Déclaration publique
Index AI : MDE 24/002/2011-
ÉFAI -
28 janvier 2011
Amnesty International a demandé vendredi 28 janvier la libération immédiate et inconditionnelle de quatre Syriens condamnés à des peines d’emprisonnement le 23 janvier après avoir été reconnus coupables d’appartenance à un parti politique de gauche interdit.
Abbas Abbas, 65 ans, a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison, tandis qu’Ahmed al Nihawi, Ghassan Hassan et Towfiq Umran ont écopé d’une peine de quatre ans. Ils ont été déclarés coupables d’« affiliation à une organisation secrète visant à changer la structure politique, économique et sociale de l’État » (article 306 du Code pénal), en lien avec leur appartenance présumée au Parti d’action communiste (PAC).
Amnesty International considère ces quatre hommes comme des prisonniers d’opinion, détenus uniquement en raison de leur affiliation politique réelle ou supposée.
Ils ont comparu devant la Cour suprême de sûreté de l’État, qui est loin de respecter les normes internationales d’équité des procès. Ils ne bénéficient pas du droit de faire appel du jugement rendu par cette Cour. Abbas Abbas s’est vu infliger une peine plus lourde que ses trois coaccusés, la Cour ayant estimé qu’il s’agissait d’un récidiviste : il avait déjà purgé des peines de deux et 15 ans d’emprisonnement pour son affiliation au PAC.
Ce parti, fondé en 1976 sous un autre nom, est devenu le Parti d’action communiste en 1980. Prônant uniquement des méthodes non violentes pour aboutir à une réforme politique, il a été anéanti lorsque des centaines de ses membres ont été arrêtés et jugés par la Cour suprême de sûreté de l’État à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Abbas Abbas comptait parmi les très nombreux membres du PAC incarcérés qu’Amnesty International a adoptés comme prisonniers d’opinion à cette époque. On ignore si le parti compte encore des membres et si des activités sont encore menées en son nom aujourd’hui.
Au tribunal, les quatre hommes ont nié appartenir au PAC et Abbas Abbas a fait valoir qu’en tout état de cause ce parti avait été anéanti à la suite des vagues d’arrestations et de détention dont ses membres ont été la cible au cours des précédentes décennies.
Appréhendés le 21 mai 2009 alors qu’ils s’étaient réunis dans une maison à Salamiya, dans la province de Hama, les quatre hommes ont été maintenus en détention depuis lors.
Complément d’information
Fondée en 1968, la Cour suprême de sûreté de l’État n’est pas une juridiction indépendante ni impartiale. Dans les faits, elle est placée sous le contrôle du pouvoir exécutif et fonctionne parallèlement au système judiciaire de droit commun. Ses magistrats, obligatoirement membres du parti Baas au pouvoir, disposent de pouvoirs discrétionnaires étendus.
La Cour suprême de sûreté de l’État est chargée de juger les personnes inculpées d’infractions à caractère politique ou d’atteintes à la sûreté de l’État. Cependant, ces infractions donnent lieu à une interprétation très large. De ce fait, les accusés qui comparaissent devant cette Cour sont souvent des membres ou sympathisants de partis politiques interdits, d’organisations de défense des droits humains et de groupes de la société civile ; pourtant, ils sont inculpés, et déclarés coupables, d’atteintes à la sûreté de l’État.
En 2007, Amnesty International a adressé aux autorités syriennes une note de 10 pages dans laquelle elle mettait en lumière les lacunes de la Cour suprême de sûreté de l’État et les exhortait à la réformer en profondeur ou à l’abolir. L’organisation n’a toujours pas reçu de réponse.