ÉFAI-
23 octobre 2009
Dimanche 25 octobre 2009 se tiendront en Tunisie une élection présidentielle et des élections législatives ; il est déjà quasiment certain que le président sortant, Zine el Abidine Ben Ali, au pouvoir depuis vingt-deux ans et auquel s’affrontent trois autres candidats, sera réélu. De même, le Rassemblement constitutionnel démocratique, parti au pouvoir, devrait conserver la majorité de ses sièges au Parlement.
Le gouvernement tunisien ne ménage pas ses efforts sur la scène internationale afin de présenter du pays l’image d’une société ouverte et tolérante où l’état de droit prévaut. La réalité est pourtant bien différente.
Sous cette façade, prospère un climat répressif très établi dans lequel les partis politiques opposés au gouvernement continuent à être frappés d’interdiction ou à voir leur action fortement limitée par les restrictions pesant sur l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.
Des fonctionnaires ou des individus agissant pour leur compte font subir aux détracteurs du gouvernement, notamment aux défenseurs des droits humains, une surveillance oppressante, des menaces, des manœuvres de harcèlement et des violences physiques. Les médias restent en grande partie la propriété de l’État ou sous le contrôle ou l’influence de celui-ci, et les journalistes qui critiquent le gouvernement ou relaient les allégations de corruption incriminant les sphères du pouvoir s’exposent aux manœuvres de harcèlement, aux actes d’intimidation et à des peines de prison.
Voilà le contexte dans lequel se jouent ces élections. Pourtant, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le gouvernement tunisien se trouve dans l’obligation légale de respecter le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion qui, selon le Comité des droits de l’homme, « est une condition essentielle à l’exercice effectif du droit de vote et doit être pleinement protégé ».
La présente synthèse fait état des conclusions de la délégation d’Amnesty International qui s’est rendue en Tunisie du 22 septembre au 4 octobre 2009, notamment dans la région de Gafsa – riche en phosphates et en proie à une certaine agitation –, dans le sud-ouest du pays. Aucun représentant du gouvernement n’a accepté de rencontrer Amnesty International durant cette mission.
Lorsqu’il a donné le coup d’envoi officiel de sa campagne électorale, le 11 octobre, le président Ben Ali a déclaré que depuis son accession au pouvoir, en 1987, son gouvernement avait accordé aux droits humains « une place prépondérante dans [son] projet civilisationnel ». Il a ajouté : « Nous avons œuvré à les protéger, à en propager la culture et à inclure leurs principes et leurs valeurs dans le texte de la Constitution. Nous nous sommes, également, préoccupés en permanence de promouvoir les législations, les institutions et les structures qui s’y rapportent, et de soutenir la société civile qui s’active dans leurs domaines, tant nous avons la conviction que les droits de l’homme ne peuvent être perçus que dans le cadre d’une vision globale et équilibrée. »
Il s’agissait en fait d’une réitération de l’image que le gouvernement tunisien entend donner de lui-même à l’échelon international et dans le cadre de ses relations avec les autres gouvernements. La réalité est toute autre : au cours des vingt-deux ans au pouvoir du président Ben Ali, les autorités tunisiennes se sont montrées extrêmement intolérantes à l’égard de l’opposition, empêchant d’agir et harcelant continuellement les organisations et personnes osant critiquer leurs politiques et pratiques, notamment ceux qui s’efforcent de dénoncer leur mauvais bilan en termes de droits humains et se prononcent en faveur de la réforme.
Souvent, elles recourent pour ce faire à des moyens illégaux – par exemple, des responsables tunisiens des forces de sécurité et de l’application des lois sont depuis longtemps autorisés par leurs supérieurs à appréhender les individus soupçonnés d’être des opposants au gouvernement, en violation de la législation régissant la garde à vue, et à falsifier leur date d’arrestation afin de dissimuler ces agissements ; les défenseurs des droits humains font quant à eux l’objet de mesures de surveillance oppressantes, de menaces et d’agressions, souvent de la part de membres des forces de sécurité en tenue civile ou de personnes agissant pour le compte de ces derniers.
