Ces résolutions ont été développées autour d’un appel central aux États qui maintiennent encore ce châtiment, leur demandant d’instaurer un moratoire sur les exécutions, dans le but d’abolir la peine de mort (souligné par Amnesty International).
L’adoption de ces instruments a contribué à la création d’une nouvelle dynamique dans le cadre de la campagne pour l’abolition ; depuis 2007, 14 pays ont complètement supprimé la peine de mort de leur législation nationale, et deux autres sont devenus abolitionnistes pour les crimes de droit commun seulement.
La Thaïlande, qui s’est abstenue lors du vote sur les plus récentes résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire sur la peine de mort, se trouve à une phase cruciale de sa progression vers l’abolition. En 2019, cela fera dix ans que le pays n’a procédé à aucune exécution. Cela serait un tournant important qui, associé à un engagement à ne pas procéder à des exécutions, permettrait de reclassifier le pays comme « abolitionniste en pratique ». De plus, les autorités thaïlandaises se sont engagées à éliminer la peine capitale de leur troisième Plan national d’action en faveur des droits humains, qui devait être mis en œuvre d’ici à 2018. Lors de l’Examen périodique universel de la Thaïlande en mai 2016, le pays a également accepté les recommandations l’invitant à réexaminer l’applicabilité de la peine de mort dans les affaires de trafic de stupéfiants, à commuer les condamnations à mort en vue de l’abolition de la peine capitale, et à prendre des mesures pour abolir ce châtiment.
La Thaïlande a également joué un rôle majeur au niveau international dans l’adoption de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (règles Mandela). L’adoption, en novembre 2016, de la Loi de 2017 relative aux stupéfiants (Vol. 6), qui, bien qu’elle conserve la peine de mort, abolit son application automatique pour la vente de substances illicites, est une avancée bienvenue dans cette direction. La mise en œuvre complète des règles Mandela est actuellement en cours au centre de détention provisoire de Thonburi, à la suite de l’annonce, en 2013, de la suppression des entraves aux pieds pour tous les condamnés à mort.
À la lumière de ce progrès et de ces engagements à prendre des mesures supplémentaires, Amnesty International appelle le gouvernement thaïlandais à assurer un changement positif et concret en matière de droits humains pour ce qui concerne la peine de mort, ce qui aurait un retentissement dans la région Asie-Pacifique et au-delà.
En attendant l’abolition totale de la peine de mort, nous encourageons le gouvernement thaïlandais à :
– voter en faveur de la septième résolution appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort, qui sera étudiée lors de la 73e session de l’Assemblée générale des Nations unies, fin 2018 ;
– adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort ;
– veiller à ce que, en attendant l’abolition de la peine de mort, son application soit limitée, conformément au droit international et aux normes internationales, aux « crimes les plus graves », tels que des actions réalisées dans le but de tuer ;
– abolir l’imposition obligatoire de la peine de mort pour tous les crimes, permettre aux juges de prendre en compte les circonstances de l’infraction et la situation des prévenus lors de la condamnation.
Amnesty International s’oppose à la peine de mort sans condition et en toute circonstance et milite en faveur de l’instauration d’un moratoire sur les exécutions et de la commutation des condamnations à mort, premières étapes vers l’abolition totale de la peine capitale. Les préoccupations exposées ci-dessous offrent plus de contexte aux appels d’Amnesty International demandant aux autorités thaïlandaises d’assurer la protection totale des droits humains et d’abolir la peine de mort.
1. LA PEINE DE MORT : UNE VIOLATION DES DROITS HUMAINS
Amnesty International considère que la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Toute exécution est un acte brutal qui, en plus de déshumaniser les personnes qui procèdent à l’exécution, remet également en cause la valeur que la société accorde à la vie humaine. Comme l’a noté Amnesty International dans la Déclaration de Stockholm de 1977, « L’exécution est un acte de violence, et la violence tend à engendrer la violence… Imposer et infliger la peine de mort, c’est faire violence à tous ceux qui participent à ce processus. »
La peine de mort est une forme unique de châtiment cruel : en plus de la cruauté intrinsèque de l’exécution, s’y ajoute la cruauté de l’attente forcée dans le quartier des condamnés à mort, à envisager la perspective de l’exécution. La cruauté de la peine de mort ne touche pas que le prisonnier ; elle touche sa famille, les gardiens de prison et les personnes procédant à une exécution.
Des informations provenant de divers endroits du monde montrent que le rôle du bourreau peut être profondément perturbant, voire traumatisant. Les juges, les procureurs et les autres responsables peuvent également se retrouver face à de difficiles dilemmes moraux si le rôle qu’on leur demande de jouer dans l’administration de la peine de mort entre en conflit avec leurs propres opinions et convictions éthiques.
