ÉFAI - 19 juillet 2010
Amnesty International a signalé que les amendements législatifs dont le Parlement doit débattre ce mardi 20 juillet ne suffiront pas pour empêcher les violations des droits des enfants.
« Pour mettre fin aux procédures inéquitables engagées en vertu des lois antiterroristes, les autorités doivent modifier la définition même des infractions, et pas seulement les infractions qui ont été invoquées pour condamner des mineurs », a déclaré Andrew Gardner, chercheur d’Amnesty International sur la Turquie.
Des études menées par Amnesty International ont montré que, dans des provinces où il n’existe pas de tribunaux pour enfants, des mineurs âgés pour certains de seulement 12 ans ont été poursuivis en vertu de lois antiterroristes devant des tribunaux pour adultes, en violation de la loi turque en vigueur.
Les amendements prévus réduiraient ou annuleraient les peines prononcées contre certains mineurs pour infraction aux lois antiterroristes ; il s’agit là d’une réforme réclamée depuis longtemps en Turquie par divers groupes de la société civile. Les amendements doivent également mettre fin à la pratique qui consiste à poursuivre en justice des enfants devant des cours pénales spéciales pour adultes.
Aucun changement ne serait apporté toutefois à la formulation excessivement large et vague des lois antiterroristes portant sur l’« appartenance à une organisation terroriste » ou sur la « propagande pour une organisation terroriste », en vertu desquelles des mineurs sont traduits en justice.
Selon Amnesty International, le risque existe que des enfants soient toujours poursuivis devant les mêmes tribunaux que les adultes là où il n’y a pas de tribunaux pour enfants.
« Il convient d’agir pour veiller à ce que, si les amendements sont adoptés, aucun mineur ne soit plus jugé devant des tribunaux pour adultes. Il faut que les tribunaux pour enfants existants soient compétents au niveau régional et que d’autres soient créés sans plus tarder. »
Complément d’information
En Turquie, des milliers de mineurs, certains âgés de 12 ans seulement, ont été inculpés aux termes de la législation antiterroriste uniquement parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir participé à des manifestations dont le gouvernement prétend qu’elles soutiennent le terrorisme. Ces manifestations portent principalement sur les sujets de préoccupation de la population kurde et sont souvent l’occasion d’affrontements avec la police.
Dans son rapport intitulé Turquie : tous les enfants ont des droits – non à une loi anti-terroriste inique qui permet d’inculper des enfants (index : EUR 44/011/2010), l’organisation se penche sur les violations des droits des mineurs commises systématiquement lors de l’arrestation, au cours de la détention ou pendant le procès, et formule une série de recommandations en vue d’une réforme législative.
Le rapport