Des associations indépendantes créées dans une optique de promotion des droits humains et des principes du droit se trouvent prises au piège de subtilités juridiques : tenues d’obtenir une immatriculation officielle auprès du gouvernement si elles souhaitent opérer en toute légalité, elles se voient soit refuser cette autorisation sans recours possible, soit infiltrer par des partisans du gouvernement et affaiblir par ce qui est alors présenté comme des dissensions internes.
En outre, le droit à la liberté de réunion d’organisations officiellement reconnues par les autorités est régulièrement enfreint. La mainmise de l’État sur la presse est très forte et la censure s’applique ; la liberté d’expression est piétinée et les journalistes sont victimes d’actes d’intimidation et de menaces ayant pour but de les inciter à adopter des positions pro-gouvernementales.
Les autorités utilisent également la législation antiterroriste afin de sévir contre les jeunes soupçonnés d’adhérer aux idées islamistes, et les mouvements sociaux de protestation dans la région de Gafsa, dont la population a réclamé le droit de travailler et de vivre dignement, ont été violemment réprimés et des manifestants, et des syndicalistes arrêtés, torturés et emprisonnés à la suite de procès iniques.
Le discours des autorités sur les droits humains, ainsi que l’introduction en continu de réformes juridiques de pure forme censées garantir une meilleure protection de ces droits sont deux des arguments martelés par des autorités souhaitant ainsi présenter la Tunisie comme un pays caractérisé par le respect des droits fondamentaux.
Privation des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion
Des années après l’avoir sollicitée, plusieurs organisations indépendantes continuent à se voir refuser une immatriculation dans les règles par le gouvernement, même si elles remplissent les conditions fixées par la loi. Leurs activités se trouvent donc compromises et ces associations ne peuvent pas, par exemple, obtenir d’autorisation officielle pour l’organisation de rassemblements publics, réserver des lieux pouvant accueillir réunions ou conférences, ni mener leurs autres activités.
Parmi ces organisations figurent l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques, l’Association de lutte contre la torture en Tunisie, ainsi que Liberté et Equité, qui œuvrent toutes à la défense des droits humains et de la société civile.
Les autorités ont usé de différents moyens pour empêcher leur immatriculation. En vertu de la loi, les demandes d’immatriculation doivent être déposées auprès du ministère de l’Intérieur et les organisations concernées ont la possibilité de fonctionner librement pendant le traitement de la demande par les autorités, et si celle-ci n’est pas rejetée dans les quatre-vingt-dix jours suivants, l’ONG est alors officiellement enregistrée. Cependant, les autorités refusent de valider les demandes d’immatriculation émanant d’organisations qu’elles ne souhaitent pas enregistrer ou de fournir les pièces attestant qu’une demande a été déposée. Lorsque les démarches entreprises en vue de son immatriculation ont été bloquées, le Conseil national pour les libertés en Tunisie a cherché à contester cette décision devant le tribunal administratif ; plus de dix ans plus tard, le recours ainsi formé n’a toujours pas été examiné. Son bureau a été fermé et rendu inaccessible au personnel pendant huit mois en 2009. Les locaux de la Ligue tunisienne des droits de l’homme et de Liberté et Equité sont sous surveillance permanente, au vu et su de tous, et leurs membres ne sont pas autorisés à y entrer.
Dans d’autres cas, certaines organisations – dont des dirigeants ou porte-paroles ont remis en cause des politiques gouvernementales – ont été minées de l’intérieur. Après que l’Association des magistrats tunisiens eut réclamé plus d’indépendance au sein du système judiciaire en 2005, le gouvernement aurait exercé des pressions sur des membres de cette organisation afin de les inciter à désavouer les dirigeants de celle-ci. Ailleurs, après avoir formulé des critiques à l’égard du gouvernement, la direction de plusieurs organisations a été écartée du fait de conflits autour de son statut ou parce que de nouvelles élections ont été réclamées, tout cela semble-t-il à la suite de manœuvres gouvernementales en coulisses.
