Index AI : EUR 44/002/2005
ÉFAI
Vendredi 21 janvier 2005
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Egitim Sen, syndicat des travailleurs de l’éducation et le plus grand
syndicat de Turquie, risque d’être dissous par un procès en cours, en raison
de l’un de ses statuts, selon lequel cette organisation s’engage à oeuvrer
pour le droit des personnes à être instruites dans leur langue maternelle.
Parallèlement, des manifestations pacifiques contre ce procès ont été
dispersées avec un usage excessif de la force, et leurs organisateurs ont
été poursuivis.
Depuis 2001, de nombreuses réformes juridiques et constitutionnelles ont été
accomplies, afin de mettre le droit turc en conformité avec les normes
internationales relatives aux droits humains. De nombreux textes de loi
ayant servi par le passé à réduire au silence la société civile ont été
modifiés, mais il existe encore des moyens de restreindre les droits à la
liberté d’association, de réunion et d’expression des défenseurs des droits
humains - et notamment des syndicalistes.
Les pressions subies par Egitim Sen constituent un exemple récent de ces
méthodes. En juin 2004, un procès a été intenté à ce syndicat devant un
tribunal du travail d’Ankara ; celui-ci demandait la dissolution du
syndicat, car il avait refusé de retirer de ses statuts une déclaration
selon laquelle il oeuvrait pour la défense du droit des personnes à être
instruites dans leur langue maternelle. Le procureur de la République
d’Ankara ayant intenté l’action en justice a déclaré que ce statut était
contradictoire avec l’article 42 de la Constitution turque, selon lequel
aucune autre langue que le turc ne peut être enseignée en tant que langue
maternelle aux citoyens turcs dans les lieux d’enseignement et d’éducation.
Le procureur de la République a donc demandé la dissolution du syndicat,
selon une loi relative aux syndicats de la fonction publique, qui stipule
que les activités et l’administration de ces syndicats ne peuvent enfreindre
la Constitution.
En septembre, le tribunal a rejeté cette demande dans une décision
importante, citant les droits à la liberté d’association et d’expression
définies par la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la
Turquie est partie. Cependant, dans un retournement stupéfiant, la Cour
d’appel a infirmé ce jugement en novembre dernier, soutenant que, dans cette
affaire et dans d’autres, les limitations aux droits d’expression et
d’association étaient nécessaires pour, selon elle, prévenir les activités
contraires à la structure unitaire du pays, et prendre les précautions
nécessaires afin de protéger la sécurité nationale et publique, ainsi que
l’ordre public. La Convention européenne reconnaît effectivement certaines
limitations de ces droits, mais elle a souligné à plusieurs reprises dans
ses recommandations que l’État devait dans ce cas établir une argumentation
convaincante, pertinente et fondée et limiter les droits de manière mesurée.
À la suite de cette décision de la Cour suprême, un nouveau procès s’est
ouvert contre Egitim Sen le 10 décembre 2004 au tribunal du travail n°2
d’Ankara. La prochaine audience de ce procès se tiendra le 21 février 2005.
Entre-temps, des manifestations pacifiques contre ce procès ont subi des
obstructions. Le 8 décembre dernier à Istanbul, la police aurait fait un
usage excessif de la force, dispersant à coups de matraque et de gaz
lacrymogène une manifestation de membres et de sympathisants d’Egitim Sen.
Le 27 décembre, une autre action a été intentée en justice à Ankara contre
le comité dirigeant d’Egitim Sen, pour avoir organisé le 13 juillet une
manifestation non autorisée contre le procès.
Contexte
Avec près de 200 000 membres, Egitim Sen est le plus grand syndicat de
Turquie, composé d’enseignants et de travailleurs du secteur de
l’enseignement. Fondé le 23 janvier 1995, il est membre de l’Internationale
de l’éducation et appartient à la Confédération internationale des syndicats
libres.
Malgré les réformes du gouvernement actuel visant à améliorer les droits des
citoyens turcs, il existe encore de nombreux textes de loi pouvant être
utilisés pour restreindre les droits fondamentaux, ce qui démontre la
nécessité de réformes juridiques et constitutionnelles supplémentaires - au
premier chef, dans le domaine des droits linguistiques des minorités. Plus
de trente langues sont parlées en Turquie. Une loi relative à l’enseignement
des langues étrangères été modifiée le 9 août 2002 pour permettre, selon ses
termes, l’apprentissage de différents langages et dialectes utilisés
traditionnellement par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne.
Cependant, ce droit est soumis à de nombreuses restrictions. Par exemples,
ces langues ne peuvent être enseignées qu’à des adultes, dans le cadre de
cours privés. Katarina Tomasevski, Rapporteur spécial des Nations unies sur
le droit à l’éducation, a souligné cette contradiction : il est possible
d’apprendre des langues étrangères (comme le hongrois) à l’université, mais
aucune université turque ne comporte la moindre section de langue ou de
littérature pour les langues minoritaires.
L’enseignement dans la langue maternelle est également restreint. Selon la
Déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des
minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tous les
États membres des Nations unies doivent « prendre des mesures appropriées
pour que, dans la mesure du possible, les personnes appartenant à des
minorités aient la possibilité d’apprendre leur langue maternelle ou de
recevoir une instruction dans leur langue maternelle ». Cependant, selon les
termes du Rapporteur spécial, la mention de l’enseignement dans la langue
maternelle est considérée en Turquie comme une menace pour l’intégrité
territoriale, ce qui transfère cette question du domaine de l’éducation
nationale à celui de la sécurité nationale. Le fait de considérer le
multilinguisme comme un atout plutôt qu’une menace suscite des réactions. La
frontière entre la sécurité et l’éducation nationale est apparemment
poreuse, et les décisions concernant l’éducation peuvent être prises pour
des raisons de sécurité nationale plutôt que relatives à l’éducation.
Il faut donc prendre des mesures pour permettre la libre discussion de ces
sujets, comme dans le cas d’Egitim Sen, et pour supprimer les restrictions
sur l’enseignement des langues minoritaires, notamment en modifiant
l’article 42 de la Constitution.