Sri Lanka : Les engagements issus de l’Examen périodique universel doivent être mis en œuvre

Huit ans après la fin du conflit armé au Sri Lanka, le bilan de l’île en matière de droits humains a de nouveau été passé au crible lors de l’Examen périodique universel (EPU) qui a eu lieu à Genève (Suisse) le 15 novembre 2017.

Lors de l’Examen, le Sri Lanka a accepté 177 recommandations et a pris note de 53 autres sur un total de 230 recommandations. Le Sri Lanka a également pris volontairement plusieurs engagements, notamment celui de respecter les engagements pris en septembre 2015 devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies au titre de la résolution 30/1. Lors de l’EPU, le Sri Lanka s’est engagé à rendre opérationnel le bureau des personnes disparues et à mettre en place une commission d’établissement de la vérité, un bureau des réparations et un mécanisme judiciaire doté d’un conseiller spécial.

Le Sri Lanka respecte l’engagement qu’il avait pris de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’un des engagements-clés du Sri Lanka était la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, le Protocole facultatif) – un pas en avant que cet État a fait le 5 décembre.

Le Protocole entrera en vigueur au Sri Lanka le 4 janvier 2018. Amnesty International accueille avec satisfaction cette adhésion mais demande au gouvernement d’accorder également la priorité à la mise en œuvre des dispositions du Protocole au niveau national et de mettre fin à l’impunité pour les actes de torture et autres mauvais traitements. À cet égard, Amnesty International demande au gouvernement de mettre en place le plus rapidement possible le mécanisme national de prévention (MNP), conformément à ses obligations en vertu du Protocole facultatif.

En 2016, Amnesty International a appelé le gouvernement à garantir aux victimes de torture et d’autres mauvais traitements des réparations effectives, notamment sous la forme d’une restitution, d’une indemnisation, d’une réhabilitation et de garanties de non-répétition. Compte tenu de son adhésion au Protocole facultatif, la mise en œuvre au niveau national de ses obligations en vertu de cet instrument peut être pour le Sri Lanka une occasion décisive pour adopter une stratégie claire et coordonnée afin de mettre un terme à l’impunité pour les actes de torture et autres mauvais traitements.

Les caractéristiques principales du MNP devraient être son indépendance fonctionnelle et opérationnelle, un financement suffisant, sans restrictions d’ordre politique, ainsi que des membres représentatifs, indépendants, compétents et présentant une répartition équilibrée entre hommes et femmes. De plus, le gouvernement doit garantir une définition aussi large que possible des détenus et des lieux de détention, ainsi qu’un plein accès à ces lieux. Le MNP doit avoir librement accès aux informations et le public et les victimes doivent se voir garantir un accès sans entrave au MNP. Le gouvernement doit garantir des communications directes, sans entrave et non surveillées entre le MNP et le Sous-comité, et enfin, veiller au niveau fonctionnel et sur le plan opérationnel à ce que les recommandations du MNP soient prises au sérieux.
Amnesty International rappelle au gouvernement qu’il s’est engagé lors de l’EPU à désigner la Commission des droits humains du Sri Lanka en tant que mécanisme national de prévention chargé de contrôler la mise en œuvre des obligations en vertu du Protocole.

Voir aussi : Sri Lanka

En conséquence, Amnesty International demande au Sri Lanka de veiller à ce que la Commission des droits humains du Sri Lanka bénéficie d’une dotation suffisante en personnel, financements indépendants et autres ressources pour s’acquitter efficacement de toutes ses fonctions.

Le Sri Lanka n’a toujours pas décidé d’une échéance définitive pour garantir la vérité, la justice et les garanties de non-répétition.

