Communiqué de presse

Timor-Leste / Indonésie. Les appels d’une commission vérité bilatérale en faveur de la vérité et de réparations sont restés « lettre morte » Déclaration conjointe d’Amnesty International, de l’ANTI (Alliance nationale du Timor-Leste pour un tribunal international) et de KontraS (Commission des disparus et des victimes de la violence)

Amnesty International, l’Alliance nationale du Timor-Leste pour un tribunal international (ANTI) et la Commission pour les disparus et les victimes de la violence (KontraS) prient instamment les autorités d’Indonésie et du Timor-Leste de prendre immédiatement des mesures visant à mettre en œuvre des recommandations émises il y a cinq ans par une commission vérité bilatérale, qui avait été établie par les gouvernements de ces deux pays et dont la tâche consistait à étudier les violations des droits humains commises au moment du référendum de 1999 sur l’indépendance du Timor oriental (devenu le Timor-Leste). Le fait que nombre de ces recommandations n’aient pas été appliquées prolonge la souffrance des victimes et de leurs familles et soulève de graves questions quant à la volonté des gouvernements indonésien et timorais d’agir pour lutter contre l’impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits humains commises par le passé.

Les familles de personnes portées disparues ou victimes de disparition forcée continuent de demander aux gouvernements d’Indonésie et du Timor-Leste de rechercher leurs proches. Pour beaucoup d’entre elles, même si les personnes concernées décident de ne pas retourner au Timor-Leste, le simple fait de savoir que ces dernières sont saines et sauves suffirait. Et si les disparus sont décédés, les familles veulent pouvoir les enterrer dans le respect de leurs traditions et de leur culture.

La Commission vérité et amitié a été établie par les gouvernements d’Indonésie et du Timor-Leste en 2005 afin d’« établir une fois pour toutes la vérité sur les événements qui se sont déroulés avant et immédiatement après le référendum de 1999, en vue de favoriser davantage encore la réconciliation et l’amitié et de veiller à ce que de tels faits ne se reproduisent pas ». Le 15 juillet 2008, cette commission a publié son rapport définitif, dans lequel elle conclut que l’Indonésie est responsable de violations des droits humains commises en 1999.

Le mandat de la commission ne couvrait pas les graves atteintes aux droits humains, tels que les homicides illégaux, les disparitions forcées, les actes de torture ou encore les viols et autres crimes de violence sexuelle, dont se sont rendus coupables les forces de sécurité indonésiennes et leurs auxiliaires pendant l’occupation (1975-1999). On estime à environ 18 600 le nombre de personnes qui ont été tuées ou ont « disparu » au Timor-Leste entre 1974 et 1999. On pense en outre que plusieurs milliers d’enfants auraient été envoyés en Indonésie durant cette période, sans le consentement de leurs parents ou sous la contrainte.

Dans son rapport, la Commission vérité et amitié recommandait, entre autres, que les gouvernements indonésien et timorais œuvrent ensemble pour découvrir ce qu’il est advenu des personnes portées disparues ou victimes de disparition forcée, mettre en place un programme destiné aux personnes victimes de violations des droits humains, en particulier aux personnes qui ont été violées ou ont subi d’autres violences sexuelles, et visant à les aider à se remettre de ces traumatismes. Elle conseillait également au gouvernement indonésien d’admettre le mal causé en 1999 et de présenter des excuses. Toutefois, un grand nombre des recommandations de la Commission vérité et amitié n’ont, à ce jour, été mises en œuvre par aucun des deux gouvernements, qui ont à la place choisi de donner la priorité à la réconciliation entre les deux pays et au renforcement des liens bilatéraux.

Il a fallu trois ans au président indonésien pour faire paraître un règlement (no 72/2011) établissant un plan d’action pour la mise en application des recommandations de la commission. En outre, lors de rencontres entre les deux pays organisées précisément pour débattre des recommandations, les sujets liés à la découverte de la vérité et à l’octroi de réparations pour les crimes commis par le passé, y compris la recherche de personnes portées disparues ou victimes de disparition forcée, ont été mis de côté.

Dans un rapport publié en 2011 à la suite d’une visite au Timor-Leste, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires estimait qu’il restait « beaucoup à faire pour que les disparus et leur famille aient droit à la vérité, à la justice et à la réparation ». Cet organe conseillait, entre autres, aux gouvernements des deux pays de suivre les recommandations de la Commission vérité et amitié et de découvrir ce qu’il était advenu des personnes victimes de disparition forcée, affirmant que « le processus [devait] présenter des résultats concrets et sûrs pour les victimes ». La Commission timoraise d’accueil, de recherche de la vérité et de réconciliation a elle aussi recommandé aux deux gouvernements de prendre des mesures pour découvrir ce que sont devenues les personnes portées disparues ou victimes de disparition forcée. Cependant, cet appel, comme de nombreux autres visant à apporter justice, vérité et réparation aux victimes et à leurs familles, est dans une large mesure resté lettre morte.

Cinq ans plus tard, Amnesty International, l’ANTI et KontraS exhortent les gouvernements d’Indonésie et du Timor-Leste à prendre immédiatement des mesures afin que les recommandations de la Commission vérité et amitié visant à remédier aux crimes commis par le passé et à apaiser la souffrance des victimes et des familles soient appliquées dès que possible. En vue de garantir aux victimes et à leurs familles que justice soit rendue, que la vérité soit révélée et que des réparations leur soient octroyées pour les violations des droits humains commises durant l’occupation indonésienne, les trois organisations engagent les gouvernements des deux pays à :

 établir conjointement une Commission pour les personnes disparues chargée de découvrir ce qu’il est advenu des personnes victimes de disparition forcée durant la période d’occupation indonésienne (1975-1999), en particulier de tous les enfants timorais séparés de leur famille ;
 prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que tous les responsables de crimes contre l’humanité et d’autres infractions au droit international commis au cours de cette période soient jugés lors de procès conformes aux normes internationales en matière d’équité, sans qu’ils puissent encourir la peine capitale ;
 octroyer des réparations pleines et effectives aux victimes de violations des droits humains commises au Timor-Leste entre 1975 et 1999 et dont la responsabilité incombe à l’Indonésie ;
 ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, introduire ses dispositions dans leur législation nationale et la mettre en application dans leurs politiques et dans la pratique pour que ce crime ne soit plus jamais commis impunément en Indonésie ni au Timor-Leste ;
 signer, entre eux et avec d’autres gouvernements, des accords d’extradition et d’assistance juridique réciproque.

Amnesty International, l’ANTI et KontraS appellent également la communauté internationale à soutenir les opérations visant à apporter justice, vérité et réparation aux victimes de violations des droits humains et d’infractions au droit international commises lors de l’occupation indonésienne. La communauté internationale devrait en particulier soutenir la création d’un fonds spécial pour la mise en place d’un programme complet de réparations pour les victimes de ces crimes, et y contribuer.

L’ANTI se compose des organisations suivantes :
1. Programme de surveillance du système judiciaire (JSMP)
2. Association nationale des victimes
3. Asosiasaun Chega ba Ita (Acbit)
4. Association HAK
5. FONGTIL (Forum des ONG du Timor-Leste)
6. FOKUPERS (Organisation de femmes)
7. Front Mahasiswa Timor-Leste (FMTL, Front des étudiants)

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