Synthèse destinée aux médias
Index AI :ASA 39/010/2008
(Londres, New York, 3 décembre 2008) – Avec la fin de l’occupation des aéroports et des bâtiments officiels à Bangkok, le gouvernement thaïlandais, ses partisans et les groupes anti-gouvernementaux doivent s’engager à mettre un terme à la violence politique qui, ces derniers mois, a fait de nombreux morts et blessés, ont déclaré Amnesty International et Human Rights Watch le 3 décembre. Les deux organisations ont appelé le gouvernement thaïlandais à mettre en place dans les plus brefs délais une commission indépendante, chargée d’enquêter de manière effective et impartiale sur les violences à caractère politique qui ont été le fait de toutes les parties au cours de ces derniers mois et d’amener les auteurs présumés à rendre compte de leurs actes.
Si la fin des manifestations et actes de violence en lien avec le mouvement de protestation est un pas positif, la violence pourrait reprendre si des groupes politiques s’opposaient au prochain gouvernement, a déclaré Brad Adams, directeur Asie de l’organisation Human Rights Watch. Il est temps maintenant pour ceux qui ont été à la tête des manifestations et pour le gouvernement de prendre l’engagement public de n’organiser désormais que des manifestations pacifiques et de faire en sorte que l’action de la police reste dans un cadre légal. Il est également temps de faire un bilan. De nombreuses personnes sont mortes ou ont été blessées au cours de ces derniers mois et on ne peut tout simplement pas oublier cela.
Le 2 décembre 2008, la Cour constitutionnelle de Thaïlande a dissous le Parti du pouvoir du peuple (PPP) et deux autres formations de la coalition au pouvoir, le Chart Thai et le Matchimathipataya, pour fraude électorale, s’appuyant sur une disposition constitutionnelle instaurée par la junte militaire qui a renversé le Premier ministre Thaksin Shinawatra en septembre 2006. La Cour a également frappé d’une mesure d’interdiction de la politique le Premier ministre Somchai Wongsawat, ainsi que 108 cadres des trois partis politiques pour une durée de cinq ans ; la mesure est effective dès à présent, la Cour a jugé que les accusés s’étaient montrés incapables d’empêcher la fraude commise par des membres des comités exécutifs de leur parti. Le PPP a juré de se reformer sous un autre nom et de continuer à gouverner.
Considérant la décision de la Cour constitutionnelle comme une victoire, les dirigeants de l’Alliance du peuple pour la démocratie (PAD), parti de l’opposition, ont mis un terme à leur mouvement de protestation le 3 décembre. Toutefois, la PAD a déclaré qu’elle reprendrait ses manifestations si un allié de Thaksin Shinawatra, comme l’était Somchai Wongsawat, formait un nouveau parti et un nouveau gouvernement et devenait Premier ministre.
Les membres de la PAD, les groupes pro-gouvernementaux et les représentants de l’État responsables d’actes de violence et autres atteintes aux droits humains doivent être amenés à rendre des comptes devant la justice, a déclaré Sam Zarifi, directeur Asie Pacifique d’Amnesty International. L’héritage de l’époque Thaksin Shinawatra, puis le régime militaire ont gravement affaibli les principes du droit et de la responsabilisation. La situation actuelle très instable exige un engagement de toutes les parties à œuvrer au renforcement du respect des droits humains et mettre un terme à l’impunité.
Au cours de ces derniers mois de turbulence politique, la police a eu recours à plusieurs reprises à une force excessive pour disperser des manifestants de la PAD. Les faits les plus graves se sont déroulés le 7 octobre, lorsque des policiers ont lancé des grenades lacrymogènes et tiré des balles en caoutchouc pour disperser environ deux mille manifestants devant le Parlement. Des images diffusées par les médias et les récits de témoins prouvent que les policiers ont arrosé les manifestants de gaz lacrymogène à une distance très rapprochée. Deux partisans de la PAD sont morts et 443 autres ont été blessés, quatre personnes ont dû subir une amputation. Une vingtaine de policiers ont été blessés par des manifestants de la PAD qui ont tiré des coups de feu, utilisé des lance-pierres et lancé des briques et des barres de fer. Plusieurs policiers ont été renversés par des camionnettes ou frappés à coup de piquets.