Bien que le Sri Lanka ait co-parrainé la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme en septembre 2015, la mise en œuvre de ses engagements à cet égard ne progresse plus qu’avec une extrême lenteur. Des retards ont empêché le Sri Lanka de relever les principaux enjeux, notamment de garantir la vérité et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les disparitions forcées – ce qui a amené des proches de personnes disparues à manifester pendant des mois dans le nord et l’est du pays. En novembre, le Sri Lanka s’est engagé à élaborer une politique générale pour les réparations, et à respecter ses engagements en vertu de la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le gouvernement a également précisé ses engagements au titre de la résolution et a déclaré qu’il s’acquitterait de l’engagement pris de rendre opérationnel le Bureau des personnes disparues et d’établir une commission d’établissement de la vérité, un bureau des réparations et un mécanisme judiciaire doté d’un conseiller spécial.

Les engagements volontaires pris par le Sri Lanka lors de l’EPU sont les bienvenus, mais cet État doit respecter ses obligations en matière de droits humains et mettre en œuvre concrètement des mesures sur la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-répétition, comme il l’a promis il y a plus de deux ans. Amnesty International renouvelle son appel de mai 2017, dans lequel elle demandait au gouvernement d’annoncer une feuille de route claire et coordonnée quant au respect de ses engagements en ce qui concerne la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-répétition.
Amnesty International avait demandé que des enquêtes internationales, impartiales et indépendantes soient menées dans son rapport de 2016 intitulé Sri Lanka : Making the right choices, le gouvernement sri-lankais, par le passé, n’ayant pas enquêté sur les allégations faisant état de crimes de guerre et d’autres crimes commis sur l’île, reconnu ces crimes ni poursuivi en justice leurs responsables présumés. À cet égard, Amnesty International appelle à nouveau le Sri Lanka à mettre en place un « conseiller spécial » chargé d’enquêter rapidement et de manière indépendante, impartiale et efficace sur tous les crimes, notamment les disparitions forcées, et à traduire en justice les responsables présumés dans le cadre de procès équitables, sans recourir à la peine de mort.

Le Sri Lanka s’engage à prendre des mesures en ce qui concerne la vérité et la justice dans les cas de disparitions forcées. Amnesty International accueille avec satisfaction le fait que le Sri Lanka se soit engagé à fournir aux familles des victimes des informations sur l’identité des personnes détenues et sur le lieu où elles se trouvent. Cependant, les garanties en matière d’information doivent être étendues à la communication immédiate de réponses aux familles des disparus en ce qui concerne toute personne qui pourrait avoir été tuée en détention. Ces garanties doivent également être étendues à la justice et à l’obligation de rendre des comptes pour de tels crimes. Amnesty International a déjà souligné dans son rapport de 2017 intitulé Only Justice can Heal our Wounds des retards chroniques dans la mise en œuvre de l’engagement pris de garantir la vérité et la communication d’informations sur les personnes soumises à des disparitions forcées.

Le Sri Lanka a accepté la recommandation l’invitant à promulguer une loi qui érigerait les disparitions forcées en infraction dans son droit interne, conformément à ses obligations conventionnelles, mais le gouvernement doit donner des échéances claires pour ces modifications législatives.

Le Sri Lanka a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 25 mai 2016, et un projet de loi visant à modifier le Code pénal et à ériger en infraction les disparitions forcées a été présenté au Parlement en février 2017. Depuis lors, cependant, la validation par le Parlement de ces modifications législatives a fait l’objet de retards et de reports répétés. Amnesty International demande au gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour donner plein effet à ses obligations en vertu de la Convention et d’adopter immédiatement les modifications législatives nécessaires.

Le Sri Lanka n’a pas pris l’engagement d’abolir la peine de mort

Amnesty International demande au gouvernement sri-lankais de commuer toutes les peines capitales en peines de détention à perpétuité, d’abolir la peine de mort et de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En 2017, 105 pays avaient déjà aboli la peine capitale pour tous les crimes. Depuis 1976, il n’y a pas eu d’exécution au Sri Lanka. Cet État fait toujours partie de la minorité de pays qui persistent à recourir au châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, puisque la peine capitale reste autorisée dans ses textes de loi.