En août, la direction du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a été congédiée après la publication par le SNJT en mai 2009 d’un rapport déplorant l’absence de liberté de la presse en Tunisie. Dans un premier temps, des membres du syndicat, partisans du gouvernement, ont démissionné et fait circuler une pétition exprimant leur sentiment de défiance à l’égard du conseil de direction. Puis ils ont convoqué une assemblée spéciale, élu une nouvelle direction et engagé une procédure dans le but de prendre le contrôle des bureaux du syndicat.
En septembre, une instance judiciaire a reconnu la légitimité la nouvelle direction, favorable au gouvernement, et a ordonné à la direction en disgrâce de quitter les locaux du syndicat. Le 20 octobre, la nouvelle direction du SNJT a publiquement fait état de son soutien à la réélection du président Ben Ali.
Des partis politiques enregistrés en bonne et due forme qui se dressent contre le gouvernement font également les frais de restrictions, qui entravent lourdement leur capacité à mettre sur pied des campagnes efficaces, électorales et autres. Ils sont souvent dans l’incapacité de réserver des espaces pouvant accueillir des réunions publiques, parce que les propriétaires de ces lieux craignent d’offenser les autorités ou que la police exerce des pressions sur ces personnes ; et lorsque ces partis organisent des rassemblements dans leurs propres locaux, la surveillance et l’ingérence oppressantes de la police – pouvant aller jusqu’au blocage physique de leurs voies d’accès – contrarient souvent leurs projets.
En outre, le Parti démocratique progressif (PDP), le Forum démocratique pour le travail et les libertés (FDTL) et le parti du Renouveau (Mouvement Ettajdid) ont récemment déclaré qu’un certain nombre de leurs candidats aux élections législatives ont été empêchés de se présenter à ces dernières par le ministère de l’Intérieur, sans que celui-ci ne leur fournisse de raison claire ni de justification. Les partis concernés ont annoncé qu’ils allaient former un recours contre cette décision auprès du Conseil constitutionnel.
La liberté de la presse et la liberté d’expression mises à mal :
Les autorités tunisiennes ont modernisé et développé les médias du pays, mais continuent à les contrôler de près et ne leur ont pas permis d’acquérir leur indépendance. La plupart des organes de presse et des médias d’information sont la propriété de l’État ou de personnes proches du gouvernement, tandis que les journaux de partis politiques d’opposition, tels qu’al Mawkif et al Mouatinoun, respectivement rattachés au PDP et au FDTL, sont privés de financements publics, ce qui constitue une infraction à la loi modifiée sur le financement des partis politiques. Ils ne sont pas non plus autorisés à faire de publicité pour des entreprises publiques, droit que l’Agence tunisienne de communication extérieure est habilitée à accorder aux médias afin qu’ils puissent tirer un revenu de cette activité.
La liberté d’expression est fortement restreinte par les autorités, et les rédacteurs et journalistes continuent à travailler dans un climat d’intimidation. La censure frappe des publications étrangères, et les journalistes critiques à l’égard du gouvernement sont harcelés par les forces de sécurité, victimes de campagnes de dénigrement dans la presse d’État et visés par des poursuites judiciaires. Les numéros de publications contenant des articles défavorables aux autorités ou condamnant des faits de corruption sont saisis et détruits. Les journalistes étrangers qui veulent dénoncer les opérations de répression menées par les autorités contre l’opposition politique et les défenseurs des droits humains sont interdits de séjour en Tunisie. Le 21 octobre, Florence Beaugé, journaliste au quotidien Le Monde, qui prévoyait de couvrir l’élection présidentielle, a été expulsée dès son arrivée à l’aéroport de Tunis en raison de « ses partis pris systématiquement hostiles », d’après une source officielle.
Plus tôt ce mois-ci, le candidat à l’élection présidentielle Ahmad Brahim, qui est à la tête du parti d’opposition Mouvement Ettajdid, a été contraint à repousser de quatre jours le lancement de sa campagne car il n’arrivait pas à trouver de lieu susceptible d’accueillir cet événement. Le 10 octobre, le ministère de l’Intérieur a fait saisir une édition entière du journal de ce parti, Attariq al Jadid, alors qu’elle était en cours d’impression, au motif que le programme électoral du parti, promettant une rupture avec l’autoritarisme, la répartition inégale des richesses et le népotisme aurait été rendu public en amont du coup d’envoi officiel de la campagne électorale.
