Communiqué de presse

Sri Lanka. Des lois répressives toujours en vigueur malgré la fin de l’état d’urgence

Le gouvernement sri-lankais doit faire suivre l’annulation de l’état d’urgence de l’abrogation de lois répressives telles que la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA), a déclaré Amnesty International vendredi 26 août.

Quelques jours plus tôt, le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, avait promis de lever l’état d’urgence en vigueur dans le pays depuis près de trois décennies.

« Cela fait longtemps que la société civile sri-lankaise et Amnesty International demandent la levée des lois d’exception ; nous nous félicitons donc que le gouvernement se soit engagé à les abroger », a déclaré Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International.

« Des centaines de personnes maintenues en détention en vertu de ces textes doivent être libérées immédiatement ou inculpées par une véritable instance juridique d’une infraction dûment reconnue. »

Le gouvernement sri-lankais continue à invoquer des textes répressifs tels que la PTA, qui permet aux autorités d’arrêter des personnes de manière arbitraire et de les maintenir en détention sans jugement, notamment dans des lieux qui ne sont pas officiellement reconnus comme des centres de détention.

La police et les forces de sécurité sri-lankaises font régulièrement fi des règles et procédures internationales ayant pour but de protéger les droits des personnes placées en détention.

Ces dispositions incluent la nécessité d’informer ces personnes des raisons de leur arrestation, de leur offrir la possibilité de communiquer avec des membres de leur famille ou des amis et de veiller à ce qu’elles bénéficient d’une audience judiciaire dans les 24 heures suivant leur arrestation.

« Le respect de la légalité et l’obligation de rendre des comptes ont été mis à mal par l’application, depuis trois décennies, de lois sécuritaires ayant une grande portée au titre de l’état d’urgence », a ajouté Sam Zarifi.

« Le gouvernement actuel a achevé de compromettre l’indépendance de la justice en concentrant le pouvoir entre les mains du président. Lever l’état d’urgence est une étape importante, mais le véritable révélateur réside dans le traitement réservé aux détenus et aux personnes critiquant le gouvernement.

La levée de la règlementation d’exception indique que le gouvernement sri-lankais est sensible aux pressions internationales. Alors que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies doit se réunir bientôt, il est temps de demander au gouvernement d’entreprendre de véritables réformes, en particulier d’abroger la PTA et de rendre des comptes aux milliers de personnes ayant souffert pendant la guerre civile qu’a connue le pays. »

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