Déclaration publique
ASA 37/006/2007
Amnesty International a écrit à Mahinda Samarasinghe, ministre des situations d’urgence et des droits humains, à l’occasion de la quatrième session du Conseil des droits humains des Nations unies en 2007. Amnesty International salue l’engagement du gouvernement du Sri Lanka de continuer à informer de manière globale le Conseil des droits humains des Nations unies (Déclaration de la délégation du Sri Lanka après la présentation du rapport de la haut-commissaire des droits humains devant le Conseil des droits humains le 29 novembre 2006) et encourage le ministre à aborder les questions suivantes, lors de sa revue de la situation des droits humains devant la quatrième session du Conseil, le 12 mars 2007.
Selon les informations dont dispose Amnesty International, la situation des droits humains au Sri Lanka continue de se dégrader sérieusement. Il est important pour la communauté internationale de savoir ce que fait et ce que compte faire le gouvernement sri lankais pour empêcher la poursuite de cette dégradation, apporter des améliorations et mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs d’exactions passées. De nombreux civils se retrouvent pris dans les combats entre le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul et ont besoin de toute urgence d’être protégés de manière effective. On compte plus de 220 000 civils déplacés du fait des violences. Amnesty International craint que les parties au conflit ne fassent pas tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger la population civile. L’aide humanitaire aux civils n’arrive que très difficilement, des membres d’organisations humanitaires ont été attaqués et tués. La péninsule de Jaffna est toujours isolée, en manque de nourriture, avec des stocks de médicaments qui diminuent à vue d’œil et des restrictions importantes à la liberté de circuler. Des témoignages de plus en plus nombreux font à nouveau état d’assassinats politiques et de disparitions forcées dont les auteurs seraient des membres du gouvernement ou des groupes armés Le climat d’impunité persiste.
Il est urgent de mettre en place un mécanisme susceptible de remédier à l’absence actuelle de protection pour les civils. Considérant l’impunité dont bénéficient depuis des dizaines d’années les auteurs de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains au Sri Lanka et le manque de détermination des autorités à mener des enquêtes ou engager des poursuites contre les auteurs de tels actes, un effort effectif et prolongé de la communauté internationale est nécessaire pour surveiller et enquêter sur les atteintes aux droits humains perpétrées dans ce pays. Compte tenu de la dégradation de la situation, il est particulièrement important que le Conseil des droits humains soit informé des actions prises par le gouvernement sri lankais à la suite du rapport de la haut-commissaire aux droits humains recommandant la mise en place d’un mécanisme international élargi pour surveiller et, à long terme, prévenir les atteintes aux droits humains. (Communiqué de presse des Nations unies, High Commissioner for Human Rights Hopes New Inquiry Commission on Killings and Disappearances in Sri Lanka Will Prove Effective, 6 novembre 2006)
Les témoignages de plus en plus nombreux faisant état de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires au Sri Lanka sont particulièrement préoccupants ; plus de 1 000 exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux ont été signalés en 2006 (Home for Human Rights : lettre ouverte à Philip Alston, 8 septembre 2006), ainsi que des centaines de disparitions dans tout le pays. Amnesty International salue la déclaration du gouvernement du Sri Lanka qui a reconnu le 7 mars 2007 (http://today.reuters.com/news/CrisesArticle.aspx?storyd=Col285170) que des membres du personnel de la défense pourraient être impliqués dans des enlèvements, homicides et disparitions ; l’organisation demande instamment au gouvernement d’enquêter sur toutes ces allégations et d’élargir ses investigations au delà du petit groupe déjà arrêté et aux échelons hiérarchiques supérieurs. Amnesty International a pris note de la récente déclaration du gouvernement sri lankais intitulée « Allégations sans fondement d’enlèvements et de disparitions » (http://www.peaceinsrilanka.com/peace2005/Insidepage/SCOPPDaily_Report/SCOPP_report080307.asp.
L’organisation salue les conclusions d’un certain nombre d’enquêtes policières qui ont réussi à retrouver la trace de personnes signalées disparues ou enlevées et retrouvées saines et sauves. Toutefois, Amnesty International souligne que les neuf exemples cités dans la déclaration gouvernementale ne représentent qu’un tout petit groupe et que 5749 personnes sont toujours portées manquantes au Sri Lanka, selon le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires ; plusieurs centaines de ces personnes ont « disparu » depuis 2006 et dans de nombreux cas, des membres des forces de sécurité sont impliqués dans leur disparition. Le gouvernement doit veiller à ce que toutes les allégations d’homicides illégaux et de disparitions forcées fassent l’objet de véritables enquêtes, afin que soient identifiés, poursuivis et jugés conformément aux normes internationales d’équité des procès les auteurs présumés de tels actes. Cette nécessité a également été soulignée par le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à l’issue de sa visite au Sri Lanka en 2005 (Rapport d’activité présenté par Philip Alston, Rapporteur spécial ; Mission au Sri Lanka (28 novembre-6 décembre 2005) E/CN.4/2006/53/Add.5 27 mars 2006, http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G06/121/17/PDF/G0612117.pdf?OpenElement). Sans ces mesures, les homicides et disparitions se poursuivront et de nombreuses affaires ne pourront être résolues. Il est important que le gouvernement tienne le Conseil informé des mesures qu’il aura prises pour faire appliquer les recommandations du rapporteur spécial.
Amnesty International est également préoccupée par les nombreux témoignages qu’elle reçoit sur la nature de plus en plus arbitraire des mises en détention au Sri Lanka. De nombreux cas lui ont été signalés, dans lesquels aucun document attestant du placement en détention d’une personne arrêtée n’était communiqué à sa famille, en dépit d’un décret présidentiel de juillet 2006 rendant obligatoire cette notification. Il faut encore ajouter à cela l’absence d’informations claires sur les lieux de détention, qui fait courir aux détenus un risque accru de torture ou mauvais traitements ou de devenir victimes de disparition forcée. Amnesty International encourage fortement le ministre Samarasinghe à communiquer au Conseil toute information concernant les mesures prises par le gouvernement sri lankais pour s’assurer que la procédure de mise en détention est pleinement conforme aux normes du droit international et national. Au vu du nombre de plus en plus important de cas signalés, Amnesty International suggère au gouvernement sri lankais d’envisager d’inviter le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire à venir au Sri Lanka et de faciliter la venue du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires de toute urgence.
Amnesty International demande également instamment au ministre Samarasinghe de tenir informé le Conseil des droits humains sur la manière dont l’Unité de protection des victimes et des témoins de la Commission d’enquête et le Groupe international de personnalités éminentes, annoncé par le juge N. K. Udalagama, président de la Commission, en janvier 2007 (Daily Mirror du 10 janvier, http://www.dailymirror.lk/2007/01/10/news/1.asp), assureront la sécurité des victimes et des témoins, mais également celle des personnes chargées des enquêtes et de toutes les personnes travaillant avec la Commission. Amnesty International craint que cette unité ne soit pas pleinement en mesure de fonctionner même si la Commission a déjà invité publiquement la population à venir présenter ses doléances.
Amnesty International espère que lors de son rapport au Conseil des droits humains le 12 mars prochain, le ministre Samarasinghe apportera des éclaircissements sur les différents points abordés dans cette déclaration.