Déclaration publique
IOR 41/026/2006 (Public)
Amnesty International a fait une déclaration dans les termes suivants au cours de la troisième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ce vendredi 1er décembre.
Amnesty International reconnaît que l’un des traits dominants de la situation des droits humains au Sri Lanka est l’impunité qui prévaut depuis des dizaines d’années pour les auteurs d’atteintes aux droits humains et au droit humanitaire. À cet égard, la création d’une commission d’enquête pourrait être porteuse d’une solution. Toutefois, l’organisation s’inquiète de constater que le gouvernement du Sri Lanka a négligé de trop nombreux points en mettant en place la commission d’enquête nationale actuelle et le Groupe international indépendant d’éminents experts (GIIEE) qui l’accompagne.
Amnesty International saisit cette occasion pour rappeler quelques-unes de ses principales préoccupations. D’autres points ont été abordés dans le document d’Amnesty International daté du 17 novembre Sri Lanka : Observations on a Proposed Commission of Inquiry and International Independent Group of Eminent Persons, (Index AI : ASA 37/030/2006).
Amnesty International craint que le mandat actuel du GIIEE ne lui assure pas l’indépendance et l’efficacité voulues et ne compromette sa capacité à rendre publiques ses conclusions en toute liberté.
Amnesty International comprend que la commission d’enquête a été mise en place au titre de la Loi n°17 de 1948 relative aux commissions d’enquête. L’organisation s’inquiète du fait que, entre autres dispositions, la loi de 1948 accorde au président des pouvoirs discrétionnaires importants qui, s’ils sont exercés, pourraient compromettre l’indépendance et l’impartialité de la commission ainsi que sa capacité à inspirer confiance en général ; cela pourrait affaiblir la volonté de la population de collaborer avec la commission d’enquête et décourager un certain nombre de personnes d’apporter des preuves.
Amnesty International souligne que la protection des plaignants, témoins, enquêteurs et de toute autre personne impliquée est un élément critique pour le succès de la commission d’enquête et du GIIEE. La mise en place de mesures pratiques de protection devra faire l’objet de discussions sérieuses et détaillées entre le gouvernement, la commission d’enquête et le GIIEE avant le début des enquêtes.
Le mandat du GIIEE prévoit que son secrétariat sera dirigé par le secrétaire auprès du ministère de la Justice et que des représentants du président, du ministère en charge de la gestion des catastrophes et des droits humains, du procureur général et du secrétaire auprès du ministère des Affaires étrangères seront affectés au secrétariat du GIIEE. Amnesty International s’inquiète de ces dispositions qui donnent au gouvernement le contrôle des fonctions administratives du GIIEE ; l’organisation craint que de telles dispositions ne remettent en cause l’indépendance du GIIEE et avec elle celle de la commission d’enquête et ne donnent l’impression, même si ce n’était pas la réalité, que les actions et mouvements du groupe sont étroitement surveillés, voire sous le contrôle, de fonctionnaires du gouvernement.
Le rapport final du GIIEE sera rendu public, selon les termes actuels de son mandat, dans la mesure où il n’y aura pas eu exclusion, par le président, d’éléments pouvant porter préjudice ou se révéler absolument nécessaire à la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public, selon le président. Si Amnesty International reconnaît que, dans certains cas, des questions de sécurité peuvent se poser, l’organisation craint que cette disposition ne soit excessivement étendue et n’autorise une censure du rapport du Groupe ou de certains chapitres.
La commission d’enquête doit être crédible et avoir la confiance de toutes les parties au conflit et de tous les secteurs de la société pour pouvoir mener des enquêtes significatives, obtenir des témoignages et informations capitales des témoins et voir ses recommandations acceptées par toutes les parties. À cette fin, les membres de la commission d’enquête devront être des experts internationaux, choisis pour leur compétence, leur intégrité et leur impartialité reconnues. Il est crucial qu’ils soient indépendants, et perçus comme tels, de toute institution, agence ou personne susceptible de faire l’objet de l’enquête ou d’être impliquée de quelque manière que ce soit dans l’enquête, et cela inclut le gouvernement du Sri Lanka. Amnesty International ne croit pas que le GIIEE, qui aura pour mission d’observer les travaux d’une commission essentiellement nationale, puisse servir de substitut à l’indépendance, réelle et perçue, de la commission d’enquête elle-même.
Amnesty International souhaite insister sur le fait que la commission d’enquête et Ie GIIEE ne répondent pas au besoin d’une présence efficace et continue de protection des droits humains, en mesure d’enquêter aussi sur les atteintes aux droits humains commises au Sri Lanka. Amnesty International demande donc instamment au gouvernement du Sri Lanka et à la communauté internationale de coopérer avec toutes les parties au conflit pour mettre en place des mesures effectives afin de répondre à ce besoin sans plus tarder.
Complément d’information
Le 4 septembre 2006, le président du Sri Lanka annonçait que le gouvernement allait inviter une commission internationale et indépendante à enquêter sur les enlèvements, disparitions et exécutions extrajudiciaires perpétrées dans toutes les régions du pays. Le 6 septembre toutefois, il annonçait son intention d’inviter à la place un Groupe international indépendant d’éminents experts qui auront pour mission d’observer les travaux de la commission nationale d’enquête. Amnesty International a été invitée par le gouvernement du Sri Lanka à faire des recommandations sur ces propositions. Ces recommandations figurent dans un document public Sri Lanka : observations on a Proposed Commission of Inquiry and International Independent Group of Eminent Persons, (Index AI : ASA 37/030/2006 du 17 novembre). Ce document a été envoyé aux gouvernements contactés par le gouvernement du Sri Lanka pour nommer des experts au GIIEE.