Déclaration publique
Index AI : AFR 54/033/2008 (Public) -
ÉFAI
Amnesty International a appelé ce mercredi 30 juillet le Conseil de sécurité des Nations unies à rejeter les initiatives visant à retarder de douze mois, renouvelables chaque année et peut-être indéfiniment, l’enquête de la Cour pénale internationale et les poursuites pour les crimes perpétrés au Darfour.
Réagissant à l’annonce faite par le procureur de la Cour pénale internationale à la mi-juillet de son intention de lancer un mandat d’arrêt contre le président soudanais Omar el Béchir, l’Organisation de la conférence islamique, la Ligue des États arabes et l’Union africaine en ont appelé politiquement au Conseil de sécurité, lui demandant d’imposer un sursis au titre de l’article 16 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome). Les requêtes en sursis pourraient porter sur le dossier spécifique du président el Béchir ou s’étendre à toutes les autres affaires et enquêtes menées par la Cour pénale internationale au Darfour.
Amnesty International s’est opposée à l’inclusion de l’article 16 dans le Statut de Rome, fondant son opposition sur le fait que cet article autorise une ingérence politique du Conseil de sécurité dans les travaux de la Cour dont le rôle important est d’assurer la justice, d’établir la vérité et de fixer des réparations pour les pires atteintes possibles aux droits humains – génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. En conséquence, l’organisation appelle le Conseil de sécurité à ne pas faire obstruction à la justice et à ne pas exercer sa faculté d’imposer un sursis à enquêter ou à poursuivre dans quelque situation que ce soit.
D’autres options existent pour le gouvernement du Soudan de contester la compétence de la Cour pénale internationale ou la recevabilité de l’affaire, sans entretenir l’impunité. Au titre de l’article 19 du Statut de Rome, les accusés ou le gouvernement peuvent contester la compétence de la Cour en arguant du fait que les accusés seront jugés par des tribunaux nationaux. Les informations de la Ligue arabe indiquent de fait que le gouvernement soudanais a accepté la proposition des États arabes de mettre en place des tribunaux nationaux sous contrôle régional pour traiter des crimes commis au Darfour. Toutefois, en raison des graves lacunes dans le système judiciaire en place et dans les autres tribunaux spéciaux existant au niveau national – non-indépendance de la justice, immunité accordée aux auteurs présumés occupant de hautes fonctions ou affiliés au gouvernement, absence d’enquête et de poursuites pour des atteintes graves aux droits humains, absence de procès équitables et considération insuffisante des victimes – il semble peu probable qu’une telle demande soit acceptée.
Il est troublant de constater qu’en dépit du fait que la Chambre préliminaire n’a pas encore pris de décision concernant la demande de mandat d’arrêt du président Omar el Béchir par le procureur, l’application de l’article 16 a été proposée au Conseil de sécurité dans le cadre du débat sur le renouvellement du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations unies au Darfour (MINUAD) qui expire le 31 juillet.
L’accord d’un tel sursis aurait des effets potentiels désastreux sur la Cour et risquerait de forger un précédent pour toute situation faisant l’objet d’une enquête par le procureur. Il mettrait également le Conseil de sécurité à la merci d’un chantage permanent de la part du gouvernement soudanais qui pourrait menacer de prendre toute une série de mesures de représailles, y compris la reprise des hostilités, si le Conseil de sécurité mettait fin au sursis et si la Cour reprenait son examen d’une requête pour un mandat d’arrêt.
Il est honteux de constater que presque la moitié des membres du Conseil – y compris des États parties au Statut de Rome - qui prétendent soutenir une résolution de la crise au Darfour, ont menacé de s’opposer au renouvellement du mandat de la MINUAD si un sursis n’était pas inclus dans les résolutions, garantissant une impunité d’au moins douze mois, voire plus en cas de renouvellement du sursis.
Ces démarches auprès du Conseil de sécurité sapent les efforts internationaux en faveur d’un déploiement complet de la MINUAD, élément essentiel pour assurer la protection des civils.
Au cours de l’année passée, Amnesty International n’a cessé d’exprimer son inquiétude face à l’incapacité de la communauté internationale à mettre à disposition de la MINUAD les effectifs de maintien de la paix et tous les moyens nécessaires à la protection des civils. Le Conseil de sécurité doit également prendre des mesures pour s’assurer la pleine coopération du Soudan dans la mise en place de la mission et de ses opérations.
Amnesty International considère que la justice est essentielle à l’établissement d’une paix solide et durable et pour que soient reconnus les droits des victimes dans les situations où de graves violations des droits humains ont été perpétrées. Le débat au Conseil de sécurité sape les efforts faits en faveur de la justice, de la vérité et de l’octroi de réparations pour les crimes horribles qui ont été commis et qui continuent d’être commis aujourd’hui.
L’organisation demande instamment au Conseil de sécurité de s’engager à mettre fin aux graves violations des droits humains au Darfour, notamment en permettant à la MINUAD de travailler efficacement, en soutenant la Cour pénale internationale pour que justice soit faite et en exigeant la pleine coopération du Soudan.