin que soit mis un terme aux violations du droit international humanitaire et que la population civile soit protégée ", a déclaré Amnesty International.

L’annonce intervient dans le contexte d’un processus de paix, parrainé par des instances internationales, pour mettre un terme à vingt années de guerre civile au Soudan. Le conflit a coûté la vie à environ deux millions de personnes, tandis que quelque 4,5 millions de Soudanais chassés de chez eux vivent dans la plus grande pauvreté en tant que personnes réfugiées ou déplacées à l’intérieur du pays. Amnesty International a lancé un appel pour que les droits humains soient au cœur de tout accord de paix.

La commission, dont la mise en place a été ordonnée par le président el Béchir mais qui ne fonctionne pas encore, a également pour mandat " de faire en sorte que soient satisfaites les exigences du droit international humanitaire. "

Le droit international humanitaire, inscrit dans les conventions de Genève ainsi que dans d’autres textes, vise à limiter les souffrances des civils dans les situations de conflit armé. Il permet certaines actions militaires dans la mesure où elles n’infligent pas de dommages inutiles aux civils et à ceux qui ne prennent aucune part active aux hostilités.

Le gouvernement du Soudan a ratifié les conventions de Genève en 1957. Cependant, au cours du conflit qui a opposé le gouvernement du Soudan au Mouvement et à l’Armée populaire de libération du Soudan (MPLS/A), tant les forces gouvernementales soudanaises que l’Armée populaire de libération du Soudan et les milices alliées aux deux parties ont fréquemment violé les dispositions des quatre conventions de Genève.

Le droit international humanitaire interdit de tuer des civils, il interdit la torture et les déplacements forcés de population ainsi que la destruction de biens civils lorsqu’il n’y a pas nécessité absolue de le faire du point de vue militaire. Pourtant les deux parties au conflit ont commis des violations de ce genre. Les milices alliées au gouvernement ont également agi en toute impunité en enlevant des civils pour les contraindre à des travaux forcés. Les deux parties ont enrôlé des enfants soldats.

Un récent rapport de l’équipe de surveillance de la protection des civils (CPMT, Civilian Protection Monitoring Team), mise en place l’année dernière par les États-Unis avec l’accord des deux parties pour enquêter sur les cas où des civils avaient trouvé la mort, a établi que, dans un certain nombre d’attaques perpétrées dans la région pétrolifère au sud de Bentiu en janvier 2003, les forces gouvernementales et leurs milices alliées avaient ciblé la population civile et s’étaient emparées d’hommes et d’enfants pour les enrôler de force dans les milices gouvernementales. Les femmes avaient été emmenées en esclavage sexuel.

" Il est grand temps que le gouvernement du Soudan prenne des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à ce type de pratiques illégales qu’il a jusqu’à présent tolérées voire encouragées ", a déclaré Amnesty International.

Tout en saluant les actions visant à examiner et mettre en œuvre le droit international humanitaire, qui s’applique aux conflits armés, Amnesty International a appelé le gouvernement du Soudan à prendre des mesures pour mettre sa législation nationale en conformité avec ses engagements internationaux en matière de droits humains, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Le PIDCP précise expressément que le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture sont des droits qui s’appliquent à tous et qui doivent être protégés dans tous les cas. Aucune circonstance exceptionnelle de quelque nature, qu’il s’agisse d’un état de guerre ou d’un état d’urgence, ne saurait être invoquée pour justifier une violation de ces droits.

De la même façon, la Charte africaine n’autorise pas les états à déroger aux obligations du traité, y compris dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, même pendant un état d’urgence.

"De nombreuses lois soudanaises sont encore totalement contraires aux traités internationaux en matière de droits humains que le Soudan a ratifiés, a commenté Amnesty International. Par exemple, la Loi relative à la sécurité nationale autorise les forces de sécurité à détenir une personne au secret, sans qu’elle ait vu de juge, pendant une période pouvant aller jusqu’à neuf mois. Il s’agit là d’une violation du PIDCP qui précise que les personnes arrêtées doivent être amenées devant un juge dans les délais les plus brefs, a déclaré Amnesty International.

" De plus, a ajouté l’organisation, une commission d’experts indépendants devrait être établie afin d’examiner non seulement la législation soudanaise - qui autorise des violations flagrantes des normes internationales en matière d’arrestation, de détention, de procès équitable et de liberté d’expression, pour n’en citer que quelques-unes - mais également la façon dont les lois sont appliquées et l’immunité accordée par la loi aux officiers des services de sécurité qui commettent des violations. "

Amnesty International appelle également le Mouvement et l’Armée populaire de libération du Soudan (MPLS/A) à prendre des mesures similaires de façon à ce que les lois et les pratiques en vigueur dans les zones sous leur contrôle soient en accord avec le droit international humanitaire et les normes en matière de droits humains.

Complément d’information
Les négociations de paix, qui se déroulent sous les auspices de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), organisme régional d’Afrique de l’Est, et d’observateurs des États-Unis (US) du Royaume-Uni, de Norvège et d’Italie, se sont poursuivies au Kenya, avec des interruptions, depuis juin 2002.
Le 21 février, Amnesty International a demandé qu’une commission d’enquête soit nommée afin de d’étudier la détérioration de la situation au Darfour, dans l’ouest du Soudan, où un nombre croissant de civils ont été tués dans ce qui a été décrit par le gouvernement comme des " conflits tribaux ". Le gouvernement du Soudan a répondu en convoquant une conférence rassemblant membres du gouvernement et chefs tribaux pour essayer de trouver une solution à la situation au Darfour.
Darfour n’est pas inscrit dans les négociations de paix en cours et aucun organisme de surveillance n’a enquêté sur les récents homicides qui y ont eu lieu. Amnesty International a toujours souligné la nécessité d’instituer des mécanismes concrets pour renforcer la surveillance des droits humains, qui devrait être étendue aux zones de conflit de l’ouest et de l’est du Soudan dans le cadre du processus de paix.

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