TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE - Ne fermez pas les portes à la justice

Index AI : EUR 05/002/2005

Il ne peut y avoir de réconciliation ni de paix durable en ex-Yougoslavie sans justice pour les victimes des conflits des années 1990, a déclaré Amnesty International ce lundi 6 juin. L’organisation demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prolonger le mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au-delà de 2010, date fixée par la « stratégie d’achèvement » du Tribunal, et de lui fournir un financement suffisant pour qu’il puisse remplir son mandat avec efficacité.

« Des milliers de personnes doivent encore être jugées pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis lors de l’éclatement de la Yougoslavie. Des centaines de milliers de réfugiés ne peuvent toujours pas rentrer chez eux et obtenir pleine réparation pour les dommages subis », a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International, alors que le Conseil de sécurité s’apprête à étudier des rapports du président et du procureur du Tribunal sur la mise en œuvre de la « stratégie d’achèvement ».

Le Tribunal a joué un rôle essentiel dans la lutte contre l’impunité pour les crimes commis. Par ses jugements et décisions, il a contribué de manière significative au développement du droit international, humanitaire et pénal. Pourtant, à ce jour, seules 37 personnes ont reçu une condamnation définitive pour leurs crimes commis lors des guerres yougoslaves.

Aux termes de la « stratégie d’achèvement », définie par le Conseil de sécurité, le Tribunal a achevé toutes les enquêtes et inculpations pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide à la fin de l’année 2004 ; il doit se prononcer sur toutes les affaires, y compris les appels, d’ici 2010. Des procureurs ont récemment demandé le transfert de 18 affaires à des tribunaux locaux de l’ex-Yougoslavie. Cette démarche semble être dictée par les délais serrés imposés par la « stratégie d’achèvement ».

« Amnesty International se félicite de la reddition récente au Tribunal d’un certain nombre d’inculpés importants, y compris, pour la première fois, des personnes issues de la République serbe a déclaré Nicola Duckworth. Cependant, dix personnes publiquement inculpées sont encore en liberté. Trois d’entre elles, Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina, sont de la plus haute importance ; leur nom est mentionné à maintes reprises dans les résolutions du Conseil de sécurité. Le procureur du Tribunal a clairement déclaré que s’ils n’étaient pas arrêtés et transférés dans les mois à venir, il pourrait s’avérer nécessaire de revoir les dates butoirs fixées par la "stratégie d’achèvement". »

Pour Amnesty International, cette « stratégie d’achèvement » semble être dictée principalement par des restrictions financières liées aux évolutions du contexte géopolitique, et fondées sur l’hypothèse que les tribunaux locaux de l’ex-Yougoslavie ont la capacité de poursuivre la tâche du Tribunal.

Selon Amnesty International, la date butoir de 2010, à laquelle le Tribunal est censé avoir achevé son travail, peut sérieusement compromettre l’exercice de la justice ; l’organisation demande que cette « stratégie d’achèvement » soit réexaminée, car elle laisse de côté plusieurs faits essentiels :

 Certains pays de l’ex-Yougoslavie n’ont pas respecté leurs obligations d’arrêter et de remettre des suspects inculpés, ou de fournir leur aide au Tribunal.

 Il manque toujours une certaine volonté politique pour enquêter sur tous les crimes commis lors de l’éclatement de la Yougoslavie, et pour poursuivre tous les suspects.

 Le cadre juridique de l’ex-Yougoslavie définit les infractions et les principes de responsabilité pénale d’une manière qui est en contradiction avec le droit international et le statut du Tribunal.

 La protection des victimes et des témoins est généralement inexistante ou insuffisante pour permettre des enquêtes et des poursuites efficaces.

 Les dispositions concernant les réparations, notamment les compensations accordées aux victimes et à leurs familles, sont inadéquates.

« Tant que les autorités des pays situés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie ne voudront ou ne pourront pas s’attaquer à l’impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, il reviendra à la communauté internationale de rendre la justice, tant au niveau international que national, dans les pays de l’ex-Yougoslavie et ailleurs », a souligné Nicola Duckworth.

Amnesty International demande au Conseil de sécurité et aux États membres des Nations unies de prolonger les activités du Tribunal au-delà de la date butoir intiale de 2010 ; de faire en sorte que le budget du Tribunal soit à la hauteur de sa tâche ; et de développer un plan d’action exhaustif et durable pour mettre fin à l’impunité dans les pays de l’ex-Yougoslavie.

Voir aussi Amnesty International’s concerns on the implementation of the "completion strategy" of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia http://web.amnesty.org/library/index/engeur050012005.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au 02 543 79 04, ou consulter les sites http://www.amnesty.be et http://www.amnesty.org.

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