Tanzanie : Un projet de loi qui resserrera l’étau sur les droits humains

Le Parlement de Tanzanie a débuté dans l’après-midi du 21 juin 2019 les délibérations sur un projet de loi qui, s’il est promulgué, aura de graves répercussions sur les droits fondamentaux dans le pays, a déclaré Amnesty International.

Ce projet de loi, Les Lois écrites (modifications diverses n° 3 de 2019), rendu public le 19 juin et débattu dans le cadre d’un « certificat d’urgence » pour accélérer son adoption, restreindrait les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, entre autres en imposant des restrictions inadmissibles aux organisations de la société civile et en renforçant la censure.

Le 21 juin, des membres de la société civile, invités le matin seulement à présenter leur avis sur ce projet de loi, ont soumis en hâte des déclarations au Parlement, ce qui les a privés de la possibilité équitable d’examiner dûment les modifications d’ampleur proposées.

« Le gouvernement tanzanien doit permettre une réelle participation aux processus législatifs et laisser aux citoyens le temps nécessaire pour examiner, rassembler et présenter leurs opinions sur des modifications législatives qui auront un impact considérable sur leurs vies »

« Le gouvernement tanzanien doit permettre une réelle participation aux processus législatifs et laisser aux citoyens le temps nécessaire pour examiner, rassembler et présenter leurs opinions sur des modifications législatives qui auront un impact considérable sur leurs vies », a déclaré Sarah Jackson, directrice adjointe du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et région des Grands Lacs d’Amnesty International.

Le projet de loi sur les Lois écrites apporterait des changements à huit lois votées par le Parlement, dont la Loi sur les sociétés, la Loi sur les ONG, la Loi sur les statistiques et la Loi sur les films et les pièces de théâtre.

Aux termes des modifications proposées à la Loi sur les sociétés, le Registre des sociétés jouira de nouveaux pouvoirs très étendus et d’un pouvoir de discrétion très large permettant de radier une entreprise sur la base de termes non définis et vagues, tels que « financement du terrorisme » ou « activités contraires à ses objectifs ».

« Tel que formulé actuellement, le Registre peut radier des sociétés à son gré pour, entre autres motifs, s’être associé ou avoir soutenu les activités d’ONG, ce qui va générer de l’incertitude dans les secteurs des affaires et de l’emploi, et risque de réduire l’accès de certaines populations à des services vitaux dans le pays  », a déclaré Sarah Jackson.

De même, les modifications proposées à la Loi sur les ONG confèrent au Registre des ONG des pouvoirs discrétionnaires très étendus permettant de suspendre des organisations, de les évaluer et d’enquêter sur leurs activités. La loi exige que ces organisations, y compris les groupes locaux et les associations d’entraide, publient leurs rapports financiers annuels certifiés dans les médias principaux, ce qui représente un coût financier pouvant conduire à la faillite de petites associations locales.

Les modifications de la Loi sur les statistiques valident de nouvelles procédures pour publier des informations non officielles et créent une infraction relative à la diffusion de données statistiques qui criminalise la vérification des faits, en rendant illégale la publication de données qui invalident, déforment ou discréditent les chiffres officiels du gouvernement.

« Ces propositions impliquent que le gouvernement de Tanzanie a le monopole des données nationales et l’exclusivité pour les analyser. Nous sommes à l’ère de l’information ; le gouvernement ne devrait pas criminaliser l’accès à l’information », a déclaré Sarah Jackson.

Le projet de loi examiné prévoit de modifier la Loi sur les films et les pièces de théâtre, afin de permettre la censure des productions étrangères filmées dans le pays. S’il est adopté, les producteurs étrangers devront remettre toutes les séquences non montées, la liste des endroits où elles ont été filmées et une copie finale de la production à l’Office national du film de Tanzanie. Les producteurs ne pourront quitter le pays qu’après avoir rempli et signé un formulaire prescrit d’autorisation, puis l’avoir remis à l’Office national du film.

« La Tanzanie ne doit pas prendre de nouvelle mesure favorisant la censure en ciblant les producteurs étrangers, alors qu’elle a déjà restreint la liberté des médias », a déclaré Sarah Jackson.

Il est crucial que les modifications législatives soient élaborées en consultation avec la société civile indépendante et que les autorités prennent des mesures concrètes pour mettre fin à l’offensive visant les droits fondamentaux dans le pays.

Le bouquet d’amendements proposés, présenté au Parlement le 21 juin, doit être débattu et promulgué en une semaine, le 27 juin.

Amnesty International invite les autorités à rejeter ce projet et à veiller à ce que les modifications proposées soient conformes aux obligations et aux engagements pris par le pays au titre de la Constitution et du droit international de respecter, protéger, promouvoir et réaliser les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Il est crucial que les modifications législatives soient élaborées en consultation avec la société civile indépendante et que les autorités prennent des mesures concrètes pour mettre fin à l’offensive visant les droits fondamentaux dans le pays.

Complément d’information

La situation des droits humains en Tanzanie s’est détériorée sous la présidence de John Magufuli. La répression des droits fondamentaux est désormais monnaie courante.

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