Index AI : ASA 37/009/2006
À quelques jours de l’expiration du mandat de la Commission nationale des droits humains du Sri Lanka, Amnesty International lance un appel en faveur d’une action immédiate pour préserver l’institution clé du pays pour la protection des droits humains.
« Au vu de la gravité et de la fréquence des atteintes aux droits humains affectant les Sri Lankais dans tout le pays, une commission nationale des droits humains indépendante et pleinement fonctionnelle est essentielle, a déclaré Kavita Menon, chargée de recherche pour l’Asie du Sud à Amnesty International. Les victimes d’atteintes aux droits humains au Sri Lanka en appellent trop peu à la justice et réclament trop peu réparation en l’état actuel des choses. »
La Commission mène des enquêtes dans les affaires de torture, « disparitions », homicides politiques et autres violations des droits humains. Elle agit aussi en faveur de la promotion et de la protection des droits humains. Le travail important que mène la Commission risque d’être sérieusement perturbé, le mandat de ses membres actuels prenant fin le lundi 3 avril, sans que de nouveaux membres aient été nommés.
La présidente sortante de la Commission, Radhika Coomaraswamy, qui a été nommée en février 2006 représentante spéciale des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, a prévenu que sans action urgente du gouvernement, « il y aura une crise réelle. »
Les nominations à la Commission des droits humains doivent être faites par le président, sur recommandation du Conseil constitutionnel, qui a lui-même cessé d’exister en mars 2005 et n’a pas été reformé du fait de désaccords politiques entre les partis représentés au parlement.
« Alors que les droits humains sont chaque jour sérieusement menacés, le gouvernement devrait veiller en priorité à ce que la Commission des droits humains continue de fonctionner, a déclaré Kavita Menon. À plus long terme, la Commission devrait être renforcée, notamment grâce à l’attribution des fonds suffisants et une extension de ses pouvoirs, pour lui permettre de mener des enquêtes indépendantes et de porter des affaires devant la justice directement. »
Complément d’information
La Commission des droits humains du Sri Lanka (NHRC) a été créée au titre de la Loi sur la Commission des droits humains de 1996. Elle a débuté son action en 1997, en tant qu’organisme de droit public indépendant chargé d’enquêter sur les violations des droits humains. Elle dispose de dix bureaux régionaux et de cinq commissaires.
La NHRC a mis en place une Unité pour la prévention et la détection de la torture en 2004 et une Unité de base de données sur les disparitions en janvier 2005. Le 5 janvier 2006, la NHRC a nommé une équipe avec, à sa tête, un rapporteur spécial chargé de conseiller la Commission des droits humains sur les mesures à prendre pour protéger les droits humains des civils dans le contexte du recours aux pouvoirs spéciaux et des violations alléguées de l’accord de cessez-le-feu entre le gouvernement et les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul).
Le Conseil constitutionnel doit être composé du Premier ministre, du président du parlement, du chef de l’opposition au parlement et de sept autres « personnalités éminentes et intègres qui se sont distinguées dans la vie publique et ne sont membres d’aucun parti politique. » Sa fonction première est de nommer les membres des différentes commissions officielles, comme la Commission des droits humains, la Commission de la police nationale, la Commission électorale, ainsi que la Commission permanente en charge d’enquêter sur les allégations de pots-de-vin ou de corruption.
Deux actions pour demander que soit reconstitué le Conseil constitutionnel, déposées devant la Cour d’appel du Sri Lanka le 10 février, sont toujours en cours.
Amnesty International a résumé un certain nombre de recommandations aux institutions nationales de défense des droits humains dans un document : Garantir l’efficacité des institutions nationales de défense des droits humains. Recommandations d’Amnesty International (index AI : IOR 40/007/2001) disponible sur le site de l’organisation, à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/fraior400072001