Il faut noter qu’aucun système de justice pénale n’est immunisé contre la discrimination et les erreurs. Mais la peine de mort est irrévocable et ne peut être réparée après coup. De plus, selon l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Thaïlande est partie, le but essentiel des systèmes pénitentiaires est l’amendement et le reclassement social des prisonniers. La peine de mort, en raison de sa nature intrinsèque, est la négation absolue du reclassement du coupable.
Comme l’a affirmé Amnesty International dans la Déclaration de Stockholm de 1977, mentionnée ci-dessus, « L’État a le devoir de protéger la vie de toutes les personnes qui sont placées sous sa juridiction, sans exception. »
Le droit à la vie est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par plusieurs instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains, constitutions nationales et lois.
Le caractère souhaitable de l’abolition de la peine de mort est consacré par le droit international. En effet, si l’article 6 du PIDCP autorise le recours à la peine de mort dans certaines circonstances, son alinéa 6 précise toutefois clairement : « Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale. » Dans ses observations générales N° 6 sur l’article 6 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme, organe expert chargé de surveiller l’application du PIDCP, a indiqué que, « d’une manière générale, l’abolition [de la peine de mort] est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition est souhaitable. Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie. »
Quatre traités internationaux et régionaux prévoient l’abolition de la peine de mort : le Deuxième Protocole facultatif du PIDCP, visant à abolir la peine de mort ; les Protocoles n° 6 et n° 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort. De plus, lors de sa 56e session ordinaire, en 2015, la Commission africaine a adopté le projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique, qui doit encore être examiné par l’Union africaine.
La communauté internationale, qui reconnaît depuis longtemps que la peine de mort est une question de droits humains, a œuvré à limiter son utilisation et a exhorté les États membres de l’ONU à la retirer de leur législation nationale. Le Conseil économique et social des Nations unies, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le Comité des Nations unies contre la torture et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi que son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme des Nations unies, ont tous contribué à restreindre progressivement l’utilisation de la peine de mort et ont exhorté les États membres de l’ONU à progresser vers son abolition.
Le Conseil économique et social des Nations unies a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (résolution 1984/50 du 25 mai 1984), qui définissent les garanties les plus fondamentales à observer dans toutes les affaires de peine de mort ; ces garanties ont été acceptées par consensus par l’Assemblée générale des Nations unies en 1984. Depuis 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, avec un fort soutien interrégional, six résolutions appelant à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.
2. ABROGATION DE LA PEINE DE MORT POUR LES INFRACTIONS QUI NE FONT PAS PARTIE DES « CRIMES LES PLUS GRAVES »
La Thaïlande fait partie des seuls 13 pays au monde où on sait que la peine de mort a été prononcée ou appliquée pour des infractions liées aux stupéfiants en 2016. La peine de mort est également maintenue pour plusieurs autres infractions, notamment la corruption, qui n’appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l’utilisation de la peine de mort devrait être restreinte dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, au titre de l’article 6 (2) du PIDCP. Cette restriction a été interprétée comme faisant référence aux infractions entraînant la mort ou dont les conséquences sont extrêmement graves. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies estime que « l’expression “les crimes les plus graves” doit être interprétée d’une manière restrictive et comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle. »
Plus récemment, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que le terme « crimes les plus graves » était restreint aux homicides volontaires. Il a en particulier souligné spécifiquement que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition. » De plus, l’Office contre la drogue et le crime des Nations unies, l’agence responsable de la coordination des différents programmes de l’ONU de lutte contre la drogue, a insisté dans une déclaration récente sur le fait que les conventions internationales de contrôle des stupéfiants ne soutenaient pas la peine de mort.
De même, l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), un comité indépendant créé pour superviser la mise en œuvre des conventions des Nations unies relatives aux stupéfiants, a également demandé aux États maintenant encore la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants de considérer son abolition pour ces infractions.
Dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort, nous encourageons les autorités thaïlandaises à abolir la peine de mort et à rejoindre le Deuxième Protocole facultatif du Pacte, dont le but est l’abolition de la peine de mort. Si la peine de mort est maintenue, la Thaïlande doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elle soit limitée aux « crimes les plus graves », tels que des actions réalisées dans le but de tuer.
