Tunisie. Programme pour le changement en matière de droits humains

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Index AI : MDE 30/008/2011 -
ÉFAI -
24 janvier 2011

Après les troubles qui ont agité la Tunisie pendant un mois et poussé Zine El Abidine Ben Ali à fuir le pays et à abandonner la présidence, un gouvernement intérimaire a été formé et des élections sont en préparation.

Afin de rompre avec les 23 ans de violations systématiques des droits humains que le pays a connus sous le régime de Zine El Abidine Ben Ali, les autorités tunisiennes devront faire preuve de vision et de détermination, et adopter des mesures efficaces. Au fil des années, les Tunisiens ont fait les frais d’un trop grand nombre de promesses non tenues et ont perdu confiance dans les institutions du pays. Le peuple tunisien a montré qu’il ne se satisfera pas de réformes superficielles menées au coup par coup, mais qu’il attend au contraire des changements audacieux et de grande portée qui moderniseront les institutions qui les ont déçus. Deux institutions devant connaître une refonte immédiate sont les forces de sécurité et le système judiciaire, les principaux outils utilisés par les autorités afin d’écraser la contestation et de museler les critiques.
Les autorités tunisiennes doivent prendre conscience qu’il n’est pas possible d’attendre que l’état de droit et l’ordre soient rétablis dans le pays pour faire respecter les droits humains. Rétablir et garantir les droits fondamentaux doit être une priorité immédiate. Des progrès francs et mesurables sur le terrain des droits humains serviront à regagner la confiance de la population, et permettront aux Tunisiens d’avoir de nouveau foi en leurs institutions.
Les autorités doivent commencer par reconnaître l’ampleur et la gravité réelles des violations des droits humains ayant eu lieu dans le pays pendant des décennies. Ce travail doit être suivi de mesures immédiates visant à en finir avec ces pratiques.

En ce moment crucial, le nouveau gouvernement tunisien se voit offrir une occasion historique de rompre avec des années de répression et d’atteintes aux droits humains en prenant de toute urgence des mesures concrètes afin de respecter – dans la loi et la pratique – leurs obligations nationales et internationales.

Amnesty International salue : l’engagement pris par le gouvernement de relâcher tous les prisonniers politiques ; son annonce concernant la création d’une commission indépendante qui enquêtera sur les atteintes aux droits humains commises par les forces de sécurité pendant les troubles récents, et notamment sur leur recours à une force excessive et meurtrière ; et la formation d’autres commissions indépendantes qui travailleront sur les réformes politiques et la corruption.

D’autres mesures sont cependant requises en urgence de la part des autorités tunisiennes.

Elles n’ont pas encore annoncé si – et, le cas échéant, dans quelle mesure – les lois tunisiennes limitant gravement les libertés d’expression, d’association et de réunion seront réformées, ni évoqué le cadre juridique des élections à venir.

Amnesty International estime que cela permettra de connaître les intentions réelles du gouvernement. Au fil des années, notamment au cours des dernières élections présidentielle et législatives en Tunisie, en octobre 2009, les autorités ont recouru à des lois draconiennes pour réprimer l’opposition politique et harceler la société civile indépendante. Les partis politiques opposés au gouvernement sont restés interdits ou dans l’incapacité de mener leurs activités librement.

À cette époque, les détracteurs du gouvernement – dont des défenseurs des droits humains – ont été soumis par des représentants de l’État à des dispositifs de surveillance oppressants, à des menaces, des manœuvres de harcèlement et des violences physiques. Les journalistes qui critiquaient le gouvernement ou dénonçaient des faits de corruption risquaient le harcèlement, les menaces et l’incarcération. Il est évident que si l’on souhaite que les élections de 2011 soient différentes, les autorités tunisiennes doivent agir immédiatement afin de lever les restrictions arbitraires pesant sur les libertés d’expression, d’association et de réunion, dans le droit et la pratique.

Amnesty International, s’appuyant sur le travail qu’elle effectue depuis des décennies pour recenser les violations dans ce pays, a dégagé les recommandations ci-après comme étapes clés vers le changement.

Dans l’immédiat, Amnesty International exhorte les autorités tunisiennes à :
MAITRISER LES FORCES DE SECURITE

* veiller à ce qu’aucun membre des services de sécurité ne soit autorisé à agir au-dessus des lois ;

* entreprendre une refonte complète de tous les organes de sécurité et d’application des lois, et rendre public un organigramme clair des différentes branches des forces de sécurité, faisant apparaître la hiérarchie de manière bien distincte ;

* rendre publiques, de toute urgence, des instructions claires sur le recours à la force – et notamment aux armes à feu – qui soient strictement conformes aux normes et au droit internationaux, en particulier le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois et les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ;

* créer un organe de surveillance qui ait l’autorité requise pour obliger les forces de sécurité à rendre des comptes pour les violations commises. Un tel organe doit être doté d’un mécanisme indépendant, efficace et impartial de traitement des plaintes concernant les fautes commises par les forces de sécurité, notamment les atteintes aux droits humains. Ce mécanisme indépendant d’enregistrement des plaintes déposées contre les forces de sécurité doit se voir attribuer des équipes d’investigation indépendantes, afin de prendre spécifiquement en charge les plaintes contre ou impliquant les forces de sécurité.

CONDAMNER LA TORTURE ET LES AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

* condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements ; veiller à ce qu’il soit mis fin à ces pratiques ; faire savoir clairement à tous les agents de l’État chargés des arrestations, de la détention et des interrogatoires, dont les membres de la Direction de la sûreté de l’État du ministère de l’Intérieur, que la torture et les mauvais traitements ne seront tolérés sous aucune circonstance ;

* faire en sorte que des enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales soient menées dans les meilleurs délais sur toutes les plaintes pour torture et autres formes de mauvais traitements, et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice ; veiller à ce que les victimes obtiennent des réparations adaptées ;

* abolir immédiatement la détention au secret et faire en sorte que les détenus puissent : s’entretenir avec le monde extérieur régulièrement et sans délai – et que cela soit inscrit dans le droit et respecté dans la pratique –, notamment avec leur famille et avec un-des avocat-s de leur choix ; et, le cas échéant, recevoir des soins médicaux prodigués par des médecins indépendants ;

* autoriser que des organes internationaux indépendants composés d’experts effectuent des inspections régulières mais inopinées et sans restrictions de tous les lieux de détention.

FAIRE RESPECTER LA LIBERTE D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE REUNION

* relâcher tous les prisonniers d’opinion, immédiatement et sans condition, et faire le nécessaire pour que tous les autres prisonniers politiques soient soit remis en liberté, soit rejugés conformément aux normes internationales d’équité des procès, sans que la peine de mort ne soit requise ;

* mettre fin au harcèlement et à la condamnation morale des prisonniers politiques après leur libération, et abandonner le recours à des mesures arbitraires et abusives telles que : le placement sous contrôle administratif ; l’interdiction de voyager ; la privation de soins médicaux ; et la confiscation de papiers d’identité et autres documents officiels nécessaires à toute personne pour exercer ses droits. Élaborer des programmes visant à aider les anciens prisonniers politiques à se réinsérer dans la société ;

* mettre un terme aux manœuvres de harcèlement et d’intimidation visant les militants des droits humains et les détracteurs du gouvernement, ainsi qu’aux mesures arbitraires prises contre les personnes et associations qui défendent les droits humains, l’état de droit ou l’indépendance de leur profession ;

* lever toutes les restrictions pesant sur le droit des Tunisiens à se réunir librement et à faire enregistrer des organisations indépendantes, dont des organisations de défense des droits humains. Les organisations en question doivent inclure l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques, l’Association de lutte contre la torture en Tunisie, Liberté et équité, le Conseil national pour les libertés en Tunisie, l’Observatoire pour la liberté de presse, d’édition et de création et le Centre de Tunis pour l’indépendance de la justice ;

* réviser, modifier ou abolir toutes les dispositions de la loi de 1969 sur les réunions publiques, de la loi de 1959 sur les associations, du Code pénal et du Code de la presse qui érigent en infraction l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, en particulier : les articles 48 (offense au Président de la République) et 51 (qui donne une définition très large de la diffamation) du Code de la presse ; les article 61bis et 121-122 du Code pénal (incitation à la rébellion par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics) ; et les articles 6 et 7 de la loi règlementant les réunions publiques (autorisant la présence de fonctionnaires des services de la Sûreté lors de réunions et interdisant toute réunion susceptible selon les autorités de troubler la sécurité et l’ordre public) ;

* si le gouvernement a la responsabilité de combattre le terrorisme et de préserver la sécurité publique, la lutte contre le terrorisme ne doit pas pour autant servir de prétexte pour étouffer la contestation légitime, ni ériger en infraction l’exercice pacifique des droits fondamentaux tels que le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Il faut modifier la loi de 2003 sur la lutte contre le terrorisme afin de la mettre pleinement en conformité avec les normes et dispositions pertinentes du droit international relatif aux droits humains, ainsi qu’avec les recommandations des organes de défense de ces droits aux Nations unies. Le cas de chaque personne déclarée coupable et emprisonnée au titre de cette loi doit être réexaminé dans les meilleurs délais, et les personnes condamnées au motif de l’exercice pacifique de leurs droits doivent être remises en liberté.

REFORMER LE SYSTEME JUDICIAIRE

* veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit totalement indépendant du pouvoir exécutif ;

* réexaminer et modifier les procédures de nomination des membres de l’appareil judiciaire, afin de garantir la totale indépendance des juges ;

* inscrire l’inamovibilité des juges dans la Constitution, ainsi que des garanties contre les pressions directes et indirectes, ainsi que les influences et ingérences indues ;

* s’assurer que chaque personne inculpée d’une infraction ait droit à une procédure équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial établi en vertu du droit, et que les droits de la défense soient pleinement respectés ;

* mettre fin aux procès de civils devant des tribunaux militaires et renvoyer toute affaire en cours devant des tribunaux ordinaires, dans le cadre de procédures qui soient conformes aux normes internationales d’équité des procès et sans requérir la peine de mort, ou bien relâcher les accusés ; ordonner que tous les civils déjà condamnés par un tribunal militaire soient rejugés dans le cadre d’une procédure équitable, ou les libérer ;

* commuer toutes les condamnations à mort et abolir la peine capitale.

METTRE UN TERME A L’IMPUNITE

* faire en sorte que l’enquête annoncée par le Premier ministre, Mohamed Ghannouchi, sur les troubles récents soit indépendante, transparente, rigoureuse et impartiale. Les autorités tunisiennes doivent garantir qu’aucun élément prouvant l’existence de violations des droits humains, et notamment d’exécutions illégales, ne soit altéré ni détruit, et que les enquêtes sur tous les homicides suivent les méthodes décrites dans les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions. Les autorités tunisiennes doivent faire en sorte que le rapport d’enquête soit rendu public, et que les personnes identifiées comme étant les responsables présumées d’atteintes aux droits humains soient traduites en justice dans le cadre de procédures équitables, sans que la peine de mort ne soit requise ;

* la commission d’enquête doit transmettre les éléments prouvant l’existence de violations des droits humains aux autorités judiciaires ;

* ouvrir une enquête indépendante, rigoureuse et impartiale sur les atteintes aux droits humains commises pendant que Zine El Abidine Ben Ali était au pouvoir. Les enquêteurs doivent bénéficier de ressources suffisantes afin d’accomplir toutes leurs tâches correctement et sans délai, et être habilités à prendre connaissance de tous les documents et autres éléments de preuve pertinents, et à entendre toutes les personnes concernées. Les conclusions de l’enquête devront comporter des recommandations en vue de mettre un terme aux violations du droit international et d’empêcher le renouvellement de tels agissements, de garantir que toute la lumière sera faite, que justice sera rendue aux victimes et qu’elles bénéficieront d’une réparation complète, comprenant la restitution, la réinsertion, la compensation, l’indemnisation, et des garanties de non-renouvellement. Amnesty International est prête à mettre les archives de ses rapports sur les droits humains à la disposition des autorités tunisiennes afin de les assister dans le cadre d’enquêtes de ce type ;

* veiller à ce que toutes les personnes fournissant des informations dans le cadre d’enquêtes sur des atteintes aux droits humains reçoivent une protection adéquate contre les représailles ou toute autre forme d’intimidation ;

* mettre en place un système de vérification afin d’éviter que durant l’enquête, les personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de graves atteintes aux droits humains ne soient maintenues ou placées dans une position où elles sont susceptibles de commettre de nouveau ce type de violations ;

* ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en faisant une déclaration, conformément à l’article 12(3), selon laquelle sa compétence s’applique aux crimes commis depuis l’entrée en vigueur du Statut (juillet 2002).

ACCORDER UNE PRIORITE ELEVEE A LA PLEINE REALISATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

* assurer à un niveau minimal essentiel les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’accès à la nourriture, à l’eau et à des installations sanitaires, ainsi qu’aux soins de santé et au logement pour l’ensemble de la population, et, si nécessaire, demander la coopération et l’aide de la communauté internationale pour ce faire ;

* garantir la non-discrimination dans l’accès à des services publics essentiels, comme l’approvisionnement en eau, les installations sanitaires et les soins de santé ;

* mettre fin aux ingérences arbitraires dans le droit au travail et le droit à la santé des opposants politiques et de leur famille ;

* faire respecter les droits des travailleurs et les libertés des syndicats, conformément aux obligations de la Tunisie en vertu du droit international ;

* réformer les lois et institutions nationales de sorte que des recours effectifs soient à la portée de toutes les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels.

LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION

* réformer, modifier ou abolir toutes les lois qui introduisent des discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, la religion, l’appartenance ethnique, la naissance, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, le statut de propriétaire ou tout autre statut.

DEFENDRE LES DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

* réformer ou abolir toutes les lois, coutumes et pratiques existantes qui introduisent des discriminations à l’égard des femmes et des filles. En particulier, le Code du statut personnel - et notamment les dispositions relatives au mariage, à la garde et à la tutelle des enfants, ainsi qu’à l’héritage - et le Code pénal doivent être mis en conformité avec les obligations de la Tunisie au titre des articles 2, 3, 23 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, ainsi qu’avec les autres obligations internationales du pays.

* adopter une loi générale sur la violence contre les femmes, en particulier sur la violence domestique et le viol conjugal. Renforcer la protection des femmes et des filles contre la violence, en abrogeant les dispositions des articles 218, 227bis et 239 du Code pénal, qui autorisent respectivement l’arrêt des poursuites, du procès, ou de l’exécution de la peine lorsque le conjoint victime de violences physiques retire sa plainte, et lorsque l’auteur d’un viol ou d’un enlèvement épouse sa victime ;

* abroger les décrets imposant qu’un individu se vête ou ne se vête pas d’une certaine façon, à moins que les restrictions imposées ne le soient que parce qu’elles sont manifestement nécessaires et proportionnelles à un objectif légitime, ainsi que le prévoit le droit international relatif aux droits humains, et qu’elles ne soient pas discriminatoires.

AMNESTY INTERNATIONAL ENGAGE EGALEMENT LES AUTORITES TUNISIENNES A :

* adresser une invitation ouverte à toutes les procédures spéciales des Nations unies et favoriser immédiatement la venue en Tunisie : du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; du rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats ; du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits humains ; et du groupe de travail sur la détention arbitraire ;

* ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; et les protocoles facultatifs du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Amnesty International demande par ailleurs aux autorités tunisiennes de retirer leurs réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

* demander l’assistance du Haut-Commissariat aux droits humains (HCR) et des autres programmes et agences des Nations unies ; organiser avec le HCR la présence d’observateurs des droits humains sur le terrain en Tunisie.

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