L’adoption par la Chambre des représentants des Philippines d’une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort entraîne le pays sur une voie dangereuse, en violation flagrante de ses obligations aux termes du droit international, a déclaré Amnesty International mardi 7 mars 2017.
« L’idée selon laquelle la peine de mort va débarrasser le pays des problèmes liés aux stupéfiants est totalement erronée. La reprise des exécutions ne résoudra pas ces problèmes et n’aura aucun effet dissuasif sur la criminalité.
Cette peine est un châtiment inhumain et inefficace, qui n’est jamais la solution. La tentative des Philippines de la rétablir est clairement illégale. Elle ne fera que rendre le pays tristement célèbre pour avoir rejoint les rangs des rares pays qui ont remis en place cette terrible pratique », a déclaré Champa Patel, directrice du bureau régional Asie du Sud-Est et Pacifique d’Amnesty International.
La Chambre des représentants des Philippines a adopté mardi 7 mars 2017, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi 4727 présentée par la coalition au pouvoir du président Duterte, visant à rétablir la peine de mort.
Cette proposition a été adoptée par 216 voix pour, 54 contre et une abstention. Le président de la Chambre des représentants avait ouvertement menacé les députés de les déchoir de postes importants s’ils osaient voter contre cette loi, ou même s’abstenir. Cette proposition de loi va maintenant être examinée par le Sénat.
« Le Sénat est véritablement le dernier espoir pour que les Philippines respectent leurs obligations internationales et renoncent à ce retour en arrière », a déclaré Champa Patel.
L’adoption de cette proposition de loi intervient alors que le pays est le théâtre d’une « guerre contre la drogue » qui a déjà fait plus de 8 000 morts, pour la plupart victimes d’exécutions extrajudiciaires, depuis l’arrivée au pouvoir du président Rodrigo Duterte le 30 juin 2016.
Amnesty International est opposée à la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances. En vertu du droit international, la peine capitale ne peut s’appliquer qu’aux crimes les plus graves, or les infractions liées aux stupéfiants n’entrent pas dans cette catégorie. En outre, rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier.
« La condamnation à mort des auteurs présumés d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de même que les exécutions extrajudiciaires, constituent des violations du droit international, privent des gens du droit à la vie et touchent les pauvres de façon disproportionnée », a déclaré Champa Patel.
En 2007, les Philippines ont ratifié un traité international qui interdit catégoriquement les exécutions et impose l’abolition de la peine de mort. Légalement, le pays ne peut en aucun cas revenir sur cette obligation.
Depuis qu’il a aboli la peine capitale en 2006, il a été un fervent défenseur de l’abolition et a milité en faveur de plusieurs initiatives en ce sens dans des forums internationaux. Il a aussi œuvré pour que les condamnations à mort prononcées à l’étranger contre des ressortissants philippins, notamment des travailleurs émigrés, soient commuées.
« Si les autorités philippines veulent s’attaquer aux causes profondes des infractions à la législation sur les stupéfiants, elles doivent privilégier des politiques humaines, fondées sur le volontariat, orientées vers la santé et reposant sur des pratiques éprouvées », a déclaré Champa Patel.
Complément d’information
La proposition de loi 4727 est une synthèse de plusieurs propositions qui a été adoptée le 29 novembre 2016 par la Sous-Commission de réforme judiciaire de la Commission Justice de la Chambre des représentants.
À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de la Mongolie, qui abolit la peine de mort pour tous les crimes, entrera en vigueur en juillet 2017.