Communiqué de presse

Thaïlande. Les autorités doivent retirer la plainte pour diffamation contre une défenseure des droits humains

Le gouvernement et l’armée de Thaïlande doivent cesser de recourir abusivement aux lois relatives à la diffamation afin de réduire au silence les défenseurs des droits humains, ont déclaré la Commission internationale de juristes (CIJ), Human Rights Watch et Amnesty International jeudi 28 août 2014.

Le 20 mai, l’armée thaïlandaise a déposé plainte contre la militante thaïlandaise Pornpen Khongkachonkiet et son organisation la Fondation transculturelle (CrCF), pour avoir « porté atteinte à la réputation » de l’Unité 41 des forces paramilitaires Taharn Pran, stationnée dans l’extrême sud de la Thaïlande, dans la province de Yala. Elle avait réclamé l’ouverture d’une enquête sur une allégation d’agression.

La CIJ, Human Rights Watch et Amnesty International demandent le retrait immédiat de cette plainte.

La plainte fait suite à la lettre ouverte que Pornpen Khongkachonkiet a adressée le 2 mai au commandant de l’Unité des opérations de sécurité intérieure (ISOC) dans la région 4, responsable des provinces de la frontière sud de la Thaïlande. Dans sa lettre, elle sollicitait la tenue d’une enquête sur les allégations selon lesquelles des militaires avaient roué de coups un homme lors de son arrestation en avril 2014. Elle faisait valoir que si ces allégations étaient exactes, cela constituait une violation du droit thaïlandais et de la Convention contre la torture à laquelle la Thaïlande est partie.

Le 8 mai, l’ISOC, la Police royale de Thaïlande, l’Unité 41 Taharn Pran et d’autres, notamment le médecin qui a examiné la victime de l’agression présumée, ont publié un communiqué de presse, affirmant qu’une enquête avait bien été menée et qu’elle avait conclu que l’accusation d’agression était fausse. Le communiqué poursuivait en ajoutant que la CrCF était responsable d’avoir intentionnellement déformé la vérité et diffusé de fausses informations auprès de la population.

Il s’agit de la deuxième affaire en un an dans laquelle les forces armées thaïlandaises font un usage abusif de la justice pénale dans le but d’intimider des défenseurs des droits humains, qui s’efforcent de surveiller les violations de ces droits et d’en rendre compte. En décembre 2013, la Marine royale de Thaïlande a porté plainte contre les rédacteurs d’un site thaïlandais d’informations, Phuketwan, les accusant de diffamation et de violation de la loi contre la cybercriminalité. Ils avaient reproduit en partie un article lauréat du prix Pulitzer, écrit par l’agence Reuters au sujet du trafic illicite et de la traite d’êtres humains dont seraient victimes les Rohingyas, un groupe ethnique minoritaire qui vit au Myanmar et subit des discriminations et des violences généralisées.

La plainte déposée contre Pornpen Khongkachonkiet et la CrCF est une attaque contre son travail en tant que défenseure des droits humains et menace gravement l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

En outre, elle compromet le droit de la victime des mauvais traitements présumés de bénéficier dans les meilleurs délais d’une enquête indépendante et impartiale sur les faits, sans être la cible d’intimidation, comme le garantit le droit international, notamment les traités relatifs aux droits humains auxquels la Thaïlande est partie.

Créée en 2002, la CrCF est une fondation non gouvernementale à but non lucratif qui consacre des ressources importantes à l’extrême sud de la Thaïlande depuis 2004. Elle surveille et recense notamment les allégations de torture, de mauvais traitements et de graves atteintes aux droits humains. Pornpen Khongkachonkiet est également membre du comité d’Amnesty International Thaïlande.

La CIJ, Human Rights Watch et Amnesty International ont déclaré que les autorités thaïlandaises avaient l’obligation de veiller à ce que toutes les personnes et associations engagées dans la protection et la promotion des droits fondamentaux puissent travailler dans un climat sûr et porteur.

Complément d’information

Le droit de porter plainte pour torture et mauvais traitements et de voir sa plainte faire l’objet d’investigations rapides et impartiales est garanti par les traités internationaux auxquels la Thaïlande est partie, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La Thaïlande a été critiquée en mai 2014 pour n’avoir pas respecté ce droit, le Comité contre la torture de l’ONU ayant fait part de sa préoccupation face aux nombreuses allégations cohérentes de graves actes de représailles et menaces visant les défenseurs des droits humains, les journalistes, les dirigeants de communautés et leurs proches, notamment les agressions verbales et physiques, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, ainsi que l’absence d’informations fournies sur les enquêtes menées sur ces accusations.

Le Comité a recommandé que la Thaïlande prenne « toutes les mesures nécessaires pour : (a) mettre fin immédiatement aux actes de harcèlement et aux agressions visant les défenseurs des droits humains, les journalistes et les dirigeants de communautés ; et (b) enquêter systématiquement sur les allégations d’intimidation, de harcèlement et d’agressions, en vue de poursuivre et sanctionner les responsables, et de garantir des recours effectifs aux victimes et à leurs familles ».

Par ailleurs, selon l’article 1 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, qui articule les normes universelles pour la protection de ceux qui défendent les droits fondamentaux : « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. »

L’article 19 du PIDCP garantit le droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit à la liberté de répandre des informations. Le Comité des droits de l’homme, chargé de contrôler l’application du PIDCP, a fait part de son inquiétude vis-à-vis de l’utilisation abusive des lois relatives à la diffamation, visant à ériger en infraction la liberté d’expression. Il a déclaré que ces lois ne doivent jamais être invoquées lorsque l’expression est dénuée de malveillance et vise l’intérêt public.

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