L’opposition érigée en infraction :
* Protestation sociale :
Non seulement les autorités tunisiennes ont cherché à éradiquer la critique chez les militants politiques et les défenseurs des droits humains, mais elles ont également essayé de réduire au silence les populations défavorisées du sud du pays, zone pauvre et sous-développée. C’est devenu particulièrement flagrant lors des troubles sociaux qui ont agité la région de Gafsa, dans le sud-ouest, en 2008, lorsque des travailleurs et des jeunes sans emploi ont manifesté contre les inégalités économiques à l’échelle du pays et le manque d’opportunités économiques.
Ces manifestations pacifiques se sont heurtées au recours excessif à la force fait par les forces de sécurité, qui s’est soldé par la mort de deux personnes. Un grand nombre de manifestants ont subi une arrestation et un maintien en détention arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, avant d’être emprisonnés au terme d’un procès inique. Parmi ces personnes figurent Adnan Hajji, Bechir Labidi et Tayeb Ben Othman, qui sont tous des syndicalistes de la région. À la fin septembre 2009, les proches de plusieurs prisonniers ont signalé qu’ils étaient eux aussi la cible des manœuvres d’intimidation et de harcèlement des autorités. Certains, résidents de Redeyef (dans la région de Gafsa), ont indiqué qu’on leur avait refusé une aide humanitaire après les inondations qui ont dévasté la ville le 23 septembre, à cause semble-t-il de leur action en faveur de la libération de membres de leur famille.
* Utilisation abusive de la législation antiterroriste :
Les autorités ont également eu recours à des lois sécuritaires et antiterroristes à la définition vague afin d’étouffer l’opposition et de réprimer, en particulier, les islamistes présumés, mais aussi de restreindre encore davantage la liberté d’expression, d’association et de réunion. La loi antiterroriste de 2003 a été invoquée pour justifier l’arrestation de nombreux adolescents et jeunes gens soupçonnés de soutenir les thèses islamistes parce qu’ils portent une barbe, fréquentent les mosquées, prennent part à des discussions sur la religion ou expriment des inquiétudes quant aux événements dont l’Irak ou les territoires palestiniens occupés sont le théâtre. Il est fréquent que les personnes arrêtées soient détenues au secret et deviennent victimes d’une disparition forcée pendant des périodes durant lesquelles il arrive qu’elles soient torturées ou soumises à d’autres types de mauvais traitements, et forcées à « avouer » avoir porté atteinte à la sécurité de l’État. Elles sont alors souvent condamnées à de lourdes peines d’emprisonnement après des procès inéquitables.
Le prix, lourd à payer, de la dissidence : surveillance, harcèlement, ingérence et violences physiques :
Les défenseurs et militants des droits humains, ainsi que les anciens prisonniers politiques et opposants politiques vivent sous une surveillance constante. Leurs activités sont sujettes à de lourdes restrictions et leurs mouvements observés à la loupe. Leurs téléphones sont sur écoute et les lignes téléphoniques des organisations de défense des droits humains et leurs connexions Internet sont souvent perturbées, ce qui les empêche de communiquer avec autrui et d’accéder librement à l’information. Leurs courriers électroniques sont interceptés et le contenu de ceux-ci est soit supprimé soit modifié. Nombre d’entre eux affirment que certains des courriels qu’ils reçoivent disparaissent dès leur ouverture et que leurs connexions Internet privées connaissent des perturbations, voire des interruptions. Ces personnes, ainsi que leurs proches, font l’objet d’une surveillance quotidienne de la part de fonctionnaires des services de sécurité.
Les opposants politiques sont parfois victimes de violences physiques. Les autorités refusent de leur délivrer des passeports, ainsi qu’à leur famille immédiate dans certains cas, en violation de la Constitution tunisienne et des normes internationales relatives aux droits humains, et parfois au mépris de décisions de justice ordonnant qu’on leur remette un passeport. D’autres sont sous le coup d’une interdiction de se déplacer à l’étranger.
Hamma Hammami, porte-parole du Parti des ouvriers communistes tunisiens (POCT), formation politique interdite, et époux de Radhia Nasraoui, avocate défenseure des droits humains, a été roué de coups à l’aéroport de Tunis le 29 septembre 2009, à son retour de France.
Quelques jours plus tôt, il avait accordé aux chaînes télévisées par satellite Al Jazeera Mubashir et France 24 des entretiens au cours desquels il avait critiqué les élections présidentielles qui s’annonçaient, le président Ben Ali et la corruption en Tunisie. Le 4 octobre, la voiture d’Abderraouf Ayadi, avocat et défenseur des droits humains, a été dégradée et des matériaux inflammables et explosifs auraient été placés dans le réservoir du véhicule.
Abderraouf Ayadi s’apprêtait à ramener Hamma Hammami, Radhia Nasraoui et leur fille de dix ans de l’aéroport, à la suite du retour de France de Radhia Nasraoui. Hamma Hammami a par la suite été empêché de se rendre en France où il devait participer à une réunion de l’opposition politique tunisienne. Cet homme et sa famille ont subi un harcèlement et une surveillance continus après avoir essayé de porter plainte contre le président Ben Ali et le ministère de l’Intérieur, en relation avec l’agression dont il avait été victime à l’aéroport. Le 20 octobre, des membres des forces de sécurité ont insulté Radhia Nasraoui et l’ont forcée à quitter l’aéroport, l’empêchant de se rendre en France pour y participer à une conférence au Parlement européen à Strasbourg au sujet des violations perpétrées dans la région minière de Gafsa en 2008.
Zouheir Makhlouf, militant en faveur des droits humains, a été interrogé le 20 octobre, avant qu’un ordre de placement en détention ne soit émis contre lui. Il a été inculpé de « perturbation de la quiétude de tiers » au titre de l’article 86 du Code des télécommunications, pour avoir rendue publique une vidéo illustrant le problème de la pollution dans les villes industrielles du gouvernorat de Nabeul, où il devait se présenter comme candidat du PDP aux élections législatives à venir. Il se trouve actuellement à la prison de Mornaguia dans l’attente de son procès, qui doit se dérouler le 3 novembre 2009.
Le 20 octobre, Sihem Bensedrine a été agressée par des personnes vêtues en civil, qui seraient des membres des forces de sécurité, alors qu’elle se rendait à un atelier sur l’évaluation de la couverture des élections par les médias, organisé par l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD). Un responsable du ministère de l’Intérieur a informé la présidente de l’ATFD par téléphone que l’atelier était illégal mais n’a fourni aucun autre éclaircissement.
Ces pratiques répressives très établies, conjuguées aux restrictions croissantes pesant sur la liberté d’expression, d’association et de réunion font que la réélection du président Ben Ali est quasiment acquise. Il est en revanche douteux que les espoirs de réforme – c’est-à-dire la réalisation des droits humains que le gouvernement feint constamment d’appuyer – se concrétisent dans un futur immédiat.
Complément d’information :
En mai 2002, des modifications ont été apportées à la Constitution de sorte que le président Ben Ali puisse se présenter pour un quatrième mandat à l’élection présidentielle de 2004.
En juillet 2008, les autorités ont modifié la Constitution en introduisant des dispositions exceptionnelles en vue de l’élection présidentielle de 2009. Celles-ci limitent de fait la candidature aux seuls responsables élus des partis en fonction depuis deux ans au moins. Beaucoup ont considéré que ces réformes ont spécifiquement été adoptées dans le but d’exclure les candidats de l’opposition pouvant représenter le moindre obstacle à la victoire attendue et sans surprise du président Ben Ali. Par conséquent, Nejib Chebbi, figure symbolique du PDP, qui avait fait part de son intention de se présenter à la présidentielle, n’a pas déposé sa candidature et celle de Mustafa Ben Jaafar, dirigeant du FDTL, a été rejetée par le Conseil constitutionnel en octobre 2009.
Si la formation d’une opposition politique a été autorisée, en réaction aux appels en faveur du pluralisme, son existence reste conditionnée par le soutien dont bénéficie le président Ben Ali. Certains partis comme le POCT, le groupe islamiste Ennahdha et le Congrès pour la République sont toujours interdits.
Document public