Human Rights Watch et Amnesty International ont appelé le gouvernement thaïlandais à recourir à des moyens légaux pour protéger la sécurité publique, insistant sur le fait que toutes les mesures employées par les autorités devaient être proportionnelles au niveau de la menace ou de l’objectif légitime à atteindre. Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois précisent que les autorités auront recours, autant que possible, à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu. Lorsque l’usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent en user avec modération et leur action doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction. Les Principes de base prévoient aussi des procédures d’établissement de rapport et d’enquête en cas de décès ou de blessure grave.
Les policiers ont le droit de recourir à la force en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une attaque, mais le nombre élevé de victimes rend une enquête nécessaire pour savoir si la police a eu recours à une force excessive, a déclaré Brad Adams. Une enquête devrait être obligatoire chaque fois qu’il y a des blessés graves dans une manifestation.
Depuis le 23 novembre, la PAD mène ce qu’elle nomme la bataille finale pour renverser le gouvernement élu du Premier ministre Somchai Wongsawat en raison de ses liens étroits avec Thaksin Shinawatra. Avec le fort soutien financier, politique et logistique des partis politiques anti-gouvernementaux, des milieux d’affaires et de certains militaires et policiers, la PAD propose que de plus grands pouvoirs soient accordés aux militaires et fonctionnaires non élus dans le cadre d’une nouvelle constitution. Beaucoup de ses partisans sont armés et certains s’en sont pris violemment à des policiers et des groupes pro-gouvernementaux.
Le 24 novembre, Sonthi Limthongkul et d’autres dirigeants de la PAD ont pris la tête d’un cortège de plusieurs milliers de manifestants partant du siège du gouvernement (occupé par la PAD le 26 août) jusqu’au parlement qu’ils ont encerclé ; ils ont coupé l’électricité, contraignant la Chambre des représentants et le Sénat à annuler leur session conjointe. Un autre groupe de manifestants a ensuite encerclé les bureaux principaux de la police métropolitaine de Bangkok situés non loin de là. Les policiers ont décidé de ne pas recourir à la force pour disperser les manifestants craignant, s’ils utilisaient la force contre des partisans de la PAD, de fournir à l’armée le prétexte pour un coup d’état militaire.
Proclamant vouloir sécuriser un périmètre autour du parlement et du siège du gouvernement, des membres armés de la PAD, assumant le rôle de gardiens de la sécurité du mouvement, se sont emparés de plusieurs bus ; certains ont été érigés en barricades pour bloquer la circulation, d’autres ont servi de navettes pour transporter les manifestants d’un point de ralliement à l’autre. Selon la régie des transports de Bangkok (BMTA), les gardes de la PAD se sont emparés de plusieurs bus assurant les lignes 3, 53, 56 et 515 . Des milliers de personnes se sont retrouvées bloquées aux arrêts de bus après la suspension du trafic ou en raison de la modification des trajets de plusieurs lignes dans le centre de Bangkok pour des raisons de sécurité. Le 24 novembre, la police a arrêté six gardes de la PAD qui tentaient de s’emparer du bus 53 ,devant les bureaux régionaux des Nations unies, à l’aide de machettes, de pistolets et de grenades artisanales.
Après avoir déclaré victoire à l’annonce de l’annulation de la session parlementaire, les dirigeants de la PAD ont redirigé les manifestants devant les bureaux du gouvernement provisoire installé à l’aéroport international de Don Muang le 24 novembre. Le 25 novembre, ils ont perturbé la tentative du gouvernement de tenir une réunion de cabinet au quartier général des forces armées thaïlandaises. Les partisans de la PAD ont ensuite occupé les aéroports internationaux de Don Muang et Suvarnabumi de Bangkok, les 25 et 27 novembre respectivement.
