Déclaration publique
EUR 44/012/2006
Le procès de deux membres des services de renseignements de la gendarmerie pour l’attentat à l’explosif de Semdinli (province de Hakkari), dans le sud-est de la Turquie, a pris fin lundi 19 juin 2006 : ils ont été condamnés à une peine de réclusion de trente-neuf ans, cinq mois et dix jours. Le procès de l’ancien membre du PKK devenu informateur, accusé de participation à ces événements, continuera le 3 août.
Amnesty International considère que des questions demeurent en ce qui concerne l’opération qui a conduit à l’attentat, et elle est préoccupée par le fait que l’enquête sur les circonstance entourant les faits n’a pas été exhaustive, impartiale et indépendante. De plus, la vitesse inhabituelle à laquelle le procès s’est déroulé et les modifications dont ont fait l’objet les charges retenues contre les accusés incitent à s’inquiéter de l’existence éventuelle de manœuvres pour étouffer l’affaire.
Le procès a eu lieu en quatre audiences : les 4 et 5 mai ; le 1er juin ; le 13 juin et le 19 juin 2006. En comparaison avec les autres procès en Turquie de membres des forces de sécurité accusés de violations des droits humains, il s’est déroulé à une vitesse sans précédent. Amnesty International a souvent souligné à quel point de telles affaires avaient tendance à durer des mois ou des années. L’organisation considère que l’issue extrêmement rapide de cette affaire, sur la base de nouvelles accusations, implique que toutes les circonstances de l’attentat n’ont pas été examinées lors du procès.
Les trois accusés avaient été inculpés dans un premier temps d’« activités visant à détruire l’unité de l’État et l’intégrité territoriale du pays » (article 302 du Code pénal), crime passible d’une peine maximale de réclusion à perpétuité, et d’« association de malfaiteurs pour parvenir à cette fin » (article 316). Lors de la deuxième audience, le 1er juin, l’accusation a requis que les charges soient modifiées en « constitution d’une organisation criminelle » (article 220), passible d’une peine moins lourde. Les deux membres des services de renseignements ont été reconnus coupables de ce chef d’accusation ainsi que de meurtre, tentative de meurtre et coups et blessures.
L’adoption d’un nouveau chef d’accusation - associant le crime à l’action d’un groupe criminel indépendant - impliquait que toute enquête sur l’implication d’agents de l’État à un plus haut niveau serait exclue. Les investigations sur la participation éventuelle de la hiérarchie ont été bloquées par le chef d’état-major. Amnesty International a fait état publiquement du haut degré d’ingérence du gouvernement, de représentants de l’État et de dignitaires militaires dans l’enquête sur Semdinli. Elle a également exprimé sa vive préoccupation quant à l’atteinte à l’indépendance de la justice que représentait le renvoi du procureur à l’origine du premier acte d’accusation (cf. Turkey : No impunity for state officials who violate human rights. Briefing on the Semdinli bombing investigation and trial ; index AI : EUR 44/006/2006). Il est préoccupant que les questions que soulevait le premier chef d’accusation n’aient pas donné lieu aux investigations impartiales, exhaustives et indépendantes qui auraient permis d’y répondre, et qu’elles semblent plutôt avoir été écartées.