Thaïlande : Il faut retirer les plaintes pour diffamation visant un défenseur et une défenseure des droits

(Bangkok, 3 décembre 2018) – Nous, les 16 organisations signataires, demandons aux autorités thaïlandaises et à Thammakaset Company Limited de veiller à ce qu’il ne soit pas donné suite aux actions pénales et civiles en diffamation intentées par l’entreprise contre les défenseurs des droits humains Nan Win et Sutharee Wannasiri, parce qu’ils ont attiré l’attention sur les violations des droits des travailleurs dans un élevage avicole appartenant à Thammakaset en Thaïlande.

Le tribunal pénal de Bangkok doit tenir le 3 décembre des audiences préliminaires afin d’examiner ces plaintes pour diffamation.

L’entreprise – une société avicole thaïlandaise de la province de Lopburi – doit également retirer toutes les plaintes sans fondement qu’elle a déposées au pénal et au civil contre d’autres travailleurs migrants et défenseurs des droits humains en raison de leurs activités pacifiques protégées par le droit international relatif aux droits humains.

Nous demandons également aux autorités thaïlandaises de veiller à ce que personne ne soit poursuivi ni considéré comme pénalement responsable pour des activités protégées par le droit international. Le gouvernement thaïlandais doit dépénaliser la diffamation et protéger les personnes et les défenseurs des droits humains contre les procédures judiciaires abusives visant à restreindre l’exercice de la liberté d’expression.

Ces plaintes sont liées à un film de 107 secondes réalisé par l’organisation non gouvernementale Fortify Rights et portant sur d’anciennes plaintes pour diffamation déposées par Thammakaset contre 14 de ses anciens employés originaires du Myanmar. Dans ce film paru en octobre 2017, trois anciens employés racontent que l’entreprise les a poursuivis en diffamation après qu’ils eurent signalé des violations des droits du travail aux autorités thaïlandaises. Ces violations incluent des salaires illégalement bas, le non-paiement des heures supplémentaires et la confiscation de leurs papiers d’identité, notamment de leurs passeports. Dans le film, Fortify Rights demande à l’entreprise d’abandonner les poursuites contre les 14 travailleurs migrants et appelle la Thaïlande à dépénaliser la diffamation.

En octobre 2018, Thammakaset a porté plainte pour diffamation devant la justice pénale et civile contre Nan Win, un travailleur migrant figurant dans le film, et contre Sutharee Wannasiri, une défenseure des droits humains et ancienne spécialiste des droits humains pour Fortify Rights.

S’ils sont reconnus coupables des charges retenues contre eux dans le cadre de cette affaire, Nan Win et Sutharee Wannasiri risquent respectivement jusqu’à quatre et six ans d’emprisonnement et jusqu’à 400 000 et 600 000 bahts thaïlandais (12 100 et 18 150 dollars des États-Unis) d’amende.

Thammakaset a également intenté une action civile en diffamation contre Sutharee Wannasiri et lui demande une indemnisation de cinq millions de bahts thaïlandais (151 400 dollars des États-Unis) pour atteinte présumée à la réputation de l’entreprise.

Nous sommes vivement préoccupés par le fait que Thammakaset continue de tenter d’utiliser à mauvais escient des textes législatifs thaïlandais afin d’étouffer les activités pacifiques des défenseurs des droits humains, restreignant ainsi l’exercice du droit à la liberté d’expression dans le pays. Ces activités sont pourtant protégées par le droit international relatif aux droits humains et par la législation thaïlandaise.

Thammakaset – une société avicole thaïlandaise dans la province de Lopburi – avait déjà intenté une action pénale en diffamation contre 14 travailleurs migrants et anciens employés en octobre 2016 et contre Andy Hall, militant en faveur des droits des travailleurs, en novembre 2016.