Contrairement aux affirmations de la PAD qui se présente comme un groupe non violent et sans armes, ses dirigeants ont armé beaucoup de partisans de l’Alliance (du peuple pour la démocratie, PAD) et n’ont fait aucun effort apparent pour désarmer leurs sympathisants. De nombreux gardes de la PAD et des manifestants ont été arrêtés à des barrages de police dans Bangkok avec des pistolets, des explosifs, des couteaux et des machettes. Le 25 novembre par exemple, la police thaïlandaise a signalé avoir arrêté un garde de la PAD armé d’une mitraillette, d’un pistolet, d’un couteau, de grenades artisanales et d’une grande quantité de munitions. Le 28 novembre, 17 manifestants de la PAD ont été arrêtés à un barrage de police alors qu’ils tentaient de faire passer des armes dans un camion portant le sigle de la Croix-Rouge vers l’aéroport international de Suvarnabumi occupé. Des images de la télévision et des récits de témoins font état de gardes armés de la PAD s’en prenant à des personnes et les arrêtant sur les lieux des manifestations, les accusant de soutenir le gouvernement.
Le 28 novembre, Sonthi Limthongkul, dirigeant de la PAD, qui n’a pas dormi avec les manifestants à l’aéroport ni sur aucun autre site de manifestations, a diffusé un message via la télévision et internet, appelant les gardes armés de la PAD et les manifestants à aller jusqu’au sacrifice de leur vie pour défendre les sites occupés. Nous protègerons ces bastions, a-t-il déclaré. Si nous devons mourir, eh bien, qu’il en soit ainsi.. Ne vous inquiétez pas, frères et sœurs... Versez votre sang si cela est nécessaire... Notre mouvement de protestation est juste et constitutionnel... Nous n’ouvrirons pas la porte aux policiers. S’ils chargent et tirent sur nous, nous riposterons.
La PAD tente depuis des mois de provoquer une riposte violente de la police aux manifestations dans l’espoir de provoquer un coup d’état militaire et de faire tomber le gouvernement, a déclaré Sam Zarifi. La PAD doit comprendre qu’en ayant recours à la force, notamment en utilisant des armes à feu, elle met en danger la vie de responsables de l’application des lois mais également de citoyens ordinaires et ne peut donc prétendre être un mouvement pacifique.
La PAD se montre ouvertement hostile vis-à-vis des médias. Le 29 novembre, Somkiat Ponpaiboon, dirigeant de la PAD, a déclaré à des journalistes qui couvraient les manifestations : Nous sommes maintenant en guerre et ne pouvons pas tout contrôler. Des mouvements de colère de la population [vis-à-vis des médias] sont possibles. Nous ne pouvons pas garantir votre sécurité.
Les journalistes de la chaîne nationale de télévision National Broadcasting of Thailand (NBT) ont souvent été menacés par des manifestants et chassés des sites occupés. Le 30 novembre, un camion de diffusion de la chaîne câblée TNN-24 a essuyé des tirs alors qu’il couvrait le siège de l’aéroport international de Suvarnabumi. Les manifestants ont forcé les journalistes à enlever leurs tee-shirts portant des inscriptions appelant à la non-violence à l’entrée de sites occupés, notamment celui de Suvarnabumi.
La PAD a également activement prôné l’utilisation de l’accusation de lèse-majesté (insulte à la monarchie) contre les partisans du gouvernement pour étouffer la liberté d’expression. Elle a accusé de nombreux sites web pro-gouvernementaux d’encourager des sentiments anti-monarchiques, une atteinte grave à la liberté d’expression étant donné la législation stricte de la Thaïlande en la matière. Plus de 400 sites web ont été fermés, certains sur ordre de la police, d’autres par peur.
La liberté de la presse et la liberté d’expression en Thaïlande sont en danger en raison du conflit politique, selon Brad Adams. La PAD a montré peu de respect pour ces droits humains fondamentaux.
Les groupes pro-gouvernementaux ont aussi commis des abus. Des membres de l’Alliance démocratique contre la dictature (DAAD) ont tendu des embuscades à des cortèges de manifestants qu’ils ont attaqués à coup de briques, de bouteilles d’eau et de lance-pierres. Les sites de rassemblement de la PAD, ainsi que celui de sa chaîne d’information ASTV, ont été attaqués à la grenade et avec des armes à feu presque chaque nuit, faisant quatre morts et plus de 50 blessés à ce jour. Les dirigeants de la PAD accusent les groupes pro-gouvernementaux, notamment ceux dirigés par le général Khattiya Sawatdiphol, d’être responsables de ces attaques. Les équipes de police judiciaire chargés d’examiner les scènes de crime rencontrent toutefois des difficultés à enquêter, la PAD empêchant les policiers d’accéder en temps voulu aux sites des manifestations et faisant disparaître des preuves.