À l’occasion du dernier EPU, le gouvernement du Sri Lanka a reçu des recommandations l’invitant spécifiquement à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Cependant, le Sri Lanka n’a fait que prendre note de ces recommandations. Le gouvernement devrait reconsidérer sa position et s’engager pleinement à abolir la peine de mort pour tous les crimes, compte tenu notamment du moratoire observé depuis 40 ans.

Le Sri Lanka n’a toujours pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, malgré la situation actuelle des réfugiés au niveau régional et à l’échelle mondiale. Amnesty International demande au gouvernement sri-lankais de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et d’adopter des textes de loi nationaux pour garantir la sécurité des réfugiés. Bien que le Sri Lanka, lors du dernier EPU, ait accepté une recommandation l’invitant à renforcer ses politiques pour permettre aux demandeurs d’asile et aux réfugiés d’accéder aux services d’éducation disponibles dans le pays, cet engagement est loin de suffire à garantir aux réfugiés la pleine protection auxquelles ils ont droit en vertu du droit international. Il est crucial que le Sri Lanka, au niveau national, adopte des textes de loi visant spécifiquement à protéger les réfugiés et, au niveau international, qu’il ratifie la Convention relative au statut des réfugiés.

Le Sri Lanka ne fait que prendre note des recommandations sur la dépénalisation des relations homosexuelles.
À ce jour, le Sri Lanka n’a toujours pas dépénalisé les relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe. Les articles 365 et 365A du Code pénal érigent en infraction les « relations charnelles contre nature » et les actes de « grossière indécence avec une autre personne », ce qui crée un climat propice à la discrimination à l’égard des personnes LGBTI.

Lors du dernier EPU, le gouvernement du Sri Lanka s’est volontairement engagé à assurer et renforcer le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes, y compris les personnes appartenant à la communauté LGBTIQ, et à répondre aux préoccupations soulevées à ce sujet. Cependant, il ne s’est pas engagé formellement à dépénaliser les relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe. En effet, le Sri Lanka n’a fait que prendre note des recommandations l’invitant expressément à dépénaliser les relations homosexuelles. Amnesty International demande au Sri Lanka de garantir pleinement les droits des personnes LGBTI, de dépénaliser les relations homosexuelles et de modifier ou d’abroger les lois discriminatoires.
Le gouvernement sri-lankais s’engage à restituer des terres dans le nord et dans l’est du pays.

Huit ans après la fin des hostilités armées dans le nord et dans l’est du pays, le Sri Lanka n’a pas rendu tous les terrains privés occupés par l’armée. Amnesty International accueille avec satisfaction l’engagement qu’a pris le Sri Lanka de rendre au plus vite les « terrains privés occupés » à leurs propriétaires légitimes dans le nord et dans l’est du pays et d’examiner les allégations d’« appropriation de terres ».Le Sri Lanka a également accepté une recommandation l’invitant à accélérer la restitution des terres confisquées par l’armée et à mettre en place un système d’indemnisation satisfaisant. Cependant, ces engagements doivent s’accompagner d’actions concrètes visant à restituer à leurs propriétaires les terres saisies par l’armée.

Depuis plusieurs mois, des personnes manifestent pacifiquement pour la restitution des terres occupées par l’armée à Kepapulavu (district de Mullaitivu), entre autres lieux situés dans le nord. Amnesty International rappelle au Sri Lanka que la restitution de terrains et de biens privés est un élément central des réparations et qu’elle est indispensable pour que l’engagement pris de garantir la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-répétition ait un sens.

Le Sri Lanka accepte une recommandation l’invitant à envisager de revoir son droit interne pour qu’il tienne compte des droits des femmes.
Le Sri Lanka a seulement pris note d’une recommandation l’invitant spécifiquement à modifier ou à abroger l’article 16 de sa Constitution. Amnesty International accueille toutefois avec satisfaction l’engagement qu’a pris le Sri Lanka d’envisager une révision du droit national pour que celui-ci tienne compte des droits des femmes, notamment en ce qui concerne l’absence d’âge minimum pour le mariage en vertu du droit musulman. Il est impératif que ces efforts de réforme du droit aient lieu après une consultation pleine et entière des parties intéressées, notamment les groupes de la société civile et la Commission des droits humains du Sri Lanka.

