THAÏLANDE : Les accords d’impunité réclamés par les États-Unis n’auraient pas dû être signés

Index AI : ASA 39/006/2003

Jeudi 12 juin 2003

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International est déçue par la signature le 3 juin 2003 d’un accord
illégal d’impunité avec les États-Unis. L’accord signé par Thaksin
Shinawatra, Premier ministre, va à l’encontre des obligations du pays,
signataire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

« Nul, quelle que soit sa nationalité, ne devrait obtenir l’impunité pour
les pires crimes qu’ait connu l’humanité. Cet accord prévoit que la
Thaïlande refusera de remettre des ressortissants américains accusés de
génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre à la Cour pénale
internationale si la demande lui en est faite », a déclaré Amnesty
International.

Le Premier ministre thaïlandais a signé le 3 juin 2003 l’accord engageant
son gouvernement à ne pas remettre à la Cour pénale internationale (CPI)
nouvellement créée des ressortissants américains qui seraient accusés de
génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

« Accepter de garantir l’impunité à des ressortissants américains est
illégal. C’est une violation du devoir légal de la Thaïlande de ne prendre
aucune mesure qui affaiblisse le traité instituant la Cour pénale
internationale ; c’est aussi une violation des obligations de tous les États
de veiller à ce que les personnes soupçonnées d’être responsables des pires
crimes reconnus en droit international soient traduites en justice, a
souligné Amnesty International.

« Le gouvernement aurait dû refuser de garantir l’impunité aux citoyens
américains et s’allier avec la grande majorité des États qui sont en faveur
de l’existence d’une justice internationale, a déclaré Amnesty
International.

« La Thaïlande devrait, dans les meilleurs délais, réaffirmer son engagement
en faveur du mouvement international visant à mettre fin à l’impunité, en
ratifiant le Statut de Rome et en s’engageant à coopérer avec la Cour pénale
internationale en toutes circonstances, quelle que soit la nationalité des
personnes mises en accusation. »

Complément d’information

L’initiative américaine fait partie d’une campagne menée au niveau mondial
pour affaiblir la Cour pénale internationale et assurer l’impunité aux
ressortissants américains. Trente-huit États ont officiellement signé des
accords d’impunité. Toutefois, la ratification d’accords de ce type a été
approuvée par les parlements de deux États seulement.

Les États-Unis exigent que tout ressortisant américain accusé de crimes
tombant sous la juridiction de la Cour pénale internationale soit remis aux
États-Unis, sans qu’il y ait engagement de leur part à déférer cette
personne devant les tribunaux américains et sans qu’il y ait de recours
possible au cas où ces mêmes tribunaux failliraient à leurs responsabilités.
En fait, dans de nombreux cas, les tribunaux américains ne pourront rien
faire car le droit des États-Unis ne reconnaît pas nombre de crimes de droit
international tels qu’ils sont définis dans le Statut de Rome de la Cour
pénale internationale.

La Thaïlande a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui
a été ratifié par 90 États, le 2 octobre 2000.

La Cour pénale internationale est en cours de création et devrait être
opérationnelle cette année.

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