Au cours des sept mois écoulés, les groupes pro-gouvernementaux ont attaqué une dizaine de rassemblements de la PAD dans toute la Thaïlande. Nombre de ces attaques auraient été financées et coordonnées par des membres du parti du Premier ministre Somchai Wongsawat. Le 24 juillet, plus d’un millier de membres du Khon Rak Udorn Club, pro-gouvernemental, ont eu recours à la force pour disperser un rassemblement de plus de 200 manifestants de la PAD dans la province d’Udorn Thani. Des attaques similaires se sont produites à Bangkok et dans les provinces de Udorn Thani, Sakol Nakhon, Chiang Mai, Sri Saket, Chiang Rai, Mahasarakham et Buriram. Le 2 décembre, une grenade a été lancée d’un autopont près de l’aéroport international de Don Muang, tuant un manifestant anti-gouvernemental et blessant plus de vingt autres personnes. Aucun des auteurs présumés de ces attaques n’a été traduit en justice.
Les forces pro-gouvernementales ont commis en toute impunité des actes de violence contre des manifestants au cours de ces derniers mois, a déclaré Sam Zarifi. La justice thaïlandaise doit obliger les auteurs présumés de ces violences à rendre compte de leurs actes ou le cycle de violence se poursuivra.
Les écoles situées près des lieux de rassemblement des manifestants de la PAD ont été fermées pour protéger les enfants et les professeurs des débordements de violence. De nombreux heurts violents entre la PAD et des groupes pro-gouvernementaux ont été filmés, notamment un affrontement qui s’est produit le 25 novembre devant les bureaux de la station de radio Taxi Radio Group, pro-gouvernementale. Les chauffeurs de taxi favorables au gouvernement se sont rassemblés devant les locaux de la chaîne et ont lancé des briques et des bouteilles d’eau contre des convois de la PAD. Des manifestants de la PAD ont riposté en ouvrant le feu et en jetant des pierres aux assaillants. Des membres de la PAD ont sauté à bas des camions et attaqué des membres de Taxi Radio avec des machettes, des bâtons et des piquets. Avant de s’enfuir, les manifestants de la PAD ont mis le feu à des motos et tenté de forcer des journalistes de la télévision à effacer leurs cassettes. Au moins onze membres de Taxi Radio ont été hospitalisés, la plupart pour des blessures par balles.
Human Rights Watch et Amnesty International s’inquiètent également des violences à l’extérieur de Bangkok. Le 26 novembre, un affrontement mortel a eu lieu dans la province de Chiang Mai, dans le nord, entre le groupe Rak Chiang Mai 51 et la PAD. Les chemises rouges du Rak Chiang Mai 51 ont mis en place des unités armées pour protéger le Premier ministre Somchai Wongsawat, contraint d’installer ses bureaux dans le nord du pays provisoirement. Ils ont d’abord attaqué et blessé grièvement deux fonctionnaires de la Cour constitutionnelle qu’ils avaient pris par erreur pour des manifestants de la PAD, à l’aéroport de Chiang Mai. Ils ont poursuivi leur chasse aux chemises jaunes de la PAD, pour les empêcher d’organiser des manifestations contre Sonchai Wongsawat. Petchawat Watanapongsirikul, partisan connu du gouvernement dans la région nord de la Thaïlande, a mené l’attaque de la station de radio Vihok de la PAD, dans la province de Chiang Mai, à la tête d’une centaine de membres du groupe Rak Chiang Mai 51, armés de machettes, de grenades artisanales, de pistolets, de lance-pierres, de bâtons, de barres de fer et de briques. Les images diffusées par la presse et les récits de témoins montrent que la police et les autorités locales n’ont entrepris aucun effort pour stopper les violences, au cours desquelles un membre de la station de radio de la PAD Vihok a été frappé avant d’être abattu par balles.
La police ne peut prendre parti dans les combats entre groupes armés, a déclaré Brad Adams. Elle a le devoir d’intervenir de façon impartiale lorsque des violences se produisent et de faire fidèlement respecter la loi.
