Turquie. Les dispositions du projet de loi portant modification de la Loi antiterroriste couvrent un champ très large et sont arbitraires et restrictives

Déclaration publique

EUR 44/010/2006

Amnesty International est préoccupée par le fait que le projet de loi portant modification de certains articles de la Loi antiterroriste (loi n°3713 du 12/04/1991) - soumis au Parlement turc le 18 avril 2006 et en cours d’examen devant la sous-commission à la Justice en vue d’être à nouveau soumis au Parlement - contient des dispositions radicales et draconiennes qui, si elles sont appliquées, pourraient violer le droit international relatif aux droits humains, et favoriser les violations des droits fondamentaux des personnes. L’organisation considère que le projet de loi est dominé par des objectifs sécuritaires qui mettent en péril les libertés fondamentales telles que les droits à la liberté d’expression et à un procès équitable. La définition du terrorisme donnée dans la Loi antiterroriste de 1991 n’est pas modifiée dans le nouveau projet de loi et demeure trop schématique et approximative. Tout aussi préoccupant est le fait que le projet de loi élargit considérablement le spectre des infractions passibles des peines sanctionnant les infractions à la loi antiterroriste. De ce fait, si le projet de loi est adopté, un nombre beaucoup plus important de personnes se verront qualifiées de « terroristes », seront jugées par des tribunaux dont le domaine de compétence est le crime organisé et les infractions terroristes et seront, de ce fait, passibles de peines plus lourdes.

Amnesty International a déjà exprimé sa vive préoccupation face à l’introduction de lois antiterroristes draconiennes dans d’autres juridictions. Elle s’est en particulier inquiétée de l’introduction d’une telle législation au Royaume-Uni, parmi laquelle la Loi de 2000 relative au terrorisme et celle introduite plus récemment, à la fin du mois de mars 2006 (1).

Amnesty International rappelle au gouvernement turc et à la sous-commission parlementaire à la justice qui est en train d’examiner le projet de loi la nécessité qu’il y a de s’assurer que toutes les mesures prises pour combattre le terrorisme respectent les obligations de la Turquie aux termes du droit international relatif aux droits humains et aux réfugiés. Cette préoccupation a été exprimée à plusieurs reprises par le Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, parmi d’autres (2).

Amnesty International rappelle à l’attention du gouvernement turc et de la sous-commission parlementaire à la justice les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme, qui disposent en particulier que :

* Les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les droits humains et le principe de la prééminence du droit, en excluant tout arbitraire ainsi que tout traitement discriminatoire ou raciste, et faire l’objet d’un contrôle approprié.

* Toute mesure prise par les États pour lutter contre le terrorisme doit avoir une base juridique.
III.2. Lorsqu’une mesure restreint les droits humains, les restrictions doivent être définies de façon aussi précise que possible et être nécessaires et proportionnées au but poursuivi.

* Le recours à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est prohibé en termes absolus, en toutes circonstances, notamment lors de l’arrestation, de l’interrogatoire et de la détention d’une personne soupçonnée d’activités terroristes ou condamnée pour de telles activités, et quels qu’aient été les agissements dont cette personne est soupçonnée ou pour lesquels elle a été condamnée.(3)

Amnesty International a rendu publique ce vendredi 9 juin 2006 une synthèse sur les principales dispositions du projet de loi portant modification de la Loi antiterroriste. Ce texte est disponible (en anglais) sur le site de l’organisation, à l’adresse suivante :
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR440092006

(1) United Kingdom : Briefing on the Terrorism Bill (index AI : EUR 45/043/20000) et United Kingdom : Amnesty International’s Briefing on the Draft Terrorism Bill 2005 (index AI : EUR 45/038/2005).

(2) Résolution 1456 (2003) Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité : lutte contre le terrorisme Annexe para.6 http://www.un.org/french/docs/sc/2003/cs2003.htm ;
Aksoy c. Turquie (1996) 23 EHRR 553, para. 62 ; Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme, 11 juillet 2002 ; S/RES/1624 (2005) Menaces contre la paix et la sécurité internationales (Sommet du Conseil de sécurité 2005), para. 4 http://www.un.org/french/docs/sc/2005/cs2005.htm

(3) Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme, H(2002)4.