Texas : Exécution imminente d’un condamné qui réclame des tests ADN

17 février 2010 - ÉFAI

Si l’État du Texas parvient à ses fins, il ôtera la vie à Henry Watkins Skinner le 24 février, peu après 18 heures (heure locale). La mort de cet homme porterait à 450 le nombre de personnes exécutées au Texas depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis, en 1977. Ces 30 dernières années, près de 1 200 hommes et femmes ont perdu la vie dans les chambres d’exécution américaines. Plus d’un tiers d’entre eux ont été tués au Texas.

Cette disparité géographique n’est qu’un des aspects du système américain d’application de la peine capitale qui devraient troubler jusqu’aux plus ardents défenseurs de ce châtiment. En effet, un nombre élevé d’erreurs judiciaires ont été mises en évidence dans des affaires capitales.

Depuis 1976, plus de 130 condamnés à mort ont été innocentés aux États-Unis, dont 17 en grande partie grâce à des tests ADN.

Ces erreurs ayant été ainsi prouvées, on pourrait espérer que l’État, à défaut d’être prêt à renoncer entièrement à la peine capitale, fasse tout son possible pour qu’aucune zone d’ombre ne subsiste avant d’appliquer ce châtiment irréversible.

Or, comme dans un certain nombre d’autres affaires, le Texas n’a pas abandonné son projet d’exécuter Henry Skinner, alors que de sérieux doutes pèsent sur le bien-fondé de la condamnation de cet homme. Tous les éléments à charge réunis contre lui sont indirects. Ils prouvent uniquement qu’il était présent sur le lieu des trois meurtres dont il est accusé, ce qu’il n’a jamais contesté.

Henry Skinner soutient, ce que des éléments de preuve et des expertises sont venus confirmer, qu’il avait absorbé des quantités d’alcool et de codéine trop importantes pour être en mesure de commettre ces homicides. Depuis son procès, en 1995, de nouveaux éléments tendant à prouver la culpabilité d’un autre suspect sont apparus. De plus, une femme qui avait joué un rôle de témoin clé pour l’accusation est revenue sur une partie de ses déclarations.

Le Projet innocence Medill de la Northwestern University (Illinois) – connu dans tout le pays et dont l’action a contribué à la libération de 11 personnes innocentes incarcérées aux États–Unis, dont cinq condamnés à mort – a enquêté sur l’affaire et est parvenu à la conclusion que la culpabilité de Henry Skinner était « pour le moins contestable » et qu’il était « tout à fait possible qu’il soit innocent ».

Le directeur du Projet, le professeur David Protess, a adressé au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas une lettre dans laquelle il disait : « en plus de 20 ans d’enquêtes et de recherches sur des cas présumés d’erreurs judiciaires, j’ai rarement vu un dossier aussi peu solide et basé sur des éléments indirects dans lequel le prisonnier était effectivement coupable ».

Depuis 10 ans, Henry Skinner demande que des analyses ADN soient réalisées sur un certain nombre d’éléments provenant du lieu des meurtres et qui, selon lui, pourraient permettre de prouver son innocence. Le Texas s’oppose à ce que ces tests soient pratiqués.

En 2009, la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a rejeté la requête en habeas corpus que Henry Skinner avait déposée. Il a alors intenté une action en vertu de la législation fédérale sur les droits civils (article 1983 du chapitre 42 du Code des États-Unis) pour tenter de contraindre le procureur local à livrer les éléments en sa possession pour que les tests ADN puissent être effectués.

Le 20 janvier, la cour fédérale de district a rejeté l’action intentée au motif qu’elle ne pouvait se prononcer sur la question que dans le cadre d’une requête en habeas corpus. Les avocats de Henry Skinner se sont immédiatement pourvus en appel auprès du cinquième circuit, qui a confirmé de façon expéditive les conclusions de la cour de district le 8 février. Dans une requête déposée auprès de la Cour suprême fédérale le 12 février, les avocats de Henry Skinner ont sollicité un sursis en invoquant les motifs suivants :

« [Il] est important que la Cour comprenne que cette affaire concerne un prisonnier qui pourrait en réalité être innocent des crimes pour lesquels il est prévu qu’il soit exécuté dans moins de quinze jours – et dont l’innocence pourrait peut-être être prouvée par des tests ADN qui n’ont jamais été effectués.