La sécurité des enfants a été mise en danger au cours des manifestations. En dépit du fait que de nombreux manifestants de la PAD étaient armés et que les sites de rassemblement des manifestants de la PAD aient fait l’objet d’attentats à l’explosif et de tirs, de nombreux mineurs étaient présents sur les lieux. Au lieu de les mettre à l’abri du danger, les dirigeants de la PAD ont gardé des enfants à leurs côtés lorsqu’ils ont encerclé le siège du gouvernement qui a pourtant été la cible de plusieurs attaques mortelles à la grenade. Si les manifestations reprenaient, les dirigeants de la PAD, les manifestants et la police devraient s’assurer que tous les enfants restent éloignés des lieux dangereux, et, en particulier, des lieux d’affrontement potentiels. La police et les autres forces du gouvernement doivent s’assurer que leur action ne mettra pas en danger des mineurs.
Human Rights Watch et Amnesty International ont exprimé leur inquiétude à propos des abus que pourraient générer les pouvoirs très étendus accordés à la police au titre du décret d’urgence annoncé par le Premier ministre Somchai Wongsawat le 27 novembre. Le décret a autorisé la police à mettre fin à l’occupation des deux aéroports. Il reste en vigueur et la police a tout pouvoir au titre de ce décret pour, à tout moment :
1. interdire à toute personne de quitter son domicile pendant la période prescrite ;
2. interdire la réunion ou le rassemblement de personnes dans certains lieux ainsi que toute conduite susceptible de provoquer des troubles ;
3. interdire la publication, la distribution ou la propagation de lettres, de publications ou de textes diffusés par tout autre moyen de communication susceptibles d’instiller la peur au sein de la population ou ayant pour but manifeste de déformer l’information ou de donner une lecture de la situation d’urgence susceptible d’affecter la sécurité de l’État ou la morale publique dans la région ou dans la localité dans laquelle l’état d’urgence a été décrété ou dans le pays tout entier ;
4. interdire l’usage de moyens de communication ou de véhicules ou réglementer leurs conditions d’utilisation ;
5. interdire l’usage de bâtiments ou en interdire l’accès ou la sortie ;
6. procéder à l’évacuation de certaines zones si la sécurité des civils l’exige ou interdire l’accès de certaines zones à des personnes.
L’article 5 du décret d’urgence n’apporte aucune limite au nombre de fois où peut être prolongé l’état d’urgence. Cela créé le risque de limites arbitraires et disproportionnées aux droits et libertés protégées au titre du droit international sur une base indéfinie.
Human Rights Watch et Amnesty International s’inquiètent de la disposition concernant l’immunité, formulée sur une base très large, dans le décret relatif à l’état d’urgence. L’article 17 du décret exonère de poursuites judiciaires, pénales aussi bien que civiles, ainsi que de toute sanction disciplinaire, les agents de l’État agissant en application de ses dispositions, pour autant qu’ils aient agi de bonne foi, de manière non discriminatoire et raisonnable dans des circonstances extérieures imprévues. La disposition s’applique aussi à toute personne exerçant les mêmes pouvoirs et ayant les mêmes devoirs que les agents de l’État. En étendant ainsi le champ d’application à tous les actes de la police, y compris ceux qui pourraient bafouer des droits humains intangibles comme le droit à la vie et le droit de ne pas être torturé ou soumis à de mauvais traitements, l’article 17 viole les obligations internationales de la Thaïlande, au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques notamment ; en vertu de ces obligations, la Thaïlande doit enquêter sur toutes les violations des droits humains quelles qu’en soient les circonstances et obliger les responsables présumés de ces violences à rendre des comptes.
Avec la fin des manifestations, Human Rights Watch et Amnesty International demandent instamment au gouvernement thaïlandais d’abroger immédiatement le décret relatif à l’état d’urgence aux aéroports internationaux de Don Muang et Suvarnabhumi.
Nul ne devrait être au-dessus des lois, a déclaré Sam Zarifi. Il est important que tous les responsables présumés d’atteintes aux droits humains soient traduits en justice et aient à rendre compte de leurs actes.