Tunisie : retour sur les conclusions de l’Examen périodique

Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Tunisie.

Amnesty International se félicite de la création d’un mécanisme national de prévention et engage la Tunisie à renforcer son indépendance.

L’organisation fait régulièrement part aux autorités tunisiennes de ses préoccupations concernant l’impunité pour les actes de torture, étant donné que, depuis 2011, aucun membre des forces de sécurité accusé de torture n’a été traduit en justice. Elle se félicite cependant que la Tunisie accepte les recommandations d’intensification de ses efforts visant à prévenir la torture et les autres mauvais traitements et à garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes pour ces agissements en menant des enquêtes indépendantes et efficaces sur les allégations de torture, en poursuivant les auteurs présumés et en les condamnant s’ils sont reconnus coupables.

Amnesty International salue également l’acceptation par la Tunisie des recommandations lui enjoignant de consolider la réforme du secteur de la sécurité et de veiller à ce que les mesures de sécurité antiterroristes respectent les droits humains. L’organisation est toutefois très inquiète du projet de loi soutenu par le gouvernement intitulé « Répression des attaques contre les forces armées », actuellement examiné par le Parlement tunisien.

Ce texte exonérerait les forces de sécurité de poursuites en cas d’usage d’une force meurtrière pour protéger des biens. De plus, il criminaliserait les critiques visant le comportement de la police et restreindrait la liberté d’accès à l’information. Amnesty International appelle la Tunisie à rejeter ce projet de loi, en application des recommandations susmentionnées qu’il a acceptées.

La criminalisation des relations sexuelles librement consenties entre adultes de même sexe au titre de l’article 230 du Code pénal expose les personnes LGBTI à la violence et aux abus de la part de la police. Les examens médicaux infligés à des hommes accusés de relations homosexuelles s’apparentent à la torture et aux autres formes de mauvais mauvais traitements.

Si Amnesty International salue l’engagement pris par la Tunisie de mettre immédiatement un terme aux examens anaux forcés pratiqués sur des personnes LGBTI, l’organisation regrette toutefois fortement le rejet de 14 recommandations relatives à la dépénalisation des relations homosexuelles..

Elle se réjouit que la Tunisie se soit engagée à mettre la législation nationale en conformité avec la nouvelle Constitution du pays et avec les normes internationales relatives aux droits humains, ainsi qu’à créer les organes constitutionnels. Elle insiste sur le besoin urgent d’accélérer le processus de création de la Cour constitutionnelle et de modifier le Code pénal afin que tous les articles relatifs à la liberté d’expression et d’association, à la torture et à la peine de mort soient en conformité avec les obligations de la Tunisie au regard du droit international relatif aux droits humains.

Il est par ailleurs regrettable que la Tunisie ait rejeté la recommandation demandant que les civils ne puissent plus être jugés par des tribunaux militaires, conformément aux normes internationales relatives à l’équité des procès. La Tunisie doit abroger les dispositions législatives autorisant les procès de civils devant des juridictions militaires afin de limiter le recours à celles-ci pour sanctionner les critiques à l’égard de l’armée.

Complément d’information

Le 21 septembre 2017, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté lors de sa 36e session les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Tunisie. Avant l’approbation du rapport correspondant à cet examen, Amnesty International a présenté une déclaration orale. L’organisation a également contribué aux informations sur lesquelles s’est appuyé l’Examen périodique par l’intermédiaire du rapport qu’elle a présenté à cet effet.

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