Jeudi 11 novembre 2004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International se félicite de la position adoptée ce mercredi 10
novembre 2004 par les juges de la Cour d’appel du Swaziland : si le
gouvernement ne se conforme pas à leurs décisions, ils ne reprendront pas
leurs fonctions. À ce jour, le gouvernement n’a toujours pas exécuté un
arrêt d’importance rendu par la Cour d’appel en 2002, selon lequel le
gouvernement doit permettre à des familles expulsées de force de rentrer
chez elles.
À maintes reprises, Amnesty International a condamné les expulsions forcées,
les qualifiant d’atteintes aux droits humains.
Par ailleurs, le manque de détermination du gouvernement à exécuter l’arrêt
de la Cour semble battre en brèche l’esprit d’un récent accord négocié par
le Commonwealth et rendu public le 17 septembre 2004, qui vise à rétablir
l’état de droit au Swaziland.
Dans le cadre de cet accord, le gouvernement déclarait qu’il «
s’engage[ait], par le présent acte et sans réserve, à être tenu par les
décisions des tribunaux du Royaume et à les exécuter ». Les juges avaient
démissionné en signe de protestation, le gouvernement ayant refusé en 2002
de donner effet à deux décisions clés. Ils sont revenus au Swaziland dans la
semaine, croyant que leur jugement avait été mis en application.
En octobre, Amnesty International a écrit au chef de l’État du Swaziland, le
roi Mswati III, afin de lui faire part de ses préoccupations : l’accord de
septembre n’incluait pas l’affaire impliquant les familles expulsées de
Kamkhweli et Macetjeni, au motif qu’un « sursis à exécution des décisions
rendues » allait être requis. Fin septembre, la police a empêché des membres
des familles évincées de rentrer dans leur foyer, faisant valoir que les
instructions du gouvernement demeuraient inchangées.
Dans sa lettre au roi Mswati III, Amnesty International a souligné que son
gouvernement manquait à ses obligations au titre des traités internationaux
relatifs aux droits humains, en continuant d’empêcher les familles expulsées
de rentrer chez elles. Quelles que soient leurs intentions concernant une
future requête devant les tribunaux, le gouvernement du Swaziland et ses
agents sont tenus, tant par l’arrêt de la Cour d’appel de 2002 que par les
obligations découlant des traités relatifs aux droits humains, de permettre
aux familles expulsées de retourner sans plus tarder dans leur foyer.
D’autre part, les normes internationales reconnaissent à ces familles le
droit d’obtenir réparation, notamment en termes d’indemnisation financière.
Rappel des faits
Les juges de la Cour d’appel, tous des juges sud-africains à la retraite,
ont démissionné en novembre 2002 pour protester contre le refus du Premier
ministre de l’époque, Sibusiso Dlamini, de se conformer aux arrêts rendus
dans deux affaires : la première concernait les familles expulsées de force
de leurs foyers pour des raisons politiques en 2000, tandis que la seconde
portait sur les droits des suspects de demander dans certains cas une mise
en liberté sous caution . À ce sujet, il semble que le gouvernement ait
exécuté la décision de la Cour d’appel en relâchant quelque 29 prisonniers
maintenus illégalement en détention provisoire depuis 2002.
En juillet 2004, dans un rapport rendu public, Amnesty International
dénonçait le fait que le gouvernement du Swaziland avait manqué à ses
obligations au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations
unies - et ce en se livrant à des expulsions forcées en octobre 2000 ; en
expropriant des familles ou en détruisant leurs biens ; en menaçant
régulièrement d’employer la force pour empêcher leur retour ; en bafouant
par ces actions le droit des victimes de subvenir à leurs besoins et leurs
droits à un logement, à l’éducation et à la santé ; et en privant les
victimes de leur droit à un recours effectif pour obtenir réparation de ces
atteintes aux libertés fondamentales.
Par ailleurs, en continuant de priver les familles expulsées de leurs droits
fondamentaux en 2004, le gouvernement a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de trois autres traités relatifs aux droits humains,
ratifiés cette année par le Swaziland : la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)