Une décision de justice porte un nouveau coup à la liberté de réunion pacifique

Amnesty International est vivement préoccupée par la décision du 10 octobre de la Cour fédérale, qui a ordonné la comparution de sept défenseurs des droits humains et parlementaires du parti de l’opposition pour avoir participé à des manifestations pacifiques en 2015.

Cette décision, qui intervient en réponse à un recours en inconstitutionnalité contre plusieurs dispositions de la Loi relative aux rassemblements pacifiques de 2012, est représentative de la tendance actuelle à la répression des détracteurs du gouvernement dans le pays.

Les parlementaires de l’opposition Chong Chieng Jen et Julian Tan Kok Ping ont été inculpés pour avoir participé à un rassemblement Bersih 4 le 29 août 2015 à Kuching, tandis que le parlementaire de l’opposition Sim Tze Tzin et les défenseurs des droits humains Maria Chin Abdullah, Mandeep Singh, Fariz Musa et Adam Adli Abdul Halim étaient inculpés pour avoir participé au rassemblement #KitaLawan organisé le 28 février 2015 dans le centre commercial Sogo et sur l’Esplanade KLCC. Ils réclamaient une réforme et une responsabilisation au niveau politique et électoral.

Si elles sont reconnues coupables, ces personnes sont passibles d’une amende pouvant atteindre 10 000 ringgits (RM). Les trois parlementaires risquent en plus de cela de se voir interdire d’exercice et de ne pas pouvoir se présenter aux prochaines élections s’ils écopent d’une amende supérieure à 2 000 RM.

Le droit à la liberté de réunion pacifique est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, que la Malaisie s’est engagée à respecter en tant qu’État membre des Nations unies. L’article 10 de la Constitution fédérale de la Malaisie protège également le droit de réunion pacifique.

Amnesty International considère que ces poursuites sont une nouvelle tentative d’intimidation contre les personnes qui exercent pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Nous appelons les autorités malaisiennes à abandonner immédiatement l’ensemble des charges retenues contre les sept militants. Les accusations portées contre eux ne sont que le dernier exemple en date d’une série de poursuites, engagées au titre de la Loi relative aux rassemblements pacifiques de 2012, visant les militants, les défenseurs des droits humains, les détracteurs du gouvernement et les membres de l’opposition qui exercent leur droit de réunion pacifique.

L’organisation appelle également les autorités à réviser et réexaminer la législation malaisienne relative aux réunions pacifiques, en particulier la Loi relative aux rassemblements pacifiques de 2012. Le but initial de la Loi relative aux rassemblements pacifiques est de garantir à tous les citoyens le droit d’organiser des réunions pacifiques non-armées ou d’y participer. Cependant, depuis sa création, cette loi a été utilisée de manière abusive pour cibler les détracteurs du gouvernement et transformer en infraction l’organisation ou la participation à une réunion pacifique.

La loi impose des conditions draconiennes aux organisateurs, qui doivent informer la police dix jours à l’avance de tout rassemblement prévu, sous peine de se voir infliger une lourde amende de 10 000 RM. La loi confère également à l’officier de police à la tête du district un pouvoir discrétionnaire presque absolu pour décider des conditions du rassemblement (comme la date, l’heure, la nature et le déroulement du rassemblement), et érige en infraction le non-respect des conditions prévues par la police. Amnesty International craint que ces conditions ne constituent des restrictions abusives au droit de réunion pacifique et ne dissuadent la population de participer à des rassemblements pacifiques. L’organisation est préoccupée par le fait qu’au titre de cette loi, les organisateurs de rassemblements publics peuvent être soumis à des sanctions pénales ou administratives et passibles d’amendes ou de peines de prison. De plus, le terme « organisateur » est défini de manière si large qu’il comprend le fait d’« de recueillir des fonds, d’organiser, convoquer, ou former ou être responsable d’un rassemblement », ce qui signifie que toute personne participant à un rassemblement pacifique pourrait être tenue responsable de son organisation.

Les lois qui régissent la tenue de rassemblements pacifiques doivent avoir pour but de les faciliter, et ne devraient pas imposer des procédures ayant des conséquences négatives sur la capacité des personnes à participer librement à des rassemblements pacifiques.

Complément d’information

Les sept personnes ont été inculpées par le tribunal de grande instance, mais la Haute Cour a renvoyé leur affaire devant la Cour fédérale pour statuer sur la constitutionnalité des articles 4 (1)(2) et 4 (2)(c) de la Loi relative aux rassemblements pacifiques qui interdisent l’organisation et la participation à des manifestations de rue. Leurs avocats ont avancé que ces dispositions étaient incompatibles avec les articles 10 (1)(a), 10 (1) et 10 (2) (liberté d’expression, de réunion et d’association) de la Constitution fédérale. La Cour fédérale a statué que les sept personnes devaient être jugées dans un premier temps, avant de pouvoir poursuivre leur recours en inconstitutionnalité devant la Cour fédérale.

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