Amnesty International note avec préoccupation qu’aucun engagement volontaire n’a été pris au sujet de l’abrogation de l’article 16 de la Constitution et des aspects discriminatoires des lois relatives au statut personnel qui ont des répercussions sur les droits des femmes et des filles. L’article 16(1) prévoit que les lois qui existaient au moment de la promulgation de la Constitution continuent d’être valides et applicables, même si ces lois contreviennent au chapitre sur les droits fondamentaux. Dans les faits, cet article permet la persistance de lois telles que la Loi musulmane n° 13 de 1951 sur le mariage et le divorce telle que modifiée, en vertu de laquelle des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et le mariage des enfants sont autorisés. Ces lois sont toujours en vigueur alors que l’article 12 [1] de la Constitution garantit l’égalité et la non-discrimination.

Le Sri Lanka devrait modifier ou abroger l’article 16(1) de sa Constitution et modifier les lois discriminatoires relatives au statut personnel – notamment la Loi musulmane sur le mariage et le divorce, qui permet la discrimination à l’égard des femmes ainsi que le mariage des enfants au sein de certains groupes et communautés spécifiques.

Le Sri Lanka s’engage volontairement à abroger la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA).

Le Sri Lanka doit arrêter immédiatement d’appliquer la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) et l’abroger. Cette loi accorde aux autorités des pouvoirs étendus en ce qui concerne l’arrestation et le placement en détention de suspects, sans prévoir de garanties efficaces en matière de droits humains. Au titre de ce texte, les suspects peuvent également être placés en détention au secret ou en détention secrète, pratiques qui renforcent le risque de torture et de disparition forcée.

Lors du dernier EPU, le Sri Lanka s’est volontairement engagé à « réexaminer et abroger » la PTA. Amnesty International accueille favorablement cet engagement, qu’elle considère comme un pas dans la bonne direction. Cependant, le gouvernement parle de « remplacer » ce texte par une nouvelle loi de lutte contre le terrorisme qui serait conforme au droit international relatif aux droits humains. Amnesty International rappelle au gouvernement qu’il est essentiel que toute nouvelle loi soit conforme aux normes internationales et soit soumise au regard critique de l’opinion publique ainsi qu’à un examen indépendant réalisé par la Commission des droits humains du Sri Lanka. Un projet de loi relative à la lutte contre le terrorisme proposé en 2016 reprenait de nombreuses dispositions problématiques de la PTA, allant jusqu’à les étendre dans certains cas.Amnesty International a déjà appelé à plusieurs reprises le gouvernement à abroger la PTA en raison de ses dispositions draconiennes, qui ont donné lieu à de nombreuses allégations de violations des droits humains.

CONCLUSIONS

L’Examen périodique universel a donné au gouvernement sri-lankais une nouvelle occasion d’honorer l’engagement qu’il a pris en 2015 de garantir la justice et l’obligation de rendre des comptes dans le Sri Lanka d’après-guerre. Le Sri Lanka devrait se saisir de cette occasion pour enfin avancer vers la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-répétition, abolir la peine de mort, abroger la PTA, restituer les terres confisquées par l’armée dans le nord et l’est du pays, modifier et abroger les lois discriminatoires afin que les droits des femmes soient garantis et s’acquitter pleinement des obligations qui sont les siennes en vertu du Protocole facultatif.

Notes

[1Amnesty International, 22 août 2017, Sri Lanka must deliver on its commitments set out by human rights council resolution 30/1, Déclaration écrite, Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Trente-sixième session, 11-29 septembre 2017, p. 3

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