« Nul ne saurait contester que le dommage causé à M. Skinner sera irréversible si le sursis est refusé. La mort par exécution est en effet le dommage le plus irréversible qui soit […] En revanche, il n’y aura pas de dommage conséquent pour […] l’État du Texas si le sursis est accordé. »

Les avocats de Henry Skinner ont déposé une seconde requête auprès de la Cour suprême le 12 février. Ils y demandent aux juges de se saisir de l’affaire et de trancher la question suivante : un condamné cherchant à avoir accès à des éléments de preuve d’ordre biologique pour qu’ils soient soumis à des tests ADN peut-il formuler cette demande dans le cadre d’une action en droits civils ou uniquement d’une requête en habeas corpus ?

Dans leur requête, les avocats font valoir que cette affaire offre à la Cour suprême l’occasion non seulement de donner des indications nécessaires quant à « la frontière entre l’article 1983 du chapitre 42 du Code des États-Unis et les lois relatives à l’habeas corpus », mais aussi de garantir la cohérence de la position des divers circuits judiciaires fédéraux sur la question de la réalisation de tests ADN après une condamnation. « Le traitement par les juridictions inférieures des actions qui se fondent sur la législation fédérale relative aux droits civils pour demander que des tests ADN soient pratiqués après une condamnation est profondément inégal. Les prisonniers des premier, deuxième, troisième, neuvième et onzième circuits peuvent engager de telles actions, tandis que ceux des quatrième et cinquième circuits voient leurs requêtes systématiquement rejetées par les tribunaux. », soulignent-ils.

Par ailleurs, des appels ont été envoyés au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas pour l’engager à recommander au gouverneur Rick Perry de commuer la sentence de Henry Skinner ou, tout au moins, à préconiser un sursis de 90 jours qui donnerait au prisonnier davantage de temps pour faire valoir ses droits.

Les personnes favorables à l’exécution de Henry Skinner mettront probablement en avant le fait que sa sentence a été confirmée par des cours d’appel pendant 15 ans. À leurs yeux, cela prouvera le bien-fondé de sa condamnation et la nécessité de mener l’affaire à son terme. Cependant, il a été prouvé que le système n’était pas infaillible.

Dans la lettre qu’il adressée au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, le professeur Protess en donne un exemple avec le cas d’Anthony Porter. Cet homme était dans le couloir de la mort de l’Illinois depuis plus de 16 ans, sa déclaration de culpabilité et sa peine avaient été confirmées par les tribunaux et l’État avait donné le feu vert pour que la vie lui soit ôtée. Cinquante heures avant le moment fixé pour son exécution, en 1999, il s’est vu accorder un sursis. Le Projet innocence Medill a ensuite fait apparaître qu’il avait été victime d’une erreur judiciaire et il a été libéré.

Le Texas devrait y réfléchir à deux fois avant d’exécuter un condamné. Dans cet État, un certain nombre de prisonniers ont été mis à mort dans la chambre d’exécution par injection létale de Huntsville alors que de sérieux doutes subsistaient quant à leur culpabilité. Cameron Willingham a ainsi été exécuté en 2004 au Texas, alors que des expertises prouvaient que l’incendie dans lequel ses victimes supposées avaient perdu la vie était d’origine accidentelle, et non criminelle.

Amnesty International est opposée la peine de mort en toutes circonstances ; elle s’oppose donc à l’exécution de Henry Skinner, qu’il soit coupable ou innocent. Ce châtiment est incompatible avec la dignité humaine, comme la plupart des pays du monde le reconnaissent actuellement. Depuis que Henry Skinner a rejoint le couloir de la mort, en 1995, quelque 40 États ont aboli la peine capitale, portant à 139 le nombre de pays ayant renoncé aux exécutions judiciaires en droit ou en pratique.

Aux termes des normes internationales, nul ne peut être exécuté si sa culpabilité ne repose pas sur des preuves claires et convaincantes « ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. » En refusant que des tests ADN soient pratiqués sur des éléments provenant d’une scène de crime dans une affaire où de sérieux doutes demeurent quant à la culpabilité du condamné, les autorités du Texas et, partant, celles des États-Unis, vont à l’encontre de ces normes et de la tendance mondiale au refus de la peine de mort.

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