3. ABROGATION DE LA PEINE DE MORT SYSTÉMATIQUE POUR TOUS LES CRIMES
Amnesty International salue la commutation périodique de peines de mort par le roi de Thaïlande, mais reste préoccupée par le recours de plus en plus fréquent à la peine capitale dans le pays. Des chiffres fournis à Amnesty International par le ministère de la Justice montrent que 216 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2016 ; et qu’un total de 427 personnes, dont 24 étrangers, étaient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année – dont plus de la moitié pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Dans une première mesure positive, l’Assemblée législative a adopté en novembre 2016 la Loi de 2017 relative aux stupéfiants (Vol. 6), qui abolit l’application automatique de la peine capitale pour la vente de substances interdites. Comme l’a souligné la Commission nationale des droits humains de Thaïlande, plusieurs dispositions du Code pénal définissent la peine de mort comme la peine automatique pour certaines infractions.
L’application obligatoire de la peine de mort est interdite par le droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « l’imposition automatique et obligatoire de la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a également souligné que « la peine de mort ne doit en aucun cas être rendue obligatoire par une loi », et que « l’imposition obligatoire de la peine de mort, qui exclut la possibilité d’imposer une peine plus légère quelles que soient les circonstances, est incompatible avec l’interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ».
Dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort, nous encourageons les autorités thaïlandaises à veiller à ce que le projet de loi abolisse l’imposition obligatoire de la peine de mort pour tous les crimes et permette aux juges de prendre en compte les circonstances de l’infraction et la situation des prévenus lors de la condamnation.
4. LA THAÏLANDE DOIT SE RALLIER À LA TENDANCE MONDIALE EN FAVEUR DE L’ABOLITION
Près de sept décennies après l’adoption de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (la Déclaration), la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort est manifeste. À ce jour, 142 pays – plus des deux tiers des pays du monde – ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.
Quand la Déclaration a été adoptée, en 1948, huit pays, la plupart situés en Amérique centrale et en Amérique du Sud, avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. En 1977, quand Amnesty International a lancé sa Campagne mondiale contre la peine de mort, seuls 16 États étaient abolitionnistes pour tous les crimes ; aujourd’hui, ils sont 105. De plus, aux États-Unis, les États du Connecticut, de l’Illinois, du Maryland, du New Jersey, du Nouveau-Mexique et de New York ont aboli la peine de mort depuis le début du millénaire.
Le nombre de pays qui procèdent à des exécutions diminue lui aussi ; d’après les informations dont nous disposons sur les cinq dernières années, seuls 11 pays ont exécuté des prisonniers chaque année. Sur les 193 États membres des Nations unies, 172 (89 %) n’avaient procédé à aucune exécution en 2016. Dans la région Asie-Pacifique, 20 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et 7 autres sont abolitionnistes en pratique.
Dans le reste du monde, le Bélarus est le seul pays d’Europe et d’Asie centrale qui procède toujours à des exécutions, tandis que les États-Unis sont le seul à le faire aux Amériques (sauf pour les États des États-Unis qui ont aboli la peine de mort, comme cités précédemment). Sur les 54 États membres de l’Union africaine, au cours de ces dernières années seuls cinq pays, en moyenne, ont procédé chaque année à des exécutions. Seuls six des 21 États membres de la Ligue arabe ont procédé à des exécutions en 2016.
Ces dernières années, plusieurs pays dans la région Asie-Pacifique ont pris les mesures finales en vue de l’abolition de la peine de mort en supprimant celle-ci de leur législation nationale – Fidji en 2015, Nauru en 2016 et, plus récemment, la Mongolie en juillet 2017. Au niveau international, un total de neuf pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes au cours des cinq dernières années seulement, et un autre – la Guinée – est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun.
En abolissant la peine de mort, la Thaïlande rejoindrait la majorité des pays du monde qui ont relégué ce châtiment au passé. Une mesure historique comme celle-ci serait un catalyseur pour d’autres réformes positives en Asie du Sud-Est, où d’autres pays envisagent également de modifier leurs lois, comme l’Indonésie et la Malaisie. Nous pensons que la Thaïlande occupe une position unique pour encourager les programmes de réforme dans la région.
5. REFUSER L’ARGUMENT SANS FONDEMENT DE L’EFFET DISSUASIF
Nous sommes préoccupés par le fait que les personnes qui soutiennent la peine de mort en Thaïlande soulignent souvent que la peine de mort serait une mesure efficace pour endiguer la criminalité, argument qui est pourtant sans fondement. Un examen approfondi réalisé par l’ONU des conclusions des études sur la relation entre la peine de mort et les taux d’homicides a conclu que « les recherches n’ont pas permis de prouver scientifiquement que les exécutions avaient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité. Dans l’ensemble aucun élément ne vient accréditer la thèse de l’effet dissuasif. » Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué. Une étude comparant le taux d’homicides à Hong Kong et à Singapour, qui ont un nombre d’habitants similaire, sur une période de 35 ans commençant en 1973, a montré que l’abolition de la peine de mort pour le premier et le haut taux d’exécution pour le second dans le milieu des années 1990 n’avaient eu que peu d’impact sur le nombre de meurtres.
Concernant les crimes liés aux stupéfiants, des éléments révèlent que les approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants. Des recherches ont montré que dans les pays ayant promulgué des lois sévères et utilisant les arrestations et emprisonnements généralisés des toxicomanes, ou même dans ceux qui prononcent des condamnations à mort, l’usage de stupéfiants et les problèmes qui y sont liés ne sont pas moins répandus que dans les pays ayant adopté des approches plus tolérantes. Comme le montrent les rapports mondiaux annuels sur les stupéfiants publiés par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, le nombre de personnes qui consomment des drogues dans le monde est resté stable, tandis que les châtiments sévères n’ont éliminé ou réduit ni le trafic de drogue ni sa consommation.
La consommation de stupéfiants en Asie, comme le suggère l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, se situe a un niveau similaire ou en dessous de la moyenne mondiale. En revanche, alors que la criminalisation des comportements liés aux stupéfiants vise à empêcher la consommation, la détention et le trafic de stupéfiants, des éléments montrent que ce type de politiques encourageait et perpétuait des modes de consommation à hauts risques. De plus, ces politiques favorisent la stigmatisation des consommateurs et consommatrices de drogue, qui sont généralement considérés comme des malades ou des criminels, ce qui les isole et les marginalise encore plus.
6. L’ÉDUCATION AUX DROITS HUMAINS ESSENTIELLE DANS LES DÉBATS SUR LA PEINE DE MORT
En tant que première mesure vers l’abolition, les gouvernements doivent soutenir et faciliter des débats constructifs et informés sur le problème de la peine de mort, notamment grâce à des programmes et initiatives d’éducation aux droits humains qui permettraient de diffuser des informations et de promouvoir une culture respectant les droits.
Grâce à sa surveillance des évolutions de la peine de mort dans le monde, Amnesty International a cependant noté que, souvent, les gouvernements font référence au soutien réel ou perçu du public en faveur de la peine de mort en tant que raison permettant de justifier son maintien et son application, ne faisant que peu ou pas d’efforts pour bousculer les idées reçues selon lesquelles la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité.
Les sondages d’opinion qui semblent prouver que le public soutient la peine de mort ont tendance à simplifier la complexité de l’opinion publique ; de plus, l’opinion publique sur la peine de mort – dans la mesure où il est possible de généraliser – ne se fonde souvent pas sur une compréhension complète et précise de la situation de la criminalité dans le pays, de ses causes et des moyens disponibles pour la combattre.
La méthodologie utilisée pour sonder l’opinion publique entraîne invariablement une corrélation directe avec les résultats ; dans certains pays, par exemple, l’« opinion publique » est évaluée en consultant des parties spécifiques, comme des membres de la société civile ou d’associations religieuses, tandis que dans d’autres, l’évaluation a lieu au moyen de « sondages » auprès d’échantillons de la population générale. Dans tous les cas, les attitudes envers la peine de mort sont complexes et influencées par l’époque et les circonstances dans lesquelles les données sont récoltées.
Le problème de l’abolition de la peine de mort et de son influence sur l’opinion publique a fait l’objet de plusieurs études, qui montrent systématiquement que le soutien au maintien de la peine de mort chute progressivement après son abolition.
Des études menées sur les « attitudes sociales britanniques » ont montré, par exemple, que le soutien à la peine de mort avait chuté de 74 % en faveur de ce châtiment en 1986 à 65 % en 1996 et 54 % en 2004 ; en Allemagne, alors qu’une grande majorité des personnes soutenait la peine capitale quand elle a été abolie en 1949, seuls 24 % la soutenaient en 1992. En France, la peine de mort a été abolie en 1981. À cette époque, les sondages d’opinion montraient que 63 % du public était favorable à la peine de mort. Une étude menée en 2006 a cependant montré que ce soutien avait chuté à 42 %. De même, des sondages menés en 2004 et 2006 en Nouvelle-Zélande et en Australie respectivement ont montré que, des décennies après l’abolition de la peine capitale, moins de 30 % des populations la soutenaient.
La transparence sur l’application de la peine de mort et l’éducation aux droits humains sont importantes pour un débat public constructif sur la peine capitale et sa relation avec la prévention du crime. La peine de mort est un problème lié aux droits humains et devrait être examinée du point de vue de ces derniers. Conformément à la résolution 71/187 de l’Assemblée générale des Nation unies du 19 décembre 2016, les gouvernements devraient rendre disponibles les informations pertinentes concernant leur application de la peine de mort, qui peuvent contribuer à des débats nationaux informés et transparents sur ce sujet.