L’entreprise a également accusé de vol deux travailleurs migrants en août 2017 parce qu’ils avaient enlevé des feuilles de temps des locaux de l’entreprise, et porté d’autres accusations de vol similaires contre Suthasinee Kaewleklai, défenseure des droits humains et coordinatrice du Réseau des droits des travailleurs migrants (MWRN).

La Thaïlande doit prendre des mesures afin de veiller à ce que toutes les personnes, dont les travailleurs migrants et les défenseurs des droits humains, puissent exercer librement leurs droits sans craindre d’être la cible de représailles et notamment d’être harcelées par des plaintes spécieuses déposées dans le cadre d’actions en justice qualifiées de « poursuites-bâillons » ou de poursuites stratégiques altérant le débat public (strategic lawsuit against public participation ou SLAPP). Les poursuites engagées par Thammakaset semblent avoir pour but d’intimider et de harceler les travailleurs et les défenseurs des droits humains, et portent atteinte de façon injustifiée et disproportionnée aux droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. Les autorités thaïlandaises doivent intervenir de façon proactive auprès de la direction de Thammakaset et discuter des mesures que le gouvernement thaïlandais est prêt à prendre contre l’entreprise à la suite des procédures judiciaires qu’elle a engagées pour des motifs fallacieux contre ses employés et des défenseurs des droits.

Comme indiqué ci-dessus, nous appelons également le gouvernement thaïlandais à faire de la diffamation une infraction exclusivement civile et non pénale. Au titre du droit international relatif aux droits humains, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Thaïlande est partie, l’emprisonnement est une peine fondamentalement disproportionnée pour l’infraction de diffamation et ne peut donc jamais constituer une sanction appropriée. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, l’organe chargé de surveiller la mise en œuvre du PIDCP, a recommandé que les États dépénalisent la diffamation et a déclaré que les lois sur la diffamation ne devaient pas servir, en pratique, à enfreindre les droits à la liberté d’expression et à l’information, qui sont protégés par l’article 19 du Pacte et inscrits dans les articles 34, 35 et 36 de la Constitution de 2017 de la Thaïlande. Si l’application de sanctions peut être appropriée pour atteindre l’objectif légitime de la protection de la réputation, l’imposition de telles mesures civiles doit être proportionnée et strictement nécessaire à cette fin.

La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme des Nations unies dispose que les États sont tenus de veiller à ce que les défenseurs des droits humains puissent exercer leurs droits. Le 24 décembre 2017, la Thaïlande s’est jointe au consensus pour l’adoption de la dernière résolution des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, affirmant ainsi son engagement à respecter les droits des défenseurs des droits humains et à remédier aux incidences négatives sur leurs droits de leurs activités. Cette résolution renforce les obligations existantes de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme des Nations unies, qui dispose que tous les États doivent, d’une part, protéger le droit de rechercher, d’obtenir, de recevoir et de conserver des informations en relation avec les droits humains et de communiquer à autrui ces informations, et, d’autre part, veiller à ce que les défenseurs des droits humains puissent exercer ce droit.

Afin de respecter leurs engagements au titre du droit national et international, les autorités doivent agir pour empêcher Thammakaset et d’autres entreprises d’engager de nouvelles poursuites-bâillons fallacieuses ciblant des travailleurs et des défenseurs des droits humains.

Les mesures prises pour mettre fin à ce type de procédures judiciaires sont compatibles avec la promotion de pratiques commerciales responsables et respectueuses des droits, défendues par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits humains. Nous demandons aux autorités d’adopter des garanties juridiques afin de protéger les personnes contre le harcèlement judiciaire via des poursuites-bâillons et, notamment mais pas uniquement, de promulguer des dispositions protectrices efficaces dans le Code de procédure pénale thaïlandais.

