Turquie. Des prisonniers d’opinion condamnés à l’issue de procès inéquitables sur la base d’éléments de preuve obtenus sous la torture

Déclaration publique

EUR 44/003/2007

Amnesty International est très préoccupée par le sort de huit personnes, jugées lors d’un procès inéquitable, dans lequel les éléments de preuve directe retenus par la Cour reposent sur des déclarations qui auraient été obtenues sous la torture ; ces huit personnes risquent la prison uniquement en raison de leurs convictions politiques non violentes et pour leurs liens, qui n’ont pas été prouvés, avec un parti politique n’ayant jamais eu recours à la violence ni prôné d’actes de violence. S’ils étaient condamnés, l’organisation considéreraient Mehmet Desde, Mehmet Bakir, Hüseyin Habip Taskin, Maksut Karadag, Serafettin Parmak, Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün Yildirim comme des prisonniers d’opinion et ferait campagne en faveur de leur remise en liberté immédiate et sans condition. Tous les huit sont actuellement en liberté et risquent d’être arrêtés et emprisonnés dans les jours qui viennent.

Le 25 décembre 2006, bien que le procureur général de la Cour de cassation ait recommandé d’annuler les condamnations prononcées en mars 2006, le tribunal a maintenu les peines prononcées à l’encontre de Mehmet Desde, Mehmet Bakir, Hüseyin Habip Taskin, Maksut Karadag et Serafettin Parmak, inculpés d’« appartenance à une organisation illégale » et de Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün Yildirim pour « soutien à une organisation illégale ».Les cinq premiers cités risquent à présent une peine de trente mois d’emprisonnement (ayant déjà passé six mois derrière les barreaux, il leur reste environ dix-sept mois à effectuer), les trois derniers cités risquent une peine de dix mois d’emprisonnement (dont ils ont à effectuer encore sept mois et demi) pour leurs liens présumés avec le Parti bolchévique (Kurdistan du Nord/Turquie), accusation qu’ils ont niée tout au long du procès. Les éléments de preuve retenus contre les accusés ont été pour l’essentiel des déclarations qui auraient été obtenues sous la torture, auxquelles s’est ajoutée la découverte de revues légales, de tracts et d’autocollants au nom du Parti bolchévique (Kurdistan du Nord/Turquie) invitant à soutenir les manifestations du 1er mai sans qu’il y ait incitation à la violence, et le fait que certains des accusés s’étaient réunis dans la ville de Kusadasi, sur les bords de la mer Égée, le 8 juillet 2002. Ils avaient été arrêtés et placés en détention les 9 et 10 juillet 2002.

La décision de la 9ème chambre de la Cour de cassation de maintenir les condamnations a été prise au terme d’un processus judiciaire prolongé avec, à deux reprises, la tenue d’un nouveau procès et l’annulation, par la Cour de cassation, des condamnations prononcées par des juridictions inférieures. La façon dont s’est déroulé le procès démontre clairement les incertitudes des tribunaux, les premiers jugements rendus étant ensuite infirmés. La première décision de la Cour de Cassation d’annuler la condamnation prononcée par la cour de sûreté de l’État d’Izmir en avril 2004 posait indirectement la question de savoir si le Parti bolchévique (Kurdistan du Nord/Turquie) pouvait ou non être considéré comme une organisation terroriste en l’absence de toute preuve d’actes de violence ou d’intimidation, de menaces ou d’incitation au terrorisme. Lors du nouveau procès, le tribunal de première juridiction a tenté de passer outre le manque de preuve de toute activité terroriste et de justifier sa décision de considérer ce parti politique comme une organisation terroriste en parlant d’une idéologie s’appuyant sur la « force morale »[contenue dans ses actes d’« endoctrinement »] (par opposition à la force physique réelle). Le procureur général d’Izmir avait recommandé à deux reprises l’acquittement des accusés.

La décision finale de la Cour de cassation de maintenir les condamnations est d’autant plus préoccupante qu’un procès distinct concernant des actes de torture qu’aurait subi Mehmet Desde aux mains de quatre policiers est toujours en cours ; on attend une décision de la 8ème chambre de la Cour de cassation. L’appel dans cette affaire a été interjeté en décembre 2004. Amnesty International observe qu’il est déjà arrivé que la Cour de cassation annule les décisions de juridictions inférieures au motif que celles-ci n’avaient pas attendu la fin du procès de tortionnaires présumés avant de se prononcer.

Amnesty International considère que le jugement rendu contre les huit personnes citées témoigne de la persistance d’une procédure qui ne garantit pas l’équité des procès dans le cadre de la justice pénale en Turquie. Le contexte dans lequel s’est déroulé le procès inéquitable de Mehmet Desde et de ses compagnons est décrit en détail, ainsi que plusieurs autres dossiers, dans un rapport centré sur les procès de personnes inculpées au titre de la législation antiterroriste, rendu public par Amnesty International en septembre 2006 (Procès interminables et déni de justice. Les personnes inculpées en vertu de la Loi antiterroriste continuent d’être soumises à des procès interminables et inéquitables, Index AI : EUR 44/013/2006). Le droit à un procès équitable est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En tant qu’État partie à ces deux conventions, la Turquie est dans l’obligation légale de respecter le droit à un procès équitable de toutes les personnes relevant de son autorité.

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