Déclaration publique
Index AI : EUR 44/022/2010 - ÉFAI
29 septembre 2010
Le document final de l’Examen périodique universel de la Turquie a été adopté par le Conseil des droits de l’homme
Amnesty International salue les récents amendements apportés par la Turquie à ses lois anti-terroristes, qui mettent fin à la possibilité de poursuivre des mineurs en justice et de les juger selon le code pénal applicable aux adultes, répondant ainsi aux recommandations émises lors de son examen périodique universel. L’organisation salue également l’engagement de la Turquie à veiller à ce que les manifestants mineurs déjà jugés et condamnés au titre de ces lois voient leurs condamnations annulées. Dans de nombreux dossiers toutefois, les tribunaux turcs ont interprété ces amendements de telle sorte que ces jeunes mineurs sont toujours en prison. Amnesty International demande instamment au gouvernement de donner des directives aux tribunaux afin de garantir l’application pleine et effective des lois anti-terroristes telles qu’elles ont été amendées.
L’organisation appelle également la Turquie à veiller à ce que les mineurs arrêtés, détenus et jugés au titre des lois précédentes puissent bénéficier de réparations, notamment sous forme d’indemnisation et de mesures de réinsertion. Elle demande instamment que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements de mineurs au moment de leur arrestation ou pendant leur détention par des responsables de l’application des lois ou des membres de l’administration pénitentiaire fassent l’objet, dans les meilleurs délais, d’enquêtes approfondies et indépendantes. Les responsables présumés de tels actes doivent être traduits en justice, conformément aux recommandations faites à la Turquie lors de son examen périodique universel. Amnesty International appelle la Turquie à veiller à la prompte application de ces recommandations.
Amnesty International salue le soutien de la Turquie aux recommandations en faveur de la mise en place d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris. À cet égard toutefois, l’organisation s’inquiète de constater que malgré l’engagement pris précédemment par le gouvernement de procéder à la création d’un conseil national des droits de l’homme, d’une commission indépendante habilitée à recevoir les plaintes contre la police et d’une commission pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, aucun progrès n’a été fait. Amnesty International demande instamment à la Turquie de veiller au développement de ces importantes initiatives parallèlement à la mise en œuvre des recommandations en faveur de la création d’une institution nationale des droits de l’homme.
Amnesty International salue le soutien apporté par la Turquie aux recommandations en faveur de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tout en faisant observer que la proposition de ratification de ce texte avait déjà été présentée au parlement en septembre 2009. L’organisation s’inquiète de constater que peu de progrès ont été faits en vue de la procédure de ratification.
Amnesty International salue le soutien de la Turquie aux recommandations en faveur de la liberté d’expression et d’opinion, de l’ouverture d’enquêtes sur les allégations de harcèlement des défenseurs et organisations non gouvernementales de défense des droits humains, et de sanctions imposées aux responsables de tels actes. L’organisation craint toutefois que certains articles du Code pénal et autres textes de lois ne restreignent le droit à la liberté d’expression d’une manière non compatible avec les obligations de la Turquie au regard du droit international. L’organisation appelle la Turquie à s’engager à poursuivre les réformes juridiques nécessaires pour garantir le respect de la liberté d’expression et d’opinion, notamment en abrogeant, pour commencer, les articles 301 et 318 de son Code pénal.
En conclusion, Amnesty International appelle le gouvernement à coopérer pleinement avec la société civile turque et à veiller à ce que le rapport final de l’examen périodique universel de la Turquie fasse l’objet d’un débat au parlement.
Complément d’information
Le document final de l’examen périodique universel de la Turquie a été adopté par le Conseil des droits de l’homme le 22 septembre lors de sa 15ème session. Avant l’adoption de ce rapport, Amnesty International avait fait la déclaration orale ci-dessus. Amnesty International a également contribué à fournir des informations qui ont servi de base à l’examen périodique universel de la Turquie. Voir à ce sujet la communication présentée par Amnesty International :
http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR44/005/2009/en