Au titre du PIDCP et, de manière plus générale, du droit international relatif aux droits humains, la Thaïlande a également l’obligation de protéger les personnes contre les atteintes portées à leurs droits par des acteurs privés, notamment des entreprises. Cette obligation est inscrite dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies ainsi que dans la législation thaïlandaise. Nous encourageons donc le gouvernement thaïlandais à rappeler aux entreprises situées sur son territoire qu’elles ont la responsabilité de respecter les droits humains au titre du droit international, notamment des Principes directeurs des Nations unies, et de la législation thaïlandaise. En août 2018, la Thaïlande a diffusé une version révisée d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits humains visant à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies.

Lors de sa première visite officielle en Thaïlande, le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme des Nations unies a appelé le gouvernement thaïlandais à « veiller à ce que les procès en diffamation ne soient pas utilisés par des entreprises pour nuire aux droits et libertés légitimes des détenteurs de droits, des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains concernés ».

Les plaintes déposées contre Nan Win, Sutharee Wannasiri et d’autres personnes en butte au harcèlement judiciaire doivent immédiatement être retirées, et toute autre injustice visant des défenseurs des droits humains doit cesser.

Complément d’information

Thammakaset Co. Ltd. avait déjà engagé des poursuites pénales en diffamation contre 14 travailleurs migrants et anciens employés en octobre 2016 après que ces derniers eurent affirmé que l’entreprise s’était rendue coupable de graves entorses au droit du travail. Le 4 novembre 2016, elle a également porté plainte pour diffamation contre Andy Hall en raison de ses publications sur les réseaux sociaux concernant les chefs d’inculpation retenus contre les travailleurs. En août 2017, elle a intenté des actions pénales contre deux travailleurs migrants pour vol, les accusant d’avoir dérobé leurs cartes de pointage, dont ils s’étaient servis pour prouver des violations du droit du travail. En octobre 2017, elle a intenté une autre action pénale contre Suthasinee Kaewleklai sur la base d’une accusation similaire.

Les tribunaux thaïlandais ont, à juste titre, prononcé un non-lieu dans le cadre de ces affaires. En juillet 2018, le tribunal de Don Muang n’a pas retenu les accusations portées contre les 14 travailleurs migrants, estimant qu’ils avaient dénoncé des violations du droit du travail auprès de la Commission nationale des droits humains de Thaïlande en toute bonne foi et sans présenter de fausses informations. En septembre 2018, le tribunal provincial de Lopburi n’a pas retenu non plus les accusations de vol de cartes de pointage portées par l’entreprise contre les deux travailleurs migrants et Suthasinee Kaewleklai. Toujours en septembre, la Cour suprême a confirmé une décision rendue en août 2016 par le Département de la protection du travail et du bien-être de la province de Lopburi, dans laquelle celui-ci ordonnait à Thammakaset Co. Ltd. de verser, à titre d’indemnisation, 1,7 million de bahts thaïlandais (51 470 dollars des États-Unis) aux 14 travailleurs victimes de violations de la loi thaïlandaise portant protection du travail.

En mai 2018, dans une autre affaire de harcèlement judiciaire émanant de Natural Fruit Company Ltd. contre Andy Hall, la Cour d’appel de Thaïlande a acquitté ce dernier des chefs d’inculpation retenus contre lui au titre des lois relatives à la diffamation et de la Loi relative aux infractions dans le domaine de l’informatique. Dans son arrêt, la Cour a estimé que les recherches de ce militant en faveur des droits des travailleurs sur les violations du droit du travail en Thaïlande étaient d’intérêt public et pour le bien des consommateurs.

Signataires

Amnesty International
Article 19
Parlementaires de l’ANASE pour les droits de l’homme (APHR)
Forum asiatique pour les droits de l’homme et le développement (FORUM-ASIA)
Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD, Forum Asie-Pacifique sur les femmes, le droit et le développement)
Community Resource Centre Foundation
Cross Cultural Foundation
Environmental Justice Foundation
Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme
Fortify Rights
Human Rights Watch
Commission internationale de juristes
Fédération internationale des journalistes
Liberty Shared
Migrant Workers Rights Network
Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme

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