Index AI : ASA 39/006/2006
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International a exprimé sa préoccupation au sujet de la condamnation à mort de Wichai Somkhaoyai et Bualoi Posit, reconnus coupables ce mercredi 18 janvier 2006 du viol et du meurtre, au début du mois de janvier 2006, de la Britannique Katherine Horton.
Le juge chargé de cette affaire a indiqué qu’il prononçait la peine la plus sévère qui soit en raison du caractère particulièrement odieux du crime.
Amnesty International demande que la sentence capitale ne soit pas appliquée dans cette affaire, ou dans n’importe quelle autre. La gravité et le caractère odieux de ce crime appellent une punition mais pas le châtiment inhumain que représente une mise à mort.
L’organisation de défense des droits humains s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances parce que cette peine constitue une violation du droit à la vie et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle a exhorté les autorités thaïlandaises à décréter un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de cette pratique dans la législation du pays.
À la connaissance d’Amnesty International, aucune exécution judiciaire n’a eu lieu en Thaïlande depuis décembre 2003.
Amnesty International demande instamment aux autorités de maintenir ce moratoire de fait et de ne pas reprendre les exécutions. La peine de mort n’est pas une solution à la criminalité et n’a pas un effet plus dissuasif que les autres peines.
Par exemple, pour réduire le nombre de cas de violences contre les femmes comme celui-ci, les autorités thaïlandaises devraient lancer un programme législatif accompagné de mesures pratiques qui prévoit l’ouverture d’enquêtes sur tous les cas de violences contre les femmes, quels que soient la nationalité de la victime ou le profil de l’auteur de tels actes.
Il y a plus de 1 000 hommes et femmes dans le quartier des condamnés à mort en Thaïlande, et la condamnation de 124 d’entre eux - principalement reconnus coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants - a été confirmée.
La nécessité de conformité de tous les procès avec les normes internationales d’équité apparaît tout particulièrement dans les cas, y compris celui-ci, où le châtiment ultime et irréversible de la peine capitale est susceptible d’être prononcé, a déclaré Amnesty International.
Dans cette affaire entourée de beaucoup de publicité, la rapidité des poursuites fait craindre que les accusés n’aient pas disposé d’un délai suffisant pour préparer correctement leur défense. Wichai Somkhaoyai et Bualoi Posit ont été jugés, reconnus coupables et condamnés à peine plus d’une semaine après avoir été arrêtés. En outre, le fait que le Premier ministre ait demandé avant le jugement que les deux hommes soient condamnés à la peine capitale aura sans doute porté atteinte à l’équité du procès et de son issue.
Les deux hommes auraient avoué le crime. Amnesty International s’est inquiétée par le passé de l’importance donnée en Thaïlande aux aveux dans le jugement des crimes passibles de la peine capitale, compte tenu en particulier du risque que ces aveux aient été obtenus sous la torture.
L’organisation a demandé que la Cour d’appel, qui examinera automatiquement cette sentence, prenne en compte ces éléments. Elle a également prié les autorités thaïlandaises de veiller au respect de la légalité dans tous les procès et particulièrement - en attendant l’abolition de ce châtiment - dans les affaires où le condamné est passible de la peine de mort.
Complément d’information
Pour les crimes passibles de la peine capitale, les suspects ont de fortes chances d’être condamnés à la réclusion à perpétuité s’ils reconnaissent les faits. Les condamnés ont le droit d’interjeter appel auprès d’une juridiction supérieure et de former un recours en grâce auprès du roi. De nombreux condamnés à mort portent des fers en permanence, en violation des normes internationales.
Amnesty International fait part depuis plusieurs années aux autorités thaïlandaises de son inquiétude face aux faiblesses endémiques de la justice pénale dans le pays. Parmi les préoccupations soulevées figurent la lenteur des enquêtes sur les atteintes aux droits humains et le long délai d’attente pour les procès. La torture et d’autres formes de mauvais traitements ont fréquemment été utilisées pour obtenir des informations ou des aveux